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Contrôle caf
Sujet (Cloturé) initié par jyn, il y a 1 an - 1720 vues

Bonjour,
Je dois avoir un contrôle de la caf à domicile alors que je suis hébergé avec mon fils chez mon frère . Je perçois le RSA .
Peux t'il refuser ce contrôle chez lui?
Ils me demande de présenter lors de leurs venue des documents banque , et factures , mais surtout ce qui m'interpelle l'inscription de scolarité de mon fils pour qui je suis la seule tutrice vu que son père est inexistant ?
Ma grande fille me prête des fois de l'argent pour enlever mes découverts qui sont malheureusement récurent . Vais je être sanctionné pour cela ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre frère peut refuser l'accès à son domicile aux agents de la CAF, car il s'agit d'un lieu privé et il n'est pas tenu de les laisser entrer. En revanche, vous devez pouvoir présenter les documents demandés (justificatifs bancaires, factures, inscription scolaire de votre fils) lors du contrôle. La CAF peut alors organiser ce contrôle chez vous ou dans un autre lieu que vous fréquentez régulièrement.

Concernant les prêts d'argent occasionnels de votre grande fille, cela ne constitue pas un revenu et ne doit pas être déclaré à la CAF. Vous ne risquez donc pas de sanction pour cela, sauf si la CAF estime que vous percevez des ressources non déclarées.

Il est important de coopérer avec la CAF et de fournir les documents demandés pour éviter tout risque de suspension ou de récupération indue du RSA.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Votre frère peut techniquement refuser l'accès à son domicile, mais cela aurait des conséquences très négatives pour vous.

La CAF est en droit de contrôler votre situation à votre lieu de résidence déclaré. Un refus de contrôle peut entraîner la suspension de votre RSA et une demande de remboursement des sommes perçues, car la CAF ne pourra pas vérifier votre éligibilité. Il est fortement conseillé de coopérer.

Demander les relevés bancaires, les factures et le certificat de scolarité de votre fils est une procédure normale pour la CAF. Ils vérifient la composition de votre foyer, vos ressources et vos charges pour s'assurer que vous remplissez les conditions du RSA.

Le fait que vous soyez la seule tutrice de votre fils est précisément ce qui justifie ces vérifications, confirmant qu'il est votre dépendant et vit avec vous. Ce n'est pas un problème en soi.

Les sommes prêtées par votre fille sont considérées comme des ressources par la CAF si elles sont perçues comme une aide régulière non remboursable (un don).

Si ce sont de véritables prêts que vous vous engagez à rembourser (même à terme), ils ne devraient pas être considérés comme un revenu.

Si ces sommes sont fréquentes, significatives et non justifiées comme des prêts à rembourser (ex: par une reconnaissance de dette), la CAF pourrait les requalifier en ressources, ce qui pourrait entraîner une réduction de votre RSA et une demande de remboursement des sommes perçues en trop.

Expliquez clairement à l'agent que ce sont des aides ponctuelles de votre fille pour des situations difficiles, avec intention de remboursement. Si possible, ayez un minimum de preuve (échanges écrits, reconnaissances de dette si les sommes sont importantes).

En conclusion, coopérez avec le contrôle pour éviter la suspension de votre RSA. Les documents demandés sont standards. Les "prêts" de votre fille peuvent poser problème s'ils ne sont pas clairement identifiés comme des dettes à rembourser, risquant une sanction si la CAF les considère comme des ressources non déclarées.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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jyn
Merci, pour votre retour
il y a 1 an
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