Fautes de gestion et actes malveillants

Sujet initié par pgo19, il y a 11 heures - 138 vues

Bonjour,

C'est une situation effectivement très frustrante et qui peut paraître anormale de l'extérieur. Un tel sentiment de blocage et d'inaction, surtout après des preuves solides, est compréhensible.

Est-ce normal que "rien n'ait bougé" après 9 mois ?

Malheureusement, un délai de 9 mois sans avancée visible dans ce type de procédure, bien que frustrant, n'est pas forcément anormal en France, surtout pour des dossiers complexes impliquant des allégations de fautes de gestion ou de sabotage :

Les procédures judiciaires, en particulier celles impliquant des enquêtes (même préliminaires), des expertises, et des validations par différentes instances, sont intrinsèquement longues. Les tribunaux de commerce et les parquets sont souvent surchargés.

Un dossier "rempli à ras bord de preuves documentées" demande un temps considérable pour être analysé, recoupé, et qualifié juridiquement par le mandataire/liquidateur, l'administrateur, le juge-commissaire, et le procureur.

Dans une liquidation, la priorité du liquidateur est souvent de réaliser l'actif et de désintéresser les créanciers. L'action en responsabilité du dirigeant, bien que potentiellement génératrice de fonds pour la masse, est une procédure distincte et souvent plus complexe à mener.
Si une enquête pénale est ouverte par le Procureur de la République (sur la base de votre dossier), elle est par nature discrète, voire secrète, dans sa phase préliminaire ou d'instruction. Vous n'en seriez pas forcément informés directement de son avancement.

Les instances auraient-elles dû engager la responsabilité du président ?

Oui, si les faits sont avérés et qualifiables juridiquement, les instances ont non seulement le droit, mais potentiellement le devoir d'engager la responsabilité du président.

Le liquidateur a pour mission de réaliser l'actif de la société et de désintéresser les créanciers. Dans ce cadre, il a le pouvoir et le devoir d'exercer des actions en justice pour le compte de la société.

Il peut engager la responsabilité civile du dirigeant pour faute de gestion (action en comblement de passif ou en extension de la procédure à ses biens personnels si la faute a contribué à l'insuffisance d'actif) ou la responsabilité pénale si les faits constituent des délits (ex: banqueroute, abus de biens sociaux).

Votre dossier aurait dû être un élément déclencheur pour qu'il examine sérieusement ces actions.

Le Juge-Commissaire :

Il est le garant du bon déroulement de la procédure collective. Il surveille les opérations du liquidateur. Vous avez bien fait de lui transmettre le dossier. Il peut demander des comptes au liquidateur ou ordonner certaines investigations.

Le Procureur de la République :

Le Procureur est l'autorité qui déclenche les poursuites pénales. Sur la base d'un "dossier accablant", il a l'obligation d'examiner les faits pour déterminer s'ils constituent des infractions pénales (ex: banqueroute, abus de biens sociaux, organisation frauduleuse d'insolvabilité, etc.). Si c'est le cas, il peut ouvrir une enquête préliminaire ou une information judiciaire.

Votre "sentiment qu'il y a des choses étonnantes" est alimenté par cette apparente inertie. Il est vrai que la machine judiciaire est complexe.

Prenez contact avec les DG qui ont monté le dossier : Ils sont probablement les mieux placés pour avoir des informations ou pour initier des actions.

Relancez formellement : Si ce n'est pas déjà fait, les personnes qui ont transmis le dossier devraient relancer par courrier recommandé avec accusé de réception le liquidateur, le juge-commissaire, et le procureur, en rappelant les faits, le dépôt du dossier, et en demandant où en sont les investigations ou les actions engagées concernant la responsabilité du président.

Consultez un avocat. Si les DG n'ont pas d'avocat, il est fortement recommandé qu'ils en consultent un. Un avocat pourra analyser le dossier, évaluer les chances d'une action en responsabilité, et relancer les différentes instances de manière plus efficace, voire même engager des procédures si nécessaire (ex: saisir le Procureur par une plainte avec constitution de partie civile si l'inaction pénale persiste).

L'inaction peut être due à la surcharge, à la complexité ou à d'autres raisons. Il est crucial d'exercer une pression continue et formelle pour que le dossier avance.

J’interviens en droit des entreprises en difficulté. Je veux vous accompagner sur cette procédure.

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