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La mère de mon enfant a décidé de le mettre en école privée. Elle m'a demandé mon accord, et je l'ai donné
a-t-elle le droit de me demander une participation financière ?
Il existe un cas où le père (qui avait la garde des enfants) a demandé un remboursement à la mère alors que les enfants n'étaient plus à l'école depuis longtemps et il a eu gain de cause
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Après 15 mois de garde alternée confirmé par un premier jugement provisoire, la garde exclusive a été confiée à la mère sur la base d'un rapport d'enquête
J’entame une procédure de divorce. mes enfants ont effectué toute leur scolarité en école privée et c’est moi qui payait l’école jusque là. il refuse que les enfants
Suite a une interuption scolaire avec certificat médical indiquant que ma fille ne peu plus être scolariserpour raison médicale,et document de reconnaissance mdph
Mon ex conjointe dont je n'étais pas marié a fait les démarches pour inscrire notre fille en seconde pour la rentrée dans un lycée privé, dans un autre
Pouvez vous me confirmer que les frais de scolarite dans une ecole privee font partis des frais exceptionnels ? les frais etaient engages avant la decision du jaf
Je paye actuellement une pension alimentaire pour mon enfant qui s'élève à 180 euros par mois. À la prochaine rentrée scolaire, il va entrer en collège privé
De 2017 à 2020, j'ai été scolarisée dans une école privée spécialisée en alternance. durant ces 3 années, j'ai dû verser 300 euros de frais chaque
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3 réponses
Bernard DEBAISIEUX
Tout dépend des termes du jugement et de ce qu'il prévoit en terme de partage des frais scolaires et extra-scolaires. Il est de règle que les frais engagés d'un commun accord soient partagés entre les parents.
il y a 10 ans
nomara
sur le jugement il est écrit : "fixe la contribution de Monsieur ...... à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de ... "
est-ce que dans le terme "éducation" il est compris le règlement des frais de scolarité et donc les frais pour une école privée ?
Merci pour votre réponse Cordialement
il y a 10 ans
Bernard DEBAISIEUX
Si le juge a fixé la contribution sans rien dire sur les frais scolaires et extra scolaires, la mère peut demander que le jugement soit complété sur ce point. En effet, si les frais de scolarité dans le privé n'étaient pas connus (me semble-t-il) au prononcé du jugement, il s'agit d'un fait nouveau qui justifie une nouvelle saisine du juge. La règle généralement appliquée est que ce qui a été convenu d'un commun accord est supporté par les deux parents.
il y a 10 ans
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