Confidentialité compte bancaire non respecté

Sujet initié par Fafa59000, il y a 12 heures - 253 vues

Bonjour ,

Oui, il y a de fortes chances qu'il y ait eu une infraction pénale de divulgation de renseignements privés, constitutive d'une violation du secret professionnel bancaire.

En France, le secret bancaire est une obligation légale stricte qui incombe à toutes les banques et à leurs employés. Il est régi par le Code Monétaire et Financier (Article L511-33) et sa violation est une infraction pénale sanctionnée par le Code Pénal (Article 226-13 sur la violation du secret professionnel).

Ce secret couvre toutes les informations relatives aux comptes des clients, y compris leur solde, leurs opérations et leurs données personnelles.

Pour qu'une banque puisse légalement divulguer des informations sur un compte à un tiers, elle doit impérativement disposer d'une autorisation expresse et formelle du titulaire du compte (par exemple, une procuration écrite, un mandat spécifique, ou une confirmation d'identité rigoureuse si la conversation avait lieu directement avec le titulaire).

Le fait de "signifier que vous téléphoniez de la part de votre ami" n'est absolument pas suffisant pour lever le secret bancaire. L'interlocuteur de la banque aurait dû refuser de vous donner toute information et exiger que le titulaire du compte (votre ami) appelle lui-même, ou qu'une procuration en bonne et due forme soit présentée.

En vous divulguant le solde du compte de votre ami sans son consentement formel et vérifié, l'employé d'Hello bank a manqué à son obligation de secret professionnel. Cela constitue une faute professionnelle grave et potentiellement une infraction pénale.

Votre ami, en tant que titulaire du compte et victime de cette divulgation, a plusieurs recours :

Adresser une réclamation formelle (par lettre recommandée avec accusé de réception) à la direction de l'agence ou au service réclamation de Hello bank, pour signaler cette violation du secret bancaire et demander des explications ainsi que des mesures correctives.

Si la réponse de la banque n'est pas satisfaisante, votre ami peut saisir gratuitement le Médiateur de l'AFMB (Association Française des Banques et des Établissements de Crédit), qui est compétent pour Hello bank.

Étant une infraction pénale, votre ami a la possibilité de déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République.

En conclusion Oui, la divulgation du solde du compte bancaire de votre ami à une personne non dûment mandatée (vous, même si vous téléphoniez "de sa part") est une violation du secret professionnel bancaire, ce qui est une infraction pénale. Votre ami doit agir pour faire valoir ses droits.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Oui, la divulgation du solde d’un compte bancaire à une personne autre que le titulaire, sans autorisation expresse, constitue une violation du secret bancaire, encadré par l’article L.511-33 du Code monétaire et financier. Ce secret couvre toutes les informations relatives à l’existence, au solde et aux mouvements d’un compte bancaire. Seul le titulaire peut autoriser la banque à transmettre ces données à un tiers, et cette autorisation doit être claire, explicite et préalable.

Sur le plan pénal, cette divulgation peut être qualifiée de violation du secret professionnel, réprimée par l’article 226-13 du Code pénal, qui prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour toute personne dépositaire d’une information confidentielle qui la révèle sans droit3. Cela s’applique aux employés de banque, qui sont tenus à une stricte confidentialité dans le cadre de leurs fonctions.

Même si vous avez précisé que vous appeliez "de la part de votre ami", cela ne vaut pas autorisation formelle. En l’absence d’un mandat écrit ou d’une procuration, la banque aurait dû refuser de vous communiquer toute information confidentielle.

Votre ami peut déposer une réclamation auprès de Hello bank pour violation du secret bancaire.
Saisir le médiateur bancaire si la réponse est insatisfaisante.
Engager une action en responsabilité pour obtenir réparation du préjudice subi.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT