Refus enregistrement dÉclaration nationalitÉ par mariage

Sujet initié par Albertmus42, il y a 15 heures - 174 vues

Bonjour,
Je souhaite savoir si le refus de recevabilité opposé par la préfecture à ma déclaration de nationalité par mariage est juridiquement contestable et quelles seraient mes chances de succès.
Situation :
Je suis marié avec mon épouse depuis 2013. Et notre communauté de vie n'a jamais cessé.
À l'époque du mariage, elle disposait de documents d'identité français (CNI, passeport, acte d'état civil) et se considérait française par filiation. 2019 refus délivrance de cnf motif : preuve d'une chaine de filiation légalement établie.
En 2021, elle a souscrit a une déclaration de nationalité fondée sur l'Article 21-13 du Code civil.
Démarches effectuées :
En 2026, j'ai déposé en préfecture un dossier de déclaration de nationalité par mariage sur le fondement de l'Article 21-2 du Code civil.
Le dossier a été accepté au guichet le jour du dépôt.
Par la suite, l'agent instructeur m'a recontacté pour me demander :
la copie de la déclaration de nationalité de mon épouse,
la copie de ses anciens titres d'identité français.
Quelques jours plus tard, l'agent m'a appelé pour m'indiquer oralement que la réponse serait négative.
J'ai demandé une réponse écrite et j'ai reçu un email indiquant que ma demande n'était pas recevable, car mon épouse n'était pas française au moment du mariage en 2013, puisqu'elle n'aurait acquis la nationalité qu'en 2021.
Mes questions :
Ce motif de refus est-il juridiquement contestable ?
Le fait que mon épouse ait obtenu la nationalité en 2021 au titre de l'article 21-13 empêche-t-il définitivement de soutenir qu'elle était déjà française par filiation avant cette date ?
Le fait que le dossier ait été accepté au dépôt puis refusé ensuite a-t-il une incidence juridique ?
Quelles seraient mes chances réelles de succès si je conteste cette position de l'administration ?

Merci de vos réponses