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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Arrangement amiable et constat contresigné
Sujet initié par CAMILLE, il y a 3 jours - 237 vues

J'ai eu un accident responsable, nous avons fait un constat amiable contresigné transmis à nos assureurs puis nous avons décider avec le tiers de procéder de manière amiable avec un écrit contresigné. cependant la compagnie du tiers demande paiement à mon assureur que faire
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4 réponses
Bonjour,

Même si vous avez conclu un accord amiable avec le tiers après l'accident, le constat amiable signé et transmis aux assureurs prévaut juridiquement. Cela signifie que les assureurs peuvent légalement gérer le sinistre, y compris procéder à l’indemnisation.

Votre assureur est donc en droit de prendre en charge la demande de l’assureur adverse, même si un accord personnel a été signé ensuite. Vous ne pouvez pas vous y opposer une fois le sinistre déclaré.

Si vous ne souhaitez pas de gestion par les assurances, il faut éviter tout envoi de constat amiable initialement.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 jours
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CAMILLE
sur quel fondement juridique l'assureur du tiers peut il opposer une réclamation a mon assureur. le constat amiable et un accord amiable entre moi et le tiers ne sont il pas tous les deux des actes sous ein privés
il y a 3 jours
SignalerRépondre
Le fondement juridique principal qui permet à l’assureur du tiers de réclamer une indemnisation à votre assureur repose sur les conventions inter-assureurs, notamment la convention IRSA (Indemnisation directe de l’assuré et recours entre sociétés d’assurance). Cette convention organise les recours entre compagnies d’assurance en cas d’accident automobile, en se basant sur le constat amiable pour déterminer les responsabilités. Elle permet à l’assureur de la victime d’être indemnisé rapidement, puis de se faire rembourser par l’assureur du responsable.

En résumé, votre assureur peut être tenu d’indemniser l’assureur du tiers sur la base du constat amiable et des conventions applicables, même si vous avez tenté un règlement direct. Cela n’empêche pas de discuter avec votre assureur pour éviter un malus ou une double indemnisation, surtout si vous avez déjà versé une somme au tiers.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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CAMILLE
en effet j'ai déjà régler, le tiers est donc indemniser deux fois ?
il y a 3 jours
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