Responsabilité pharmacie

Sujet initié par Malibu, il y a 7 heures - 145 vues

Bonsoir,

Sachez que le pharmacien est tenu de délivrer les médicaments prescrits par une ordonnance médicale valide.

Toutefois, il existe des obligations légales qui encadrent cette délivrance.

Selon l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le refus de vente d'un produit, tel que l'insuline, ne peut être justifié que par des motifs légitimes. Si le pharmacien refuse de délivrer l'insuline sans raison valable, cela pourrait être considéré comme un manquement à ses obligations professionnelles.

Dans le cas où l'ordonnance est valide et que le pharmacien refuse de délivrer le médicament, cela pourrait effectivement constituer une mise en danger de la vie d'autrui, car l'insuline est un médicament essentiel pour les personnes diabétiques.

La jurisprudence a établi que les convictions personnelles d'un pharmacien ne peuvent pas justifier un refus de vente lorsque celui-ci est fondé sur une ordonnance valide (Cass. Crim. 21 Octobre 1998 n°97-80.981).

En conclusion, si la personne présente une ordonnance valide sur son portable et ses pièces d'identité, le pharmacien ne devrait pas refuser la délivrance de l'insuline.

Un tel refus pourrait engager la responsabilité de la pharmacie en cas de conséquences graves pour la santé du patient.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
Non, un pharmacien ne peut pas refuser de délivrer un médicament comme l’insuline si une ordonnance médicale valide est présentée, même sous format numérique, accompagnée d’une pièce d’identité. Selon l’article L.122-1 du Code de la consommation, un refus de vente ne peut être justifié que par un motif légitime.

Si le pharmacien refuse sans raison valable, cela peut constituer :

un manquement à ses obligations professionnelles,

voire une mise en danger de la vie d’autrui, surtout dans le cas d’un médicament vital comme l’insuline.

La jurisprudence confirme que les convictions personnelles d’un pharmacien ne peuvent justifier un tel refus (Cass. Crim. 21 octobre 1998, n°97-80.981).

En résumé, si l’ordonnance est valide et que l’identité du patient est confirmée, le pharmacien doit délivrer l’insuline, sous peine d’engager la responsabilité de la pharmacie.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.