Malgré qu'il ont pas averti le juge des enfants, peuvent t-il demander l'autorisation au président départemental ou son représentant, sans passer par le juge des enfants.
C'est possible ?
il y a 14 heures
Dans certains cas très spécifiques, le président du conseil départemental ou son représentant peut effectivement signer une autorisation de sortie du territoire (AST) pour un enfant confié à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), mais uniquement si l’autorité parentale lui a été déléguée ou si le juge des enfants l’a expressément autorisé à le faire.
Cependant, si vous êtes toujours titulaire de l’autorité parentale — même partiellement — et que le juge n’a pas retiré ce droit ni délégué l’autorisation au département, l’ASE ne peut pas se substituer à vous ni au juge pour autoriser un voyage à l’étranger. Dans ce cas, le juge des enfants doit être informé et peut être saisi pour valider ou refuser le projet.
Un arrêté du 28 août 2018 précise que l’ASE peut exceptionnellement signer une AST à la place des parents, mais uniquement si ceux-ci refusent de manière abusive ou injustifiée de donner leur accord. Cela ne s’applique pas si vous n’avez pas été consultée ou informée en amont — ce qui semble être votre cas.
En résumé :
Si l’autorité parentale est déléguée au président du conseil départemental : il peut signer.
Si vous êtes toujours titulaire de l’autorité parentale : le juge des enfants doit être informé et peut autoriser ou refuser.
L’ASE ne peut pas contourner le juge sauf en cas de refus abusif des parents, ce qui doit être justifié.
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il y a 13 heures
Chère madame,
Votre préoccupation est tout à fait légitime en tant que mère. La question de l'autorisation de sortie du territoire d'un enfant placé, surtout avec un préavis aussi court et un manque de consultation en amont, est sensible.
Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.
1. Le principe de l'autorisation de sortie du territoire (AST)
Depuis le 15 janvier 2017, un mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale (ou d'une personne déléguée à qui l'autorité parentale a été transférée) doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).
Cette autorisation prend la forme d'un formulaire Cerfa (n°15646*01) signé par l'un des titulaires de l'autorité parentale. Une photocopie de la pièce d'identité du signataire doit être jointe.
Ce dispositif est régi principalement par l'article 371-6 du Code civil et le Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
2. L'autorité parentale en cas de placement par l'ASE
Lorsque votre enfant est placé à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), l'exercice de l'autorité parentale dépend de la nature de la mesure :
En cas de mesure d'assistance éducative (décidée par le Juge des Enfants) :
Les parents conservent en principe l'autorité parentale. Le service de l'ASE ou la famille d'accueil est un tiers qui exécute la décision du juge, mais il ne se substitue pas entièrement aux parents pour tous les actes.
Pour les actes dits "usuels" de l'autorité parentale (comme l'inscription scolaire, les soins courants, les activités quotidiennes), le service d'accueil (ASE ou famille d'accueil) peut les accomplir seul.
Pour les actes dits "non usuels" (ceux qui engagent l'avenir de l'enfant ou présentent une importance particulière, comme une intervention chirurgicale lourde, un changement d'orientation scolaire majeur, ou un voyage à l'étranger), l'accord des titulaires de l'autorité parentale est requis.
Si le voyage en Espagne n'est pas un acte usuel (ce qui est le cas pour un voyage à l'étranger), votre signature est effectivement requise pour l'AST.
3. La nécessité de l'accord du Juge des Enfants
C'est là que la question devient plus délicate et dépend de la décision du Juge des Enfants.
Si le jugement de placement ne contient aucune clause interdisant la sortie du territoire (une "interdiction de sortie du territoire - IST") et que l'autorité parentale n'a pas été retirée ou déléguée à l'ASE, alors l'autorisation de l'un des titulaires de l'autorité parentale (vous) est suffisante pour l'AST, sans nécessiter l'accord préalable du Juge des Enfants.
Le Juge des Enfants (ou le Procureur de la République) peut prononcer une Interdiction de Sortie du Territoire (IST) s'il estime que la sécurité du mineur est menacée, notamment en cas de risque d'enlèvement international.
Si une IST a été prononcée, votre enfant ne peut pas quitter le territoire français, même avec votre accord, sauf décision du juge des enfants prononçant la levée temporaire ou définitive de cette interdiction. Dans ce cas, la demande doit être présentée au Juge des Enfants.
Il est de la responsabilité de l'ASE et de la famille d'accueil de vérifier l'existence d'une telle mesure.
4. Le manquement à l'obligation de consultation en amont
Votre sentiment d'être mise devant le fait accompli est justifié. Bien que l'autorisation finale de sortie puisse relever de votre seule signature (si pas d'IST), le service qui a la charge de votre enfant dans le cadre d'un placement a une obligation d'information et de consultation régulière des parents.
Le Projet Pour l'Enfant (PPE), qui est censé être élaboré et régulièrement mis à jour, définit justement les conditions dans lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice des actes usuels et non usuels.
Un projet de voyage à l'étranger, surtout de cette ampleur, est un acte non usuel qui aurait dû faire l'objet d'une consultation et d'une discussion bien en amont avec vous, même si vous en donnez l'autorisation finale. Ce manque de dialogue contrevient à l'esprit de l'assistance éducative qui vise à associer les parents.
En résumé, L'ASE ou la famille d'accueil a le droit de vous demander de signer l'autorisation de sortie du territoire (Cerfa 15646*01) pour un mineur placé qui voyage sans ses parents. C'est le Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 qui a rétabli cette AST.
L'accord du Juge des Enfants n'est pas systématiquement requis pour l'AST, SAUF si une Interdiction de Sortie du Territoire (IST) a été prononcée spécifiquement par un juge. C'est à l'ASE de s'assurer qu'une telle interdiction n'existe pas ou qu'elle a été levée par le juge.
Le problème majeur dans votre cas est le manque de consultation en amont. Ce projet aurait dû être discuté avec vous bien plus tôt.
Que pouvez-vous faire ?
Vérifier l'existence d'une IST : Demandez explicitement à l'éducatrice si une Interdiction de Sortie du Territoire a été prononcée par le Juge des Enfants concernant votre fils. Si oui, la situation est irrégulière sans l'accord du juge.
Exprimer votre désaccord sur la forme : Même si vous signez (pour l'intérêt de votre enfant), faites part par écrit (par mail pour tracer) de votre mécontentement sur le manque de consultation en amont et le fait d'être mise devant le fait accompli. Demandez à être associée plus en amont pour les futurs projets importants.
Saisir le Juge des Enfants : Vous avez le droit de saisir le Juge des Enfants qui suit le dossier de votre fils. Vous pouvez lui adresser un courrier pour lui faire part de votre préoccupation concernant le manque de consultation et d'information concernant les projets importants de votre fils, y compris les voyages. Le Juge des Enfants est le garant de l'intérêt de l'enfant et du respect des droits parentaux dans le cadre du placement.
Il n'y a pas un article unique qui interdirait explicitement à l'ASE de vous demander votre signature sans l'aval du Juge, car c'est votre signature qui est requise pour l'AST si vous détenez l'autorité parentale. L'enjeu est plutôt le défaut de consultation préalable et de dialogue autour d'un acte important concernant votre enfant placé, ce qui est une violation de l'esprit du placement et de l'exercice de l'autorité parentale par les parents.
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