Refus de l'annulation de commande avant préparation et expédition

Sujet initié par jen, il y a 21 heures - 91 vues

Chère Madame,

Vous avez tout à fait raison de contester cette situation. Le vendeur est en tort et son comportement est contraire au droit de la consommation.

Droit de rétractation sans frais avant expédition :

Oui, absolument. Vous avez un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien. Cependant, si vous exercez ce droit avant même l'expédition (et a fortiori, 20 minutes après la commande), le professionnel est tenu d'annuler et de rembourser l'intégralité des sommes versées, sans aucuns frais. Il n'y a pas de frais de livraison ni de retour à votre charge puisque le bien n'a pas été expédié. Le refus du SAV est illégal.

Bien que le terme juridique "vente forcée" désigne spécifiquement l'envoi de marchandises non sollicitées avec demande de paiement (Code pénal), le fait de refuser un droit de rétractation légal et de forcer l'expédition constitue une pratique commerciale déloyale et une violation grave de votre droit de consommateur, équivalant à vous contraindre à un processus de retour onéreux alors que l'annulation pure et simple était possible.

Les frais facturés pour le refus d'un colis dans ce contexte ne sont pas des frais légitimes à votre charge. Vous avez exercé votre droit de rétractation avant l'expédition. Le fait que le colis ait été expédié puis refusé est une conséquence de la décision unilatérale et illégale du vendeur de ne pas honorer votre demande d'annulation immédiate. Ces frais sont la conséquence de son propre manquement, et non d'une action imputable au consommateur exerçant son droit dans les règles.

Vous êtes donc dans votre droit. Exigez le remboursement intégral des 150 euros et, si des sommes ont été prélevées, leur remboursement total.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Rappelez précisément les faits (date et heure de la commande, date et heure de la demande de rétractation, réponse du SAV, frais facturés).

Citez les articles L221-18 et L221-23 du Code de la consommation sur le droit de rétractation et l'absence de frais de retour si l'annulation intervient avant expédition. Demandez le remboursement des 150 euros sous un bref délai.

Si le vendeur refuse, vous pourrez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent figurer sur le site du vendeur ou ses CGV.

Contactez une association de consommateurs ou signalez la pratique à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

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