Enregistrements

Sujet initié par Pas juste, il y a 20 heures - 212 vues

Bonsoir,

En France, le principe est que l'enregistrement d'une conversation privée, réalisé à l'insu de la personne, est en principe illégal au regard du Code pénal (Article 226-1). C'est considéré comme une atteinte à la vie privée et est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Cependant, il existe une exception très importante en matière pénale, notamment en cas de danger ou d'infraction.

Bien que l'enregistrement à l'insu de la personne soit un délit en soi, la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre criminelle) admet régulièrement sa recevabilité comme preuve en matière pénale. Cela signifie que si vous êtes victime d'une infraction (violences, menaces, chantage, harcèlement, etc.) et que l'enregistrement est le seul moyen ou le meilleur moyen de prouver cette infraction, il pourra être pris en compte par le juge pénal.

Le principe est la liberté de la preuve en matière pénale. Le juge pénal ne peut écarter une preuve au seul motif qu'elle a été obtenue de manière illicite ou déloyale, à condition qu'elle soit soumise à la discussion contradictoire des parties (c'est-à-dire que la personne enregistrée ait pu se défendre face à cette preuve).

L'objectif est de permettre à la victime d'apporter la preuve de l'infraction dont elle est victime.

Si vous êtes en danger (menaces, violences, harcèlement), enregistrer la personne peut être considéré comme un moyen légitime de vous protéger et de constituer une preuve indispensable pour alerter les autorités et faire cesser le danger. Les juges tiennent compte de cette situation de vulnérabilité.

Historiquement, les enregistrements à l'insu étaient généralement irrecevables au civil (droit de la famille, droit du travail, etc.) au nom du principe de loyauté de la preuve. Cependant, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence récemment (notamment une décision de l'Assemblée Plénière du 22 décembre 2023). Désormais, un enregistrement obtenu de manière déloyale peut être recevable si sa production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte aux droits fondamentaux de la partie adverse est strictement proportionnée au but poursuivi. Dans un contexte de danger avéré, cela pourrait pencher en faveur de la recevabilité.

En conclusion, Oui, vous avez le droit d'enregistrer une personne si vous êtes en danger et que cet enregistrement constitue une preuve d'une infraction pénale ou un moyen indispensable pour vous défendre.

Bien que l'acte d'enregistrer à l'insu soit en principe illégal, la preuve obtenue par cet enregistrement est très probablement recevable devant un juge pénal, car l'intérêt de la preuve de l'infraction et de la protection de la victime prime.

Il est toujours conseillé, après avoir réalisé un tel enregistrement, de contacter les forces de l'ordre (police/gendarmerie) et/ou un avocat pour évaluer la situation et l'utilisation de cette preuve.

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