Succession

Sujet initié par Laurence67, il y a 2 jours - 329 vues

Chère madame,

En France, lorsqu'une personne décède, ses héritiers sont appelés à recueillir sa succession, qui comprend à la fois l'actif (les biens) et le passif (les dettes et charges).

Un héritier peut-il se substituer aux charges d'un bien ?

Oui, en principe, un héritier qui accepte une succession est tenu des charges et des dettes du défunt. On parle d'option successorale, et l'héritier a trois possibilités :

Dans ce cas, l'héritier recueille l'intégralité de sa part d'héritage, mais il est également tenu de payer toutes les dettes du défunt, même si celles-ci dépassent la valeur des biens hérités.

Ses biens personnels peuvent alors être engagés pour régler ces dettes. Les charges d'un bien (impôts fonciers, charges de copropriété, travaux, etc.) font partie de ces dettes.

Accepter la succession à concurrence de l'actif net. Cette option permet à l'héritier de protéger son patrimoine personnel. Il ne sera tenu de payer les dettes du défunt que dans la limite de la valeur des biens qu'il reçoit de la succession.

Si les dettes dépassent l'actif, il n'aura pas à puiser dans ses propres biens. Cette acceptation doit faire l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal.

L'héritier refuse l'héritage. Dans ce cas, il ne reçoit aucun bien, mais il n'est pas non plus tenu de payer les dettes du défunt (à quelques exceptions près, comme les frais d'hospitalisation dans certains cas, s'il était tenu à une obligation alimentaire). La renonciation est un acte unilatéral qui doit être déclaré au greffe du tribunal.

Conséquences pour un héritier qui ne reprend pas les charges d'un bien (s'il a accepté la succession purement et simplement) :

Si un héritier a accepté purement et simplement la succession et qu'il ne paie pas les charges afférentes à un bien dont il a hérité (par exemple, des impôts fonciers ou des charges de copropriété impayées), il s'expose à plusieurs risques :

Les créanciers (syndic de copropriété, administration fiscale, etc.) sont en droit de réclamer le paiement des sommes dues. Ils pourront poursuivre l'héritier en justice.

Puisque l'acceptation pure et simple engage le patrimoine personnel de l'héritier, les créanciers peuvent potentiellement saisir ses propres biens (comptes bancaires, autres biens immobiliers, etc.) pour récupérer les sommes dues.

Si le bien est en indivision (plusieurs héritiers en sont propriétaires ensemble), l'héritier défaillant met ses cohéritiers en difficulté, car tous les indivisaires sont tenus solidairement ou proportionnellement au paiement des charges. Les autres héritiers pourraient se retourner contre lui pour récupérer les sommes qu'ils auraient avancées.

En cas de procédure judiciaire, l'héritier devra supporter les frais de justice, ainsi que des intérêts de retard sur les sommes impayées.

Pour les charges immobilières, les créanciers peuvent demander une hypothèque sur le bien ou même sa saisie et sa vente forcée pour être remboursés.

En résumé, il est crucial pour un héritier de bien évaluer la situation patrimoniale du défunt (actif et passif) avant d'exercer son option successorale. En cas de doutes sur l'étendue des dettes, l'option d'acceptation à concurrence de l'actif net est souvent privilégiée pour se protéger. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions.

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