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Question résolue par Maître Jean-Eloi DE BRUNHOFF
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Détention provisoire au délais de 12 mois
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 3677 vues

Bonjour,
Mon filmancer a 20 ans il est actuellement en détention provisoire depuis 10 mois pour vol avec violence sans incapacité en réunion aggravé d'une tentative de vol sur distributeur il attend actuellement une confrontation avec les protagonistes dont 1 est sous contrôle judiciaire, mon fillancer il a sur son casier un défaut de permis en 2015 , donc ces la première fois il a une adresse et un travail, le motif de renouvellement est concertation ,frauduleuse peut il être renouvelé sachant qu'il arrive bientôt a 12 mois mandat dépôt correctionnel et il en coût 7 ans code pénal? Dans qu'elle cas il peut être renouvelé ?

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Bonjour, en principe, votre compagnon sera libéré car le délai de détention provisoire est maximum d'un an dans sa situation.
Ce délai d'un an peut exceptionnellement monter jusqu'à 2 ans lorsque :
- l'infraction a été commise (en totalité ou en partie) hors de France ;
- ou si l'infraction poursuivie est trafic de stup, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou toute infraction commise en bande organisée et si la personne encourt une peine égale à 10 ans de prison.
A priori, ce n'est pas le cas de votre conjoint. Donc il devra sortir obligatoirement à la fin des 12 mois. Et il sera placé sous contrôle judiciaire. Il aura des obligations à respecter jusqu'au procès (ex : interdiction d'entrer en contact avec les autres mis en examen, pointer au commissariat...).
Merci d'indiquer si cela répond à votre question.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question , réponse clair et précise , en vous remerciant maître .
il y a 1 an
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