Silence de la préfecture depuis 07/11/2025 pour dossier regroupement familial

Sujet initié par M1M2_75855, il y a 2 semaines - 466 vues

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude face à ce délai prolongé. Selon la loi française, la procédure de regroupement familial est soumise à des délais stricts.

Votre dossier a été déclaré complet à l'OFII le 17/09/2024.

Le délai légal d'instruction de votre dossier par la préfecture est de 6 mois à compter de cette date (Article R411-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA).

Cela signifie que la préfecture aurait dû rendre sa décision au plus tard vers le 17/03/2025.

Le fait que vous n'ayez pas eu de réponse au-delà de ce délai de 6 mois signifie que votre demande est considérée comme rejetée implicitement (décision implicite de rejet) par la préfecture.

Procédure à suivre dans ce cas de figure :

Demander une décision écrite (facultatif mais conseillé) :

Même si le silence de l'administration vaut rejet, il est parfois utile de demander une confirmation écrite de la décision implicite de rejet à la Préfecture de Seine-et-Marne. Cela peut clarifier les motifs (s'ils en donnent) et est parfois requis pour certaines démarches.

Engager un recours contre la décision implicite de rejet :
Vous avez plusieurs options de recours :

a) Le recours gracieux (au Préfet) :

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au Préfet de Seine-et-Marne.

Demandez au Préfet de réexaminer votre dossier et de revenir sur sa décision implicite de rejet.

Mettez en avant tous les éléments positifs de votre dossier (stabilité de ressources, logement, intégration, etc.).

Ce recours n'est pas suspensif (il ne suspend pas le délai pour le recours contentieux).

b) Le recours hiérarchique (au Ministre de l'Intérieur) :

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au Ministre de l'Intérieur.

C'est un recours contre la décision du Préfet.

Il n'est pas suspensif.

c) Le recours contentieux (devant le Tribunal Administratif) :

C'est le recours le plus efficace et le plus commun.

Vous devez déposer un recours contre la décision implicite de rejet devant le Tribunal Administratif de Melun (pour la Seine-et-Marne).

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la date de la décision implicite de rejet (donc à partir du 17/03/2025) pour faire ce recours. Ce délai est crucial ! Si ce délai est dépassé, votre recours sera irrecevable. Vous êtes donc probablement hors délai pour un recours contentieux direct si vous n'avez pas agi avant le 17/05/2025.

Important : Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai pour le recours contentieux. Si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif à compter de la date de la décision explicite de rejet de votre recours gracieux/hiérarchique, ou si l'administration ne répond pas à votre recours gracieux/hiérarchique, 2 mois à compter de la fin du délai de 2 mois dont dispose l'administration pour répondre à ce recours gracieux/hiérarchique.

Étant donné que le délai de 6 mois est largement dépassé (nous sommes le 07/07/2025 et la date limite était le 17/03/2025), vous êtes en situation de rejet implicite.

Il est impératif de contacter sans délai un avocat en droit des étrangers et de la nationalité proche de chez vous.

Il est le seul à pouvoir analyser précisément votre situation, vous conseiller sur la meilleure stratégie de recours (et vérifier si les délais pour un recours contentieux sont encore ouverts suite à un éventuel recours gracieux déjà effectué, ou si un recours gracieux rapide peut encore "rouvrir" les délais) et vous représenter devant le Tribunal Administratif si nécessaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Je vous remercie Maitre YVAN BELIGHA pour cette réponse claire.

J'ai écris moi même à la préfecture mais leur réponse c'est que mon dossier est en cours d'instruction. Est-ce que cela est considéré comme une piste ou bien c'est une réponse générique qu'on l’envoie à toute demandes ?

Merci encore une fois