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Question résolue par Maître Jean-Guillaume LESAGE
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Jean-Guillaume

Maintien des avantages (ptz et tva à 5,5 %)
Sujet initié par Khaled, il y a 4 jours - 418 vues

Bonjour,
J'ai acquis ma résidence principale en 2021 en bénéficiant d'un prêt à taux zéro (PTZ) et du taux de TVA à 5,5 %. Je viens de recevoir une proposition d'emploi à plus de 500 km de mon domicile actuel, impliquant un changement d'employeur.

Pourriez-vous m'indiquer :
1.si cette situation relève juridiquement de la « mobilité professionnelle » au sens des dispositifs applicables au PTZ et à la TVA réduite, et
2.si, dans ce contexte, je peux conserver les avantages obtenus (et à quelles conditions éventuelles : délais, obligations de revente ou de mise en location, justificatifs à fournir, etc.) ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage
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Bonjour Monsieur,

La proposition d'emploi est insuffisante pour continuer à bénéficier du prêt à taux zéro avec un taux de TVA réduit.

Cependant, si vous prouvez que vous avez signé un contrat, la condition de mobilité professionnelle est remplie (plus de 70 Km selon la doctrine fiscale).

Je vous recommande également de documenter cette mobilité (par exemple une mutation ou un nouveau travail à la suite de la perte du précédent).

J'espère avoir répondu à votre question.
Khaled
Merci pour votre retour. En effet, j'aurai un nouveau contrat à signer au début du mois prochain. Si je démissionne de mon poste actuel pour signer ce nouveau contrat, cela sera-t-il toujours considéré comme une mobilité professionnelle ?
il y a 4 jours
La démission n'est pas prévue par les textes au titre de la mobilité professionnelle, mais d'après la jurisprudence, si le changement de situation professionnelle est réel, il serait possible de conserver les bénéfices du PTZ dès vous avez changé de lieu de travail sur une longue distance comme évoqué ci-dessus.

Vous devez prévenir votre organisme bancaire et l'administration fiscale de ces changements.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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