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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Recours /refus de remboursement achat xeb
Sujet initié par Mme Dahmani, il y a 1 jour - 130 vues

Bonjour,

J'ai acheté un billet d'avion AR sur Lastminute et suite à une réclamation via signalconso ils m'informent que seules les taxes sont remboursabme, qu'ils attendent repo.se de la compagnie et aussi qu'ils ont tout fait le jour j mais qu'il n'y avait pas de dispo pour changer mon vol aux dates souhaitées alors que je leur demandais finalement de me proposer des dates et de voir par mail pour me joindre car pb avec mon téléphone.... et tout ce que je proposais...tout cela finalement a duré je ne sais combien de
temps alors que j'avais jusque 24h avant le vol pour être remboursée et vu comment on a tourné en rond et que je leur parler du delai rien, devant mes propos je vais prendre mes droits, on me répond bonne journée Comment saisir le Tribunal pour ce litige de moins de 4000 euros mais dois je les prévenir avant oar recommandé svp merci.

Mme Dahmani

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Bonjour

Pour un litige de moins de 4 000 € avec Lastminute, c’est le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance) qui est compétent. Vous pouvez y saisir le juge pour faire valoir votre droit au remboursement intégral (taxes comprises si elles ne sont pas contestées).

Avant toute action en justice, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, rappelez :

votre contrat et conditions de vente

les dates et références de votre vol

vos demandes de remboursement restées sans réponse

votre intention de saisir la justice en l’absence de régularisation sous 8 jours

Si le créancier ne répond pas, engagez la procédure d’injonction de payer :

complétez le formulaire Cerfa n° 12948*05 (requête en injonction de payer)

joignez pièces et mise en demeure

déposez le dossier au greffe du tribunal judiciaire du siège social de Lastminute ou de votre domicile Le juge rendra ensuite une ordonnance ; si Lastminute ne s’y oppose pas, elle deviendra exécutoire.

En cas de contestation de l’injonction, ou si vous préférez un procès plus traditionnel, vous pouvez faire signifier une assignation. Cette méthode passe par un acte d’huissier et nécessite de détailler vos demandes dans un “conclusions” adressé au greffe.

Si l’urgence le justifie (besoin rapide de liquidités), vous pouvez aussi tenter un référé-provision devant le président du tribunal judiciaire. Il peut ordonner le versement d’une provision sur la dette dès la phase d’urgence.

N’oubliez pas de rassembler : copies de vos billets, échanges de mails/SMS avec Lastminute, preuve de votre mise en demeure, RIB pour le versement. Ces pièces seront indispensables pour étayer votre dossier.

La mise en demeure n’est pas formellement obligatoire pour lancer une injonction, mais elle renforce votre créance et interrompt la prescription de cinq ans sur les actions civiles. C’est donc vivement recommandé.

Enfin, si vos ressources sont limitées, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour couvrir frais d’huissier ou d’avocat. Le formulaire se retire au greffe du tribunal ou en ligne, et son obtention est indépendante de la nature de votre litige.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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