Bonjour,
Sachez que la durée d'une hospitalisation sans consentement (HSC) n'est pas fixée à l'avance. Elle dépend uniquement de l'état de santé du patient et des évaluations médicales successives.
Il convient de distinguer trois points dans votre situation.
1.Le maintien de l'hospitalisation est soumis à un contrôle strict :
Une première décision médicale doit être prise dans les 24 heures.
Le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) doit statuer sur le maintien de l'hospitalisation dans les 12 jours suivant l'admission.
Par la suite, des réexamens et prolongations sont décidés par l'équipe médicale, avec des contrôles réguliers par le JLD (par exemple, tous les 6 mois en cas de prolongation au-delà d'un an).
La sortie est prononcée dès que l'équipe médicale estime que l'état du patient ne justifie plus le maintien de la mesure, ou si le JLD ordonne la levée de l'HSC.
2. Situation à la fin du séjour
À la fin de son séjour, la personne est libre de quitter l'établissement hospitalier. Cependant, sa situation administrative reste inchangée : elle demeure en situation irrégulière sur le territoire français. L'hospitalisation ne régularise pas le séjour.
Elle n'est donc "libre" que de sa contrainte hospitalière, mais pas de sa contrainte administrative.
3. Possibilité de demander une régularisation pour soins
Oui, la personne a tout à fait la possibilité de déposer une demande de régularisation de sa situation au titre de la carte de séjour "vie privée et familiale" pour raisons médicales (prévue à l'article L.425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA).
Pour l'obtenir, il faut prouver que l'état de santé de la personne nécessite des soins indispensables dont elle ne pourrait effectivement pas bénéficier dans son pays d'origine (absence de traitement adéquat ou de structures de soins).
Le dossier est déposé à la préfecture. Il est ensuite examiné par un collège de médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) qui donne un avis consultatif (secret médical respecté).
L'hospitalisation en psychiatrie peut servir de preuve de la gravité et de la nécessité des soins en France, constituant un élément important du dossier.
En conclusion, l’hospitalisation sans consentement n'a pas de durée fixe et se termine lorsque l'état médical le permet.
La personne sortira libre de l'hôpital mais restera en situation irrégulière. Elle peut cependant déposer une demande de titre de séjour pour soins (carte de séjour "vie privée et familiale" pour raisons médicales) à la préfecture, en prouvant la nécessité de soins non disponibles dans son pays d'origine.
Il est vivement conseillé de solliciter l'aide des assistants sociaux de l'hôpital et d'un avocat spécialisé en droit des étrangers pour cette démarche.
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il y a 8 heures
Si jai bien compris a la fin de son sejour il rentrera à la maison librement vu qu'il est sousoqtf sans papier
il y a 8 heures
La fin de l'hospitalisation psychiatrique rend la personne libre physiquement de quitter l'établissement, mais ne la régularise pas et ne lève pas son OQTF.
Elle restera en situation irrégulière et sous le coup d'une mesure d'éloignement. La seule possibilité de "rentrer à la maison" légalement et durablement est que sa demande de titre de séjour pour raisons médicales soit acceptée.
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il y a 8 heures
Je cherche sa c'est a dire il rentre à la maison apres il fait ses demarche administratif
il y a 8 heures
Si la personne est sous le coup d'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français), elle ne "rentre pas librement à la maison" au sens d'une situation régularisée.
L'hôpital la libère de la contrainte médicale, mais l'OQTF reste valable et exécutoire.
Cela signifie que la personne demeure en situation irrégulière sur le territoire français.
Elle peut donc être soumise à un contrôle d'identité à tout moment après sa sortie de l'hôpital, et faire l'objet d'un placement en centre de rétention administrative en vue de son éloignement du territoire français.
L'hospitalisation ne suspend pas automatiquement l'OQTF ni ne la lève.
Oui, la personne a le droit de déposer une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" pour raisons médicales (article L.425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA).
Cette demande doit être faite auprès de la préfecture. Le dossier devra démontrer que son état de santé nécessite des soins indispensables et que ces soins ne sont pas disponibles dans son pays d'origine.
Cette démarche doit être entreprise le plus rapidement possible, idéalement avec l'aide du service social de l'hôpital ou d'un avocat.
Le dépôt d'une demande de titre de séjour pour soins ne suspend pas automatiquement une OQTF existante. C'est le recours contre l'OQTF devant le Tribunal Administratif (s'il est encore possible et dans les délais) qui a un effet suspensif et permet de gagner du temps "à la maison" de manière légale. Si l'OQTF est en cours et non suspendue, la demande de titre pour soins peut être examinée, mais ne protège pas forcément d'une mesure d'éloignement tant qu'elle n'est pas acceptée.
En conclusion, à la fin de son hospitalisation, la personne est libre de quitter l'hôpital, mais reste en situation irrégulière et sous OQTF.
Elle ne peut pas "rentrer à la maison" en toute sécurité administrative. Sa seule voie pour tenter de régulariser sa situation est de déposer au plus vite une demande de carte de séjour pour raisons médicales. Il est crucial de se faire accompagner par un avocat pour contester l'OQTF (si les délais le permettent) et constituer ce dossier de régularisation.
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il y a 8 heures
Sera til reconduit au frontiere en sortant de l'hopital svp
Je m'inquiete pour ce point
il y a 8 heures
Non, car il garde la possibilité de régulariser sa situation.
En effet, la personne a le droit de déposer une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" pour raisons médicales (article L.425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA).
Cette demande doit être faite auprès de la préfecture. Le dossier devra démontrer que son état de santé nécessite des soins indispensables et que ces soins ne sont pas disponibles dans son pays d'origine.
Cette démarche doit être entreprise le plus rapidement possible, idéalement avec l'aide du service social de l'hôpital ou d'un avocat.
Le dépôt d'une demande de titre de séjour pour soins ne suspend pas automatiquement une OQTF existante. C'est le recours contre l'OQTF devant le Tribunal Administratif (s'il est encore possible et dans les délais) qui a un effet suspensif et permet de gagner du temps "à la maison" de manière légale. Si l'OQTF est en cours et non suspendue, la demande de titre pour soins peut être examinée, mais ne protège pas forcément d'une mesure d'éloignement tant qu'elle n'est pas acceptée.
En conclusion, à la fin de son hospitalisation, la personne est libre de quitter l'hôpital, mais reste en situation irrégulière et sous OQTF.
Elle ne peut pas "rentrer à la maison" en toute sécurité administrative. Sa seule voie pour tenter de régulariser sa situation est de déposer au plus vite une demande de carte de séjour pour raisons médicales. Il est crucial de se faire accompagner par un avocat pour contester l'OQTF (si les délais le permettent) et constituer ce dossier de régularisation.
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il y a 8 heures
Il a ete deja rejeté son recours car il navait pas de pieces montrant son irresppnsabilité penal
Recemment il est conclu ireesppnsabl penale pour trouble mental il a sorti de prison et hospitalisé sans consentement
il y a 7 heures
Si son OQTF précédente n'a pas été annulée et que son recours a été rejeté, alors, même s'il sort de l'hôpital, il ne "rentrera pas librement à la maison" en toute sécurité.
La déclaration d'irresponsabilité pénale concerne le volet judiciaire pénal, non le volet administratif de l'immigration. L'OQTF reste valable et exécutoire.
Dès sa sortie de l'hôpital, il sera considéré comme en situation irrégulière et sous le coup d'une mesure d'éloignement. Il risque, à tout moment, d'être interpellé, placé en centre de rétention administrative et éloigné vers son pays d'origine.
La déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental est une reconnaissance judiciaire de l'existence d'un problème de santé mentale grave.
Cette décision judiciaire (l'arrêt de la Chambre de l'instruction ou le jugement le déclarant irresponsable) constitue une preuve médicale forte de la nécessité de soins.
Il doit déposer une demande de carte de séjour "vie privée et familiale" pour raisons médicales (article L.425-9 du CESEDA) à la préfecture. Le dossier devra démontrer que son état de santé nécessite des soins indispensables qui ne sont pas disponibles au Maroc.
Le fait qu'il ait été jugé irresponsable pénalement pour un trouble mental renforce considérablement l'argumentation sur la gravité et la spécificité des soins dont il a besoin en France.
En conclusion, la sortie de l'hôpital le libérera de la contrainte des soins, mais pas de l'OQTF. Il restera en situation irrégulière et sous menace d'éloignement. La déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental est un élément capital qui renforce sa demande de titre de séjour pour raisons médicales.
Il doit immédiatement se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers et le service social de l'hôpital pour
Contester à nouveau l'OQTF (si un nouveau recours est possible en raison de ces faits nouveaux majeurs).
Déposer sans délai la demande de carte de séjour pour raisons médicales, en insistant sur le rapport entre son état de santé et la décision d'irresponsabilité pénale.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
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Bien à vous
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