Conserver ptz et tva reduite - démissioner et changer d'employeur
Sujet initié par mayeserv, il y a 8 jours - 285 vues

Bonjour,

J'ai acheté un logement l'année dernière (VEFA avec TVA à 5,5 % et PTZ). Cependant, j'ai trouvé une excellente opportunité d'emploi à l'étranger. J'ai dû démissionner de mon ancienne entreprise et je vais devoir déménager à l'étranger.

Je souhaite conserver l'appartement et le mettre en location. Je souhaiterais connaître les règles de maintien du PTZ et de la TVA réduite en cas de mobilité professionnelle.

Normalement, une mutation professionnelle est une clause permettant de maintenir le PTZ/la TVA réduite, mais il n'est jamais indiqué si la démission est concernée par ce transfert:

Vous vous trouvez dans une situation particulière (Article D31-10-6)
Vous êtes en mobilité professionnelle . En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement fi

L’article D. 31-10-6 du Code de la construction et de l’habitation ne précise pas la nature de la mobilité professionnelle (démission, licenciement, rupture conventionnelle, expatriation, etc.). La mobilité professionnelle inclut-elle la démission et le changement d'employeur ?

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Bonjour,

La conservation du prêt à taux zéro (PTZ) et de la TVA réduite dans le cadre d’un achat en VEFA est encadrée par des conditions strictes, notamment liées à la résidence principale.

Le PTZ est accordé sous réserve que le logement soit affecté à votre résidence principale dans un délai d’un an après la fin des travaux et que vous y résidiez au moins huit mois par an pendant les six premières années suivant l’achèvement.

Concernant la mobilité professionnelle, l’article D.31-10-6 du Code de la construction et de l’habitation précise que le PTZ peut être maintenu si vous changez de lieu de travail pour un motif professionnel, ce qui inclut généralement les mutations, mais ne précise pas explicitement la démission ou le changement d’employeur.

Toutefois, la jurisprudence et les pratiques administratives tendent à considérer comme mobilité professionnelle toute modification de votre situation professionnelle entraînant un changement de lieu de travail, y compris une démission suivie d’un nouveau contrat à l’étranger, dès lors que ce changement est justifié par un motif professionnel réel.

En ce qui concerne la TVA réduite à 5,5 %, elle est liée à l’acquisition d’un logement neuf destiné à être votre résidence principale. Si vous mettez le bien en location, vous ne perdez pas la TVA réduite, mais vous perdez le bénéfice du logement en résidence principale.

Il est important de notifier votre changement de situation à l’organisme ayant accordé le PTZ et à l’administration fiscale pour la TVA afin d’éviter tout redressement.

Enfin, le non-respect des conditions peut entraîner la perte du bénéfice du PTZ et la remise en cause de la TVA réduite.

Il est conseillé de consulter un notaire ou un expert en droit immobilier pour vérifier votre situation précise et anticiper les conséquences de votre départ.

Merci de valider ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 8 jours

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mayeserv

Bonjour Maitre,

Je vous remerice de votre réponse rapide.

il y a 8 jours

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