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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prolongation détention provisoire
Sujet initié par SosoYaYa, il y a 1 jour - 152 vues

Bonjour,
Mon mari est en détention provisoire depuis 12 mois en correctionnel.
Il est passé hier au renouvellement.
Il a trafic de stupéfiants et associations de malfaiteurs.
Sa détention provisoire peut donc aller jusqu'à 24 mois.

Hier, au lieu de le prolonger de 4 mois comme depuis le début, ils lui ont mis 6 mois.
C'est normal ou bien est ce une erreur?

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1 réponse
Chère madame,

Non, une prolongation de 6 mois après 12 mois de détention provisoire est normale et ne constitue pas une erreur, compte tenu de la nature des infractions reprochées à votre mari.

En matière correctionnelle (pour les délits), la détention provisoire est initialement de 4 mois. Elle peut être prolongée par périodes de 4 mois.

Cependant, l'article 145-3 du Code de Procédure Pénale (CPP) prévoit une exception cruciale :

Si la personne est en détention depuis au moins huit mois (ce qui est le cas de votre mari, puisqu'il est à 12 mois), et qu'elle est mise en examen pour un délit passible d'une peine égale ou supérieure à dix ans d'emprisonnement,

Alors, la détention peut être prolongée pour une durée allant jusqu'à six mois (et non plus seulement quatre mois).

Le trafic de stupéfiants (notamment organisé) et l'association de malfaiteurs sont des délits qui peuvent être punis de peines allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement, voire plus dans certaines circonstances aggravées.

Puisque votre mari a déjà 12 mois de détention (donc plus de 8 mois) et qu'il est mis en examen pour des délits pouvant entraîner 10 ans de prison ou plus, la prolongation de sa détention pour 6 mois est conforme à la loi.

En conclusion, la décision de prolonger la détention provisoire de votre mari de 6 mois est légale et s'appuie sur l'article 145-3 du Code de Procédure Pénale, qui permet des prolongations plus longues (jusqu'à 6 mois) pour des délits graves lorsque la durée de détention provisoire dépasse déjà 8 mois.

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il y a 1 jour
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