Bail locatif

Sujet initié par Chaden, il y a 10 heures - 125 vues

Bonjour
Vous êtes en droit de refuser que votre locataire exerce une activité professionnelle dans un logement loué à usage d’habitation exclusive. Sans clause spécifique dans le bail ou avenant autorisant cette activité, elle constitue une violation du contrat.

Congé pour non-respect du bail
Vous ne pouvez pas simplement donner congé pour ce motif comme dans le cas d’une vente. Il faut saisir le Juge des Contentieux de la Protection pour demander la résiliation judiciaire du bail, en prouvant que l’activité est exercée, qu’elle est contraire à la destination du logement, et qu’elle cause un trouble ou constitue un manquement grave.

Congé pour vente
Si vous souhaitez vendre le bien, vous pouvez donner congé à l’échéance du bail :
- Préavis de 6 mois pour un logement vide, 3 mois pour un meublé.
- Le congé doit être motivé par la vente, mentionner le prix et être notifié par lettre recommandée ou huissier.
- Le locataire bénéficie d’un droit de préemption.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Oui, vous avez le droit de refuser que votre locataire exerce cette activité professionnelle dans un logement loué à usage d'habitation exclusive. Vous pouvez également, potentiellement, lui donner congé pour non-respect des clauses du contrat, mais cela implique une procédure judiciaire.

Un bail d'habitation a pour objet la résidence principale du locataire. Sauf mention contraire explicite dans le contrat de location ou un avenant, l'exercice d'une activité professionnelle (surtout avec réception de clientèle, ce qui est le cas d'une esthéticienne) n'est pas autorisé dans un logement purement résidentiel.

Vous n'êtes absolument pas tenu de l'autoriser à modifier la destination du local.
Le fait d'exercer une activité professionnelle non autorisée dans un bail résidentiel constitue une violation des clauses du contrat de location (celle relative à la destination du local).

Cependant, pour donner congé pour faute (rupture du bail aux torts du locataire), vous ne pouvez pas simplement envoyer un préavis comme pour une vente ou une reprise. Vous devez saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal Judiciaire pour demander la résiliation judiciaire du bail.

Vous devrez prouver au juge que l'activité est bel et bien exercée, qu'elle est contraire aux clauses du bail et qu'elle constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation. Des éléments comme la réception de clientèle fréquente, l'installation de matériel professionnel, ou d'éventuelles nuisances (bruit, passage) peuvent étayer votre dossier.

Si votre projet de vente est ferme, vous pouvez aussi donner congé à votre locataire pour vente du logement. Cependant, cette option est soumise à des conditions strictes et des délais précis :

Le congé pour vente ne peut être donné qu'à l'échéance du bail (3 ans pour un bail non meublé, 1 an pour un meublé).

Vous devez respecter un préavis de 6 mois (non meublé) ou 3 mois (meublé) avant la fin du bail, et le congé doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, en mentionnant l'intention de vendre, le prix et les conditions de vente (offrant au locataire un droit de préemption).

En conclusion, vous pouvez refuser l'exercice de cette activité.

Pour mettre fin au bail en raison de cette violation, vous devrez saisir le Juge des Contentieux de la Protection pour demander la résiliation judiciaire.

L'option du congé pour vente est possible, mais elle est encadrée par l'échéance du bail et des préavis spécifiques. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans ces démarches.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse