Pension alimentaire

Sujet initié par Nina, il y a 3 jours - 276 vues

Bonjour,

Dans votre situation, vous pouvez demander officiellement au juge aux affaires familiales (JAF) la fixation d’une pension alimentaire au profit de votre fils de 17 ans, même si son père est malade ou sans emploi. En effet, l’obligation alimentaire est indépendante de la volonté du parent et ne disparaît pas en cas de difficultés financières, sauf extrême indigence. Le juge fixera la pension en fonction des ressources réelles du père, même faibles, et des besoins de l’enfant.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre fils en remplissant un formulaire CERFA n°11530*11 (demande au JAF). Vous pouvez le faire sans avocat, et vous pouvez aussi demander l’aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes. Joignez les actes de naissance, votre livret de famille, les preuves de reconnaissance de paternité, et tout justificatif de vos charges.

Par ailleurs, si le père ne coopère à aucune démarche administrative concernant votre fils, vous pouvez également demander au JAF à exercer seule l’autorité parentale, ou à ce que certaines décisions soient prises sans son accord, en cas de désintérêt manifeste.

Enfin, si une pension est fixée par le juge et que le père ne paie pas, vous pouvez la faire recouvrer gratuitement par la CAF via l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires).

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