Dommages et intérêts
Je suis retraité . J'étais marié sous le régime de la communauté et je suis divorcé depuis Juillet 2012(Divorce accepté ) .
Puis je demander des dommages et intérêts pour un comportement déraisonnable et malveillant de mon ex dans la gestion du patrimoine commun au début des années 2000; comportement qui cause un énorme préjudice financier à la communauté(donc la moitié à moi-même ) et dont l'objectif était uniquement de me nuire comme le démontrent les faits :
- En 2000 , alors que j'étais provisoirement séparé de mon ex ,notre fils aîné et moi-même nous sommes portés acquéreurs des parts sociales(50% chacun ) d'une SCI propriétaire d'un immeuble que nous destinions à recevoir les bureaux de l'entreprise familiale pour assurer son développement car nous exercions dans des locaux trop petits pour recevoir correctement la clientèle .
-Mon ex n'a pas voulu être "associé" dans cette SCI mais a donné son accord verbal au montage financier qui exigeait qu'elle donne son consentement pour que j'apporte ma caution personnelle à la SCI pour obtenir le financement bancaire .
Elle était bien chez le Notaire le jour fixé pour la signature des actes mais a refusé de signer et le vendeur excédé a refusé d'attendre que j'obtienne du Tribunal une dispense d'autorisation de mon épouse et a remis ses parts ( donc son immeuble ) en vente . Le Notaire a restitué les fonds à la Banque .
-Notre projet de développement était anéanti et nous étions effondrés mais quelques jours plus tard mon ex , qui ne voulait pas nuire à notre fils mais seulement à moi-même ,lui a dit qu'elle accepterait que j'apporte ma caution personnelle exigée par tous les établissements financiers que je sois associé ou pas ...à condition que je ne sois plus associé .
Compte-tenu de l'urgence ( l'immeuble était remis en vente) j'ai dû céder au chantage et grâce à mon cautionnement personnel l'opération a été réalisée au profit de notre fils et d'un nouvel associé .
- L'intention de nuire de mon ex me semble donc avérée car :
1°) Elle n'ignorait pas,dès le début du montage financier , que si elle ne donnait pas son accord j'avais la possibilité d'obtenir une dispense du Tribunal en temps opportun .
2)° Elle a donné son accord pour le même engagement de caution de ma part dès lors que j'ai cédé à ses exigences en raison de l'absolue nécessité d'acquérir l'immeuble .
Il semblerait que l'on puisse demander les dommages et intérêts de l'article 1382 du code civil à n'importe quel moment dès qu'il y a ou qu'il y a eu une faute causant un préjudice . Puis je être être indemnisé pour avoir été contraint de renoncer à la qualité d'associé ; renoncement forcé qui a fait perdre à la communauté la possibilité de percevoir des revenus locatifs et la moitié de la valeur d'un immeuble que l'on peut chiffrer aujourd'hui à 500.000,00 euros ,soit 250.000,00 euros pour moi .
Merci d'avance de vos observations et conseils et de me préciser , le cas échéant , si l'avocat qui répondra peut intervenir dans mon département , la Dordogne .
Puis je demander des dommages et intérêts pour un comportement déraisonnable et malveillant de mon ex dans la gestion du patrimoine commun au début des années 2000; comportement qui cause un énorme préjudice financier à la communauté(donc la moitié à moi-même ) et dont l'objectif était uniquement de me nuire comme le démontrent les faits :
- En 2000 , alors que j'étais provisoirement séparé de mon ex ,notre fils aîné et moi-même nous sommes portés acquéreurs des parts sociales(50% chacun ) d'une SCI propriétaire d'un immeuble que nous destinions à recevoir les bureaux de l'entreprise familiale pour assurer son développement car nous exercions dans des locaux trop petits pour recevoir correctement la clientèle .
-Mon ex n'a pas voulu être "associé" dans cette SCI mais a donné son accord verbal au montage financier qui exigeait qu'elle donne son consentement pour que j'apporte ma caution personnelle à la SCI pour obtenir le financement bancaire .
Elle était bien chez le Notaire le jour fixé pour la signature des actes mais a refusé de signer et le vendeur excédé a refusé d'attendre que j'obtienne du Tribunal une dispense d'autorisation de mon épouse et a remis ses parts ( donc son immeuble ) en vente . Le Notaire a restitué les fonds à la Banque .
-Notre projet de développement était anéanti et nous étions effondrés mais quelques jours plus tard mon ex , qui ne voulait pas nuire à notre fils mais seulement à moi-même ,lui a dit qu'elle accepterait que j'apporte ma caution personnelle exigée par tous les établissements financiers que je sois associé ou pas ...à condition que je ne sois plus associé .
Compte-tenu de l'urgence ( l'immeuble était remis en vente) j'ai dû céder au chantage et grâce à mon cautionnement personnel l'opération a été réalisée au profit de notre fils et d'un nouvel associé .
- L'intention de nuire de mon ex me semble donc avérée car :
1°) Elle n'ignorait pas,dès le début du montage financier , que si elle ne donnait pas son accord j'avais la possibilité d'obtenir une dispense du Tribunal en temps opportun .
2)° Elle a donné son accord pour le même engagement de caution de ma part dès lors que j'ai cédé à ses exigences en raison de l'absolue nécessité d'acquérir l'immeuble .
Il semblerait que l'on puisse demander les dommages et intérêts de l'article 1382 du code civil à n'importe quel moment dès qu'il y a ou qu'il y a eu une faute causant un préjudice . Puis je être être indemnisé pour avoir été contraint de renoncer à la qualité d'associé ; renoncement forcé qui a fait perdre à la communauté la possibilité de percevoir des revenus locatifs et la moitié de la valeur d'un immeuble que l'on peut chiffrer aujourd'hui à 500.000,00 euros ,soit 250.000,00 euros pour moi .
Merci d'avance de vos observations et conseils et de me préciser , le cas échéant , si l'avocat qui répondra peut intervenir dans mon département , la Dordogne .
