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Que sont les droits d'enregistrement ?

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 15/01/2018 à 16h58
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Les droits d'enregistrement interviennent lorsque certains actes juridiques nécessitent une formalité d'enregistrement. Un impôt est alors appliqué lorsque cette formalité est accomplie. Elle intervient lors d'une transmission de bien, qu'il s'agisse de la vente d'un fonds de commerce ou d'un bien immobilier, d'une donation ou encore lors d'une succession.

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