Ajournement de demande de naturalisation

Sujet initié par Mari, il y a 12 jours - 590 vues

Bonjour

Vous avez tout à fait le droit d’introduire un recours à la suite de l’ajournement de votre demande de naturalisation, même si vous êtes bénéficiaire de l’AAH et sans emploi. Ce motif d’ajournement est malheureusement fréquent, mais il peut être contesté si vous montrez que vos ressources sont légales, régulières, et que votre intégration en France est réelle et durable.

Le premier recours possible est un recours hiérarchique, que vous pouvez adresser directement au ministère de l’Intérieur — plus précisément à la sous-direction de l’accès à la nationalité française, située à Rezé. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour rédiger ce recours : vous pouvez le faire vous-même en présentant les arguments clairs et les justificatifs montrant que vous vivez de manière autonome grâce à l’AAH, que vous résidez régulièrement en France, et que votre handicap explique votre absence d’activité professionnelle. L’AAH est une allocation légale et stable, versée par l’État, et elle peut être reconnue comme une source de subsistance suffisante dans certains cas.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, mais cette voie est plus complexe et un avocat peut alors être utile pour rédiger un mémoire juridique. Toutefois, cela n’est pas obligatoire — certains recours aboutissent favorablement sans assistance, si les éléments sont bien présentés.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Vous souhaitez savoir si vous devez faire un recours par un avocat ou si vous pouvez le faire vous-même concernant l'ajournement de votre demande de naturalisation en raison de votre situation financière et de votre incapacité à travailler.

En matière de recours contre une décision administrative, vous avez la possibilité de le faire vous-même sans avoir nécessairement recours à un avocat. Toutefois, il est souvent recommandé de consulter un avocat, surtout si la situation est complexe ou si vous souhaitez maximiser vos chances de succès.

Pour contester la décision d'ajournement de votre demande de naturalisation, vous pouvez introduire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision. Ce recours doit être motivé et démontrer que vous remplissez les conditions requises pour la naturalisation, malgré votre situation financière.

En cas de rejet de ce recours gracieux, vous pourrez alors envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Dans ce cas, il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat, car la procédure peut être complexe et nécessite une bonne connaissance du droit administratif.

Concernant la législation applicable, la naturalisation en France est régie par le Code civil, notamment par l'article 21-2 qui précise les conditions d'acquisition de la nationalité française. De plus, la loi du 7 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et à la justice pénale des mineurs a introduit des dispositions spécifiques concernant les personnes en situation de handicap.

Il est également important de noter que la situation financière ne doit pas être le seul critère d'évaluation de votre demande de naturalisation. Si vous pouvez démontrer que vous avez des ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins, cela pourrait jouer en votre faveur.

En résumé, vous pouvez faire le recours vous-même, mais je vous conseille de consulter un avocat pour vous aider dans cette démarche, surtout si vous envisagez un recours contentieux.

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