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Sujet (Cloturé) initié par Mounsil y a 1 an - 742 vues
Bonjour à tous,
j'ai été condamnée par défaut à une amende sur l'action civile et une autre amende sur l'action "publique"
Je n'ai pas été notifié de manière régulière dans les 6 mois
Voici la réponse du greffe que je comprends pas :
Votre jugement n'est pas non avenu ; le délai de 6 mois que vous évoqué est applicable qu'en matière civile (art. 478 du code de procédure civile). Je vous remercie de me confirmer votre adresse postale afin que votre jugement vous soit signifié par un commissaire de justice (ex-huissier) pour que vous en ayez connaissance.
Dois-je comprendre que ça ne fonctionne que pour un jugement "civile" ?
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Oui, vous avez bien compris : le délai de 6 mois prévu à l'article 478 du Code de procédure civile ne concerne que les jugements civils rendus par défaut. Si un tel jugement n'est pas notifié dans les six mois, il devient non avenu, c'est-à-dire juridiquement inexistant.
En revanche, en matière pénale, ce délai n'existe pas. Le Code de procédure pénale prévoit que le jugement par défaut reste valable tant qu'il n'a pas été frappé d'opposition dans les délais légaux (généralement 10 jours à compter de la signification si vous résidez en France, ou 1 mois si vous résidez à l'étranger). Il ne devient pas caduc automatiquement après six mois sans notification.
En résumé : Oui, le délai de 6 mois ne s'applique qu'en matière civile.
En matière pénale, le jugement reste valable jusqu'à ce qu'il soit signifié et que vous exerciez éventuellement un recours en opposition dans les délais.
Le greffe vous demande votre adresse pour que le jugement soit signifié par un commissaire de justice, ce qui déclenchera le délai d'opposition.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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