Enfant mineur réfugié

Sujet (Cloturé) initié par CMil y a 1 an - 1076 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'un accompagnement, je suis de nouveau en difficulté avec les services de la préfecture dans le cadre du dépôt de demande de Titre de voyage (TIV).

Situation :

Mme est mère de deux enfants protégé tous les deux à titre individuel par l'OFPRA.

La famille a reçu son Etat Civil OFPRA et Mme son titre de séjour.

Nous avons donc déposer une demande de TIV pour ses enfants, néanmoins la Préfecture rejette la demande.

Le motif est le suivant : Mme n'est pas marié mais ses deux enfants ont un père qui les a reconnu à la naissance. Mme n'a plus de contact avec monsieur depuis son arrivée en France, Monsieur est porté disparu, et nous ignorons où il vit.

Le livret de famille édité par l'OFPRA prouve le lien de filiation, et mentionne l'existence de Monsieur (non + prénom).

Mme est ainsi dans l'impossibilité de transmettre ce document. Au delà de l'impossibilité de contacter Monisieur, sa protection lui interdit de prendre attache avec son pays.

J'ignore ainsi de quelle manière interpeller la Préfecture sur ce rejet.

Une attestation sur l'honneur peut elle suffire ?

Merci encore pour vos conseils.

Merci de vos réponses

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2 réponses

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BELIGHA

Bonsoir,

Votre situation est complexe mais il existe des solutions. Une simple attestation sur l'honneur de Mme sera probablement insuffisante face à la Préfecture.

Vous devez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) . C'est la voie la plus solide. Mme doit demander au JAF une autorisation de faire établir le Titre de Voyage des enfants sans l'accord du père, ou, idéalement, demander l'exercice exclusif de l'autorité parentale.

Elle devra prouver au JAF que le père est introuvable (tentatives de contact infructueuses via des proches, recherches...).

Le fait que sa protection OFPRA lui interdise de prendre attache avec son pays d'origine est un argument majeur pour le JAF, prouvant l'impossibilité de contacter le père par les voies classiques.

Vérifiez les délais et modalités de recours indiqués sur la notification de rejet de la Préfecture (recours gracieux, recours hiérarchique, ou recours contentieux devant le Tribunal Administratif).

Si vous faites un recours, joignez toutes les preuves de la protection OFPRA de Mme et des enfants, le livret de famille OFPRA, et expliquez l'impossibilité de contacter le père et la protection interdisant le contact avec le pays d'origine.

En conclusion, L'attestation sur l'honneur ne suffira pas. La solution la plus efficace est de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir une décision autorisant Mme à agir seule pour le Titre de Voyage, ou lui confiant l'autorité parentale exclusive.

Parallèlement, vous pouvez tenter un recours administratif contre le rejet de la Préfecture en mettant en avant l'impossibilité due à la protection OFPRA.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et droit de la famille pour ces démarches.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

Merci beaucoup.

il y a 1 an

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