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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contrôle caf
Sujet initié par jyn, il y a 7 jours - 288 vues

Bonjour,
Je dois avoir un contrôle de la caf à domicile alors que je suis hébergé avec mon fils chez mon frère . Je perçois le RSA .
Peux t’il refuser ce contrôle chez lui?
Ils me demande de présenter lors de leurs venue des documents banque , et factures , mais surtout ce qui m’interpelle l’inscription de scolarité de mon fils pour qui je suis la seule tutrice vu que son père est inexistant ?
Ma grande fille me prête des fois de l’argent pour enlever mes découverts qui sont malheureusement récurent . Vais je être sanctionné pour cela ?

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre frère peut refuser l’accès à son domicile aux agents de la CAF, car il s’agit d’un lieu privé et il n’est pas tenu de les laisser entrer. En revanche, vous devez pouvoir présenter les documents demandés (justificatifs bancaires, factures, inscription scolaire de votre fils) lors du contrôle. La CAF peut alors organiser ce contrôle chez vous ou dans un autre lieu que vous fréquentez régulièrement.

Concernant les prêts d’argent occasionnels de votre grande fille, cela ne constitue pas un revenu et ne doit pas être déclaré à la CAF. Vous ne risquez donc pas de sanction pour cela, sauf si la CAF estime que vous percevez des ressources non déclarées.

Il est important de coopérer avec la CAF et de fournir les documents demandés pour éviter tout risque de suspension ou de récupération indue du RSA.

Merci de valider ma réponse.
il y a 7 jours
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Bonjour,

Votre frère peut techniquement refuser l'accès à son domicile, mais cela aurait des conséquences très négatives pour vous.

La CAF est en droit de contrôler votre situation à votre lieu de résidence déclaré. Un refus de contrôle peut entraîner la suspension de votre RSA et une demande de remboursement des sommes perçues, car la CAF ne pourra pas vérifier votre éligibilité. Il est fortement conseillé de coopérer.

Demander les relevés bancaires, les factures et le certificat de scolarité de votre fils est une procédure normale pour la CAF. Ils vérifient la composition de votre foyer, vos ressources et vos charges pour s'assurer que vous remplissez les conditions du RSA.

Le fait que vous soyez la seule tutrice de votre fils est précisément ce qui justifie ces vérifications, confirmant qu'il est votre dépendant et vit avec vous. Ce n'est pas un problème en soi.

Les sommes prêtées par votre fille sont considérées comme des ressources par la CAF si elles sont perçues comme une aide régulière non remboursable (un don).

Si ce sont de véritables prêts que vous vous engagez à rembourser (même à terme), ils ne devraient pas être considérés comme un revenu.

Si ces sommes sont fréquentes, significatives et non justifiées comme des prêts à rembourser (ex: par une reconnaissance de dette), la CAF pourrait les requalifier en ressources, ce qui pourrait entraîner une réduction de votre RSA et une demande de remboursement des sommes perçues en trop.

Expliquez clairement à l'agent que ce sont des aides ponctuelles de votre fille pour des situations difficiles, avec intention de remboursement. Si possible, ayez un minimum de preuve (échanges écrits, reconnaissances de dette si les sommes sont importantes).

En conclusion, coopérez avec le contrôle pour éviter la suspension de votre RSA. Les documents demandés sont standards. Les "prêts" de votre fille peuvent poser problème s'ils ne sont pas clairement identifiés comme des dettes à rembourser, risquant une sanction si la CAF les considère comme des ressources non déclarées.

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#Meilleure réponse
il y a 7 jours
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jyn
Merci, pour votre retour
il y a 7 jours
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