Bail non signé

Question

Je dois emménager prochainement dans un local commercial dont j'avais signé le bail en avance , mais ce dernier étant plein d'informations incorrectes j'ai demandé au propriétaire de le refaire. Ce qu'il a fait. Ma future arrivée ne se passe pas bien. Je n'ai pas signé le nouveau bail. Ai je le droit de lui dire que je ne le signerai pas ni ne rentrerai dans les lieux ? Je cous remercie

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Sachez que le bailleur ne peut pas vous contraindre à signer un avenant au bail pour rectifier des erreurs. Le bail est un contrat qui engage les deux parties, et toute modification doit être acceptée par les deux. Si vous refusez de signer l'avenant, le bailleur ne peut pas vous y contraindre.

Cependant, si les erreurs sont manifestes et portent préjudice au bailleur, ce dernier peut saisir le juge pour demander la rectification du bail. Dans ce cas, le juge appréciera si les erreurs justifient ou non une modification du contrat.

Il est donc recommandé de consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique, notamment en ce qui concerne les erreurs sur l'identité du preneur et les modalités de calcul du loyer.

En résumé, vous êtes en droit de refuser de signer le nouvel avenant tant que vous n'avez pas donné votre accord.

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Cela dépend crucialement de la nature et de l'ampleur des "informations incorrectes" présentes dans le premier bail que vous avez signé. Il convient de distinguer différents points dans votre situation. Un bail signé est un contrat en principe "forcé" : Le premier bail que vous avez signé constitue un contrat valide en droit français (si toutes les conditions de forme et de fond étaient réunies, hors les "informations incorrectes"). En principe, un contrat légalement formé "tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait" (Article 1103 du Code civil). Vous êtes donc, en théorie, lié par cet engagement initial. L'importance des "informations incorrectes" : C'est le point clé. Si les erreurs étaient mineures : Si les "informations incorrectes" étaient de simples fautes de frappe, des coquilles, ou des omissions non substantielles qui n'affectaient pas les éléments essentiels du contrat (le local, le loyer, la durée, la destination), alors le premier bail reste valide. Le propriétaire n'était pas obligé de le refaire entièrement, un simple avenant aurait suffi. Dans ce cas, refuser de signer la version corrigée ou de prendre possession des lieux pourrait vous exposer à des demandes de dommages et intérêts pour non-respect de votre engagement. Si les erreurs étaient substantielles ou constituaient un "vice du consentement" : Si les erreurs portaient sur des éléments essentiels du contrat (ex: fausse adresse, surface très différente de celle annoncée, destination des lieux incorrecte qui rend le projet impossible, loyer substantiellement différent de ce qui était convenu, etc.) et qu'elles ont vicié votre consentement (erreur, dol/fraude si volontaire), alors le premier bail pourrait potentiellement être déclaré nul. Cependant, la nullité d'un contrat est une décision qui doit généralement être prononcée par un juge. Tant qu'elle n'est pas prononcée, le contrat est présumé valide. Le nouveau bail non signé : Argumentation : Le fait que vous n'ayez pas signé le "nouveau bail" signifie que ce second document n'a pas de valeur contractuelle en soi. Mais si le premier est jugé valide, c'est celui-ci qui vous lie. Le propriétaire l'a peut-être refait pour se prémunir d'une contestation de votre part sur les erreurs initiales. En conclusion, vous avez le droit de refuser de signer le nouveau bail si vous estimez que le premier bail (celui que vous avez signé) est nul en raison d'erreurs substantielles ayant vicié votre consentement. Si les erreurs du premier bail sont considérées comme mineures, vous restez lié par celui-ci.  Étant donné la complexité du droit des baux commerciaux et des vices du consentement, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé avant de prendre la décision de ne pas prendre possession des lieux, afin d'évaluer précisément le risque juridique et financier. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Cla89 · Answer

En effet il y avait une erreur sur son adresse , et sur une adresse du lieu de résidence aussi, et sur le montant du loyer qu'il a mit hors taxe puis ttc puis dans le nouveau bail il met pas de tva applicable. Il y avait aussi une erreur sur le preneur donc moi il m'avait mis en nom propre alors que c'est ma sarl qu'il fallait mettre.  Tout ça est corrigé donc dans le nouveau bail. Celui que je ne veux pas signer. Suis je donc dans me droit de le refuser et de ne pas y aller ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Oui, vous êtes parfaitement en droit de refuser de signer le nouveau bail et de ne pas prendre possession des lieux, tant que vous n’avez pas signé le contrat corrigé. En droit français, un bail commercial n’engage les parties qu’à partir du moment où il est valablement signé par les deux parties. Si le premier bail comportait des erreurs substantielles (identité du preneur, adresse, montant du loyer, régime de TVA), et que vous avez demandé sa correction avant toute prise d’effet, cela signifie que le contrat initial n’a jamais été juridiquement finalisé.

Le fait que vous n’ayez pas signé le nouveau bail corrigé vous place dans une situation où aucun engagement contractuel n’est formé. Vous pouvez donc notifier au bailleur que vous renoncez à la location, sans avoir à justifier davantage, surtout si les conditions ne vous conviennent plus ou si la relation s’est détériorée. Il est recommandé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de formaliser votre décision et éviter toute ambiguïté.

En revanche, si vous avez versé un dépôt de garantie ou des frais d’entrée, il faudra vérifier les conditions de restitution. Le bailleur pourrait tenter de retenir une partie de ces sommes, mais cela dépendra de la nature des échanges et de l’absence de contrat signé.

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Sujet initié par Cla89, il y a 2 jours - 192 vues

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