Perte de points permis

Sujet initié par Toto62120, il y a 20 heures - 252 vues

Cher monsieur,

Votre situation est extrêmement sérieuse car le délit de conduite sans permis de catégorie appropriée est lourd de conséquences, surtout avec seulement 2 points restants.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. La nature de l'infraction : un DÉLIT grave

Vous mentionnez qu'il est noté "un délit". Conduire un ensemble véhicule-remorque (PTR : Poids Total Roulant, c'est-à-dire poids du véhicule tracteur + poids de la remorque) dépassant les limites autorisées par votre permis B standard (généralement 3500 kg, ou 4250 kg si vous avez la mention B96) sans avoir le permis BE ou la mention B96 est effectivement un délit (Article L. 221-2 du Code de la route).

Les peines pour ce délit peuvent aller jusqu'à 1 an de prison, 15 000 € d'amende, et des peines complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis, et surtout une perte de 6 points.

2. Le risque d'invalidation de votre permis

Avec seulement 2 points sur votre permis, une perte de 6 points entraînerait un solde de -4 points (2 - 6 = -4). Un solde de points nul ou négatif déclenche automatiquement l'invalidation de votre permis de conduire par le Ministère de l'Intérieur (réception de la lettre 48SI).

Vous n'auriez plus le droit de conduire pendant une période (généralement 6 mois, voire plus en cas de récidive), et vous seriez obligé(e) de repasser l'examen du Code de la route et l'examen de conduite après une visite médicale et un test psychotechnique.

3. Vos recours pour tenter de sauver votre permis

Étant donné qu'il s'agit d'un délit, votre affaire sera jugée par le Tribunal Correctionnel (ou le Tribunal de Proximité si les faits sont requalifiés, mais c'est rare pour ce délit).

Contester la qualification de délit ou les faits devant le Juge :

C'est la voie principale. Vous devrez préparer votre défense pour l'audience.

L'absence de plaque est une infraction en soi, mais le délit de conduite sans permis approprié ne s'applique que si le PTRA de votre ensemble (véhicule + remorque chargée) dépassait réellement les seuils de votre permis. Si le poids réel était en deçà, la qualification de délit pourrait être contestée.

Contester le PTAC de la remorque : Même sans la plaque, des éléments (carte grise de la remorque, dimensions) peuvent permettre de déduire son PTAC et le PTRA de l'ensemble.

Votre avocat vérifiera si la verbalisation ou la procédure comporte des erreurs qui pourraient entraîner la nullité du procès-verbal.

Il est absolument indispensable de prendre un avocat spécialisé en droit routier ou droit pénal pour vous défendre. Il pourra plaider en votre faveur, demander une requalification des faits en contravention (qui entraînerait moins de perte de points), ou tenter de minimiser la peine, voire d'éviter la perte de points dans des cas très exceptionnels.
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points (une fois par an).

La perte de points n'intervient qu'une fois la condamnation définitive. Si vous faites un stage avant la décision de justice (et que le délai d'un an entre deux stages est respecté), vous pourriez passer de 2 à 6 points. Cependant, si le juge prononce une perte de 6 points, vous repasserez à 0 point et votre permis sera toujours invalidé.

N'engagez pas de stage avant d'avoir consulté votre avocat. Il pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de la date de l'audience et du moment où les points seront effectivement retirés. L'objectif premier est d'éviter ou de minimiser la sanction au Tribunal.

En conclusion, votre priorité absolue est de contacter sans délai un avocat spécialisé en droit routier ou pénal.

Lui seul pourra analyser précisément l'infraction, les procès-verbaux, monter votre défense devant le Tribunal Correctionnel et tenter d'éviter l'invalidation de votre permis en contestant la qualification de délit ou en négociant une peine moins sévère. Ne tentez aucune démarche seul(e) face à un délit.

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