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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Perte de points permis
Sujet initié par Toto62120, il y a 17 heures - 243 vues

Bonjour, je me suis fait arrêter pour conduite d' un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie non autorisant pas sa conduite,, il s agissait de ma remorque que effectivement avait pas la plaque avec les kgs et charges légales, a savoir qu'il me reste que 2 points de mon permis,, il pareil que j aurai une perte de 6 points. Quelle est mon recours pour garder mon permis et si effectivement il y aurais 6 points en moins!
A savoir que dans l infection que j'ai reçu il est noté '' un delit''
Merci d avance
Cdt

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Cher monsieur,

Votre situation est extrêmement sérieuse car le délit de conduite sans permis de catégorie appropriée est lourd de conséquences, surtout avec seulement 2 points restants.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. La nature de l'infraction : un DÉLIT grave

Vous mentionnez qu'il est noté "un délit". Conduire un ensemble véhicule-remorque (PTR : Poids Total Roulant, c'est-à-dire poids du véhicule tracteur + poids de la remorque) dépassant les limites autorisées par votre permis B standard (généralement 3500 kg, ou 4250 kg si vous avez la mention B96) sans avoir le permis BE ou la mention B96 est effectivement un délit (Article L. 221-2 du Code de la route).

Les peines pour ce délit peuvent aller jusqu'à 1 an de prison, 15 000 € d'amende, et des peines complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis, et surtout une perte de 6 points.

2. Le risque d'invalidation de votre permis

Avec seulement 2 points sur votre permis, une perte de 6 points entraînerait un solde de -4 points (2 - 6 = -4). Un solde de points nul ou négatif déclenche automatiquement l'invalidation de votre permis de conduire par le Ministère de l'Intérieur (réception de la lettre 48SI).

Vous n'auriez plus le droit de conduire pendant une période (généralement 6 mois, voire plus en cas de récidive), et vous seriez obligé(e) de repasser l'examen du Code de la route et l'examen de conduite après une visite médicale et un test psychotechnique.

3. Vos recours pour tenter de sauver votre permis

Étant donné qu'il s'agit d'un délit, votre affaire sera jugée par le Tribunal Correctionnel (ou le Tribunal de Proximité si les faits sont requalifiés, mais c'est rare pour ce délit).

Contester la qualification de délit ou les faits devant le Juge :

C'est la voie principale. Vous devrez préparer votre défense pour l'audience.

L'absence de plaque est une infraction en soi, mais le délit de conduite sans permis approprié ne s'applique que si le PTRA de votre ensemble (véhicule + remorque chargée) dépassait réellement les seuils de votre permis. Si le poids réel était en deçà, la qualification de délit pourrait être contestée.

Contester le PTAC de la remorque : Même sans la plaque, des éléments (carte grise de la remorque, dimensions) peuvent permettre de déduire son PTAC et le PTRA de l'ensemble.

Votre avocat vérifiera si la verbalisation ou la procédure comporte des erreurs qui pourraient entraîner la nullité du procès-verbal.

Il est absolument indispensable de prendre un avocat spécialisé en droit routier ou droit pénal pour vous défendre. Il pourra plaider en votre faveur, demander une requalification des faits en contravention (qui entraînerait moins de perte de points), ou tenter de minimiser la peine, voire d'éviter la perte de points dans des cas très exceptionnels.
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points (une fois par an).

La perte de points n'intervient qu'une fois la condamnation définitive. Si vous faites un stage avant la décision de justice (et que le délai d'un an entre deux stages est respecté), vous pourriez passer de 2 à 6 points. Cependant, si le juge prononce une perte de 6 points, vous repasserez à 0 point et votre permis sera toujours invalidé.

N'engagez pas de stage avant d'avoir consulté votre avocat. Il pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de la date de l'audience et du moment où les points seront effectivement retirés. L'objectif premier est d'éviter ou de minimiser la sanction au Tribunal.

En conclusion, votre priorité absolue est de contacter sans délai un avocat spécialisé en droit routier ou pénal.

Lui seul pourra analyser précisément l'infraction, les procès-verbaux, monter votre défense devant le Tribunal Correctionnel et tenter d'éviter l'invalidation de votre permis en contestant la qualification de délit ou en négociant une peine moins sévère. Ne tentez aucune démarche seul(e) face à un délit.

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Toto62120
Bonjour et mille merci pour votre réponse et rapidité,, comme je suis un peu confus et perdu,,,
Je pense que effectivement je vais des lundi contacter un avocat, car seul et face a tout sa, je serais encore plus perdu.
La remorque en question il s agit d un plateau de caravane ( juste le châssis) et bien entendu j avais pas la carte grise de ce plateau car on ayant acheté d occasion, et sans connaissance de cause, je croyais que ce même plateau n avais pas besoin de carte grise,
Merci encore
il y a 17 heures
Vous avez tout à fait raison : face à une situation aussi complexe, contacter un avocat spécialisé en droit routier et pénal dès lundi est la meilleure décision à prendre. Vous ne serez pas seul(e) et son expertise sera déterminante.

1. Les nouvelles informations et leur impact

Les détails que vous apportez sont cruciaux et ajoutent des couches de complexité à l'infraction :

La nature du véhicule (plateau de caravane) :

Même un simple châssis de caravane a un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) défini par le constructeur. Si ce PTAC est supérieur à 500 kg, il doit obligatoirement avoir sa propre carte grise (certificat d'immatriculation) et sa propre plaque d'immatriculation.

Si son PTAC est inférieur ou égal à 500 kg, il n'a pas besoin de carte grise propre mais doit porter la même immatriculation que le véhicule tracteur.

L'absence de carte grise du plateau :

Conduire un véhicule (y compris une remorque) soumis à immatriculation sans carte grise est une infraction distincte (contravention de 4ème classe, pouvant aller jusqu'à 750 € d'amende, sans perte de points).

Cette absence complique aussi la défense sur le délit de conduite sans catégorie de permis : sans carte grise, il est difficile de prouver sur place quel était le PTAC légal du plateau, ce qui a pu inciter les forces de l'ordre à considérer que l'ensemble dépassait les seuils autorisés par votre permis B ou B96.

2. Comment l'avocat va vous aider

Votre avocat analysera la situation sous plusieurs angles pour tenter de sauver votre permis :

Analyse du procès-verbal : Il vérifiera la qualification exacte du délit notée par les forces de l'ordre. Était-ce "défaut de permis catégorie BE/B96" spécifiquement, ou une infraction plus générale ? Y a-t-il des vices de procédure ?

Détermination du PTAC réel du plateau : Même sans carte grise, l'avocat cherchera à prouver le PTAC réel et légal de ce type de châssis. Si le PTAC (et donc le PTRA de l'ensemble avec votre véhicule tracteur) était finalement inférieur aux seuils nécessitant le permis BE ou la mention B96, cela pourrait permettre de contester la qualification de délit pour conduite sans permis approprié.

Plaider la requalification : Si les faits ne justifient pas pleinement la qualification de délit, l'avocat pourra plaider pour une requalification en simple contravention (par exemple, pour défaut de carte grise ou non-conformité de la remorque), ce qui éviterait la perte de 6 points et l'invalidation de votre permis.

Plaider le préjudice et les circonstances : L'avocat pourra exposer au juge votre bonne foi (ignorance de la nécessité d'une carte grise pour ce type de plateau), votre situation personnelle (2 points restants, l'importance du permis pour vous) et les conséquences disproportionnées que représenterait l'invalidation de votre permis.

En synthèse :

La présence de l'avocat est essentielle. Il va chercher à prouver que la qualification de "délit" pour conduite sans permis approprié n'est pas justifiée par les faits réels (notamment le PTAC de votre plateau) ou par des vices de procédure. Son objectif sera d'éviter la perte des 6 points qui entraînerait l'invalidation de votre permis, ou à défaut, d'obtenir la peine la moins sévère possible.

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#Meilleure réponse
il y a 16 heures
Toto62120
Merci encore mille fois
🙏🙏
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 16 heures
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