Saisie et compte

Sujet initié par machamichka2014@free.fr, il y a 11 heures - 208 vues

Bonsoir,

Oui, il existe des sommes et comptes qui sont totalement ou partiellement insaisissables en droit français, afin de garantir un minimum vital aux personnes.

En cas de saisie sur compte bancaire (par exemple, par un huissier pour une dette), la loi garantit qu'une somme minimale est laissée à disposition du titulaire du compte pour lui permettre de faire face aux besoins essentiels.

Cette somme, appelée Solde Bancaire Insaisissable (SBI), est égale au montant du RSA pour une personne seule (Revenu de Solidarité Active), soit 635,71 € par mois au 1er avril 2024. Cette somme ne peut pas être saisie, quelle que soit l'origine de la dette.

De nombreuses prestations à caractère social sont totalement insaisissables car elles sont destinées à couvrir des besoins fondamentaux.

C'est le cas par exemple de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), du Revenu de Solidarité Active (RSA), des Allocations familiales (AF), de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), etc. Si ces sommes sont versées sur un compte bancaire, elles doivent être identifiées par le créancier ou la banque comme insaisissables, au-delà même du SBI.

Certains types de comptes peuvent bénéficier d'une protection ou contenir des fonds insaisissables :

Livret A, LDDS, LEP : Bien que les fonds sur ces livrets puissent être saisis, les sommes insaisissables (comme le SBI ou les prestations sociales insaisissables) y sont protégées si elles y sont versées. Le LEP (Livret d'Épargne Populaire) est spécifiquement conçu pour les revenus modestes et bénéficie de conditions de saisie plus restrictives pour certaines dettes, mais il reste théoriquement saisissable.

Comptes dédiés à certaines prestations : Par exemple, le compte sur lequel est uniquement versée une AAH sera, par nature, principalement composé de fonds insaisissables.

En résumé, il n'existe pas de "type de compte" en soi qui soit totalement insaisissable.

C'est plutôt la nature des sommes qui y sont déposées (notamment les prestations sociales insaisissables) et l'application du Solde Bancaire Insaisissable (SBI) qui rendent une partie des fonds non saisissables, afin de garantir un minimum vital à la personne endettée.

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Bonjour
Il n’existe pas de type de compte bancaire totalement insaisissable en soi, mais certaines sommes déposées sur un compte bénéficient d’une protection légale contre la saisie.

Ce qui est insaisissable
Solde Bancaire Insaisissable (SBI) : une somme équivalente au montant du RSA pour une personne seule (soit 635,71 € par mois au 1er avril 2024) est automatiquement protégée en cas de saisie sur compte.

Prestations sociales insaisissables : certaines aides comme le RSA, l’AAH, les allocations familiales ou l’ASS sont insaisissables si elles sont clairement identifiées comme telles sur le compte.

Comptes spécifiques :

Les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) ne sont pas insaisissables par nature, mais les sommes insaisissables qui y sont versées peuvent y être protégées.

Un compte exclusivement alimenté par des prestations insaisissables (ex. AAH) peut être partiellement protégé, selon la nature des fonds.

Conclusion
Ce n’est pas le compte lui-même qui est insaisissable, mais la nature des sommes qui y sont déposées. Pour se protéger, il est essentiel de :
- Identifier clairement les revenus insaisissables auprès de la banque,
- Et, en cas de saisie, contester rapidement si des fonds protégés ont été saisis.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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Bonjour.tous les comptes bancaires sont saisissables mais il y a un montant minimum pour vivre qui reste protege et ne peut etre saisi

Cordialement