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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

La secrétaire service protection des majeurs et au courant de mes plaintes
Sujet initié par Mimil, il y a 4 heures - 131 vues

Bonjour,

La secrétaire service des marjeurs souhaite savoir que les filles de mon amie sous curatelle renforcer ont déposer plainte au total 3 plaintes contre moi.
J'ai reçu un mail que le service souhaité avoir des renseignements étant au courant des motifs des plaintes énumérer dans le mail que j'ai reçu au mois de février.
Puisse déposer une plainte pour atteinte à la vie privé ?
Le service de la protection des majeurs se trouvant dans le même tribunal judiciaires.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Vous pouvez effectivement envisager de déposer une plainte pour atteinte à la vie privée, mais cela dépend de la nature exacte des faits reprochés et des informations transmises. En droit français, l’atteinte à la vie privée est encadrée par l’article 226-1 du Code pénal, qui sanctionne notamment la divulgation ou la captation d’informations personnelles sans consentement.

Voici quelques éléments à considérer :

Si le service de protection des majeurs vous a simplement demandé des renseignements dans le cadre d’une enquête ou d’un suivi lié à la curatelle renforcée, cela peut être considéré comme une démarche administrative légitime.

En revanche, si des informations personnelles vous concernant ont été diffusées sans votre accord, ou si les plaintes déposées par les filles de votre amie contiennent des éléments diffamatoires ou mensongers, vous pouvez envisager une action pour atteinte à la vie privée ou diffamation, selon les cas.

Le dépôt de plainte peut se faire au commissariat ou à la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. Il est conseillé de rassembler des preuves (emails, témoignages, documents) avant toute démarche.

Si vous estimez que votre vie privée a été violée sans justification, vous avez le droit de demander réparation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 heures
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Mimil
Maître

Pour la personne sous curatelle renforcée pour la plainte classée sans suite soit disant abus de faiblesse.
Au sujet de à première fille agression sexuelle classée sans suite. Pour la 2 ème fille harcèlement là j'ai étais condamné dernièrement.
Petite précision les filles ne sont pas sous curatelle
il y a 4 heures
SignalerRépondre
Concernant la plainte pour abus de faiblesse déposée au sujet de la personne sous curatelle renforcée, le classement sans suite signifie que le procureur de la République a estimé qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments pour poursuivre.

Cela peut être dû à un manque de preuves, à une infraction insuffisamment caractérisée, ou à des raisons d’opportunité. Toutefois, si vous contestez ce classement, il est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, ce qui permet de relancer l’enquête.

Concernant la première fille, si la plainte pour agression sexuelle a également été classée sans suite, cela signifie que les autorités n’ont pas jugé les faits suffisamment établis pour engager des poursuites. Là encore, une plainte avec constitution de partie civile reste envisageable si vous souhaitez contester cette décision.

Enfin, pour la deuxième fille, vous indiquez avoir été condamné pour harcèlement. Cette condamnation signifie que les faits ont été reconnus par le tribunal. Si vous estimez que cette décision est injuste ou que vous n’avez pas pu vous défendre correctement, vous pouvez envisager un appel si le délai n’est pas expiré, ou demander un aménagement de peine selon les circonstances.

Le fait que les filles ne soient pas sous curatelle ne change pas leur capacité à porter plainte. En revanche, si vous estimez que certaines accusations sont infondées ou que votre vie privée a été injustement exposée, vous pouvez envisager une action pour atteinte à la vie privée ou dénonciation calomnieuse, à condition de disposer d’éléments probants.

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#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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