Sujet initié par Bob90, il y a 12 jours - 2723 vues
Bonjour, j'ai eu une suspension administrative du permis de conduire par le Préfet. J'ai comparu devant le procureur, qui a pris comme décision un classement sous conditions (stage de sensibilisation à la sécurité routière) . Mais n'a pas prononcé à titre de peine principale, complémentaire ou accessoire la suspension de mon permis de conduire. En référence à l’Arrêté Article 3 : La décision cessera également d'avoir effet, lorsque sera exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire. J'ai donc fais la demande de restitution de mon permis de conduire à la préfecture . Celle-ci n'informe que le jugement de l'autorité judiciaire est sans incidence sur la légalité de la décision administrative et qu'elle continue à produire ses effets. Quels sont mes moyens de recours afin de récupéré mon permis.
Bonjour, La préfecture se trompe, Le code de la route est explicite sur ce point et prévoit qu'une décision judiciaire, même sans peine de suspension, a pour conséquence de faire cesser les effets d'une mesure de suspension administrative. Je vous invite à leur réécrire à nouveau en faisant valoir l'article L 224-9 alinéa 2 du code de la route. En cas de difficultés, vous pouvez me recontacter si vous le souhaitez.
Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
Oui juridiquement vous pouvez récupérer votre permis. Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue ce serait agréable à vous. Votre bien dévoué.
Bonjour Maitre, voilà le courrier que j'ai fais au Préfet.
Monsieur Le Préfet,
Veuillez me permettre de solliciter votre bienveillance afin de requérir de votre autorité la restitution de mon permis de conduire numéroté 84 #Numéro de téléphone# délivré le 14/05/1984 par le Préfet de l'Essonne.
En effet, à la suite d'une infraction constatée à mon encontre le 17/09/2023 Avenue du Général de Gaulle à Rougegoutte 90200, vous avez ordonné la suspension de mon permis de conduire à titre conservatoire et ce par décision du 19/09/2023 (PJ copie de la décision alléguée).
Or, le 11 mars 2024, Madame La Procureure de la République auprès du tribunal judiciaire de Belfort a prononcé un classement sous conditions ( PJ copie du procès verbal).
Mais n'a pas prononcé à titre de peine principale, complémentaire ou accessoire la suspension de mon permis de conduire.
En référence à l’Arrêté Article 3 : La décision cessera également d'avoir effet, lorsque sera exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire.
Dès lors, la suspension de mon permis de conduire prononcée à titre provisoire par votre autorité est considérée comme non avenue en vertu de l'article L 224-9 du Code de la route.
Vous remerciant de la bienveillance que vous voudrez bien accorder à ma demande, veuillez, agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments respectueux.
En vertu de la décision du conseil d'état du 02 /02/2011 N°32776, les décisions administratives ne s'éteingne qu'en cas de jugement ne prononçant pas de mesure restrictive mais ne sont pas annulées pour autant. Les jugements de de l'autorité judiciaire son sans incidence sur la légalité de la décision administrative.
Dans votre cas, le juge a prononcé une décision restrictive en vous condamnant à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 6 mois. Ma décision reste donc fondée et continue à produire ses effets.
Bonjour, très étonnant cette réponse de la préfecture. Visiblement peu familier des problématiques de droit routier. Ils confondent annulation et privation d effets et n ont pas compris visiblement la notion de mesure restrictive. C est très rare de voir cela. Vous pouvez Faire un recours hiérarchique au ministre de l intérieur avec réponse du préfet ou un recours devant le Tribunal administratif (mais peu d intérêt car prend bcp de temps). Votre bien dévoué.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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