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Contrat d'engagement rsa et récépissé
Sujet initié par Justiciable, il y a 10 mois - 1495 vues

Bonjour,

Dans le cadre du RSA, j'ai rempli et signé avec un référent un contrat d'engagement.
Je demande une photocopie du contrat, mais le référent refuse de m'en donner une, et me dit que je vais recevoir par courrier le contrat "validé".

Ai-je le droit d'exiger une photocopie de ce contrat même s'il n'est pas encore validé, étant donné qu'il y a ma signature dessus ?

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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5 réponses
BELIGHA
Bonjour,

En vertu du principe de transparence et de droit à l'information, vous avez le droit d'obtenir une copie de tout document sur lequel vous avez apposé votre signature. Cela inclut le contrat d'engagement que vous avez rempli et signé.

L'article 9 du Code civil stipule que "chacun a droit au respect de sa vie privée", ce qui peut être interprété comme un droit à l'information concernant les documents qui vous concernent directement. De plus, l'article 1372 du même code précise que "l'acceptation de l'offre, qui est le contrat, est formée par la signature des parties". Ainsi, votre signature sur le contrat engage les parties, et vous avez donc un intérêt légitime à en obtenir une copie.

Il est donc raisonnable de demander une photocopie de ce contrat, même s'il n'est pas encore validé. Si le référent persiste à refuser, vous pourriez envisager de faire une réclamation formelle auprès de l'organisme concerné ou de solliciter l'aide d'une association de consommateurs ou d'un avocat.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
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Justiciable
Bonjour,

Dans le cadre du RSA, j'ai rempli et signé avec un référent un contrat d'engagement.
Je demande une photocopie du contrat, mais le référent refuse de m'en donner une, et me dit que je vais recevoir par courrier le contrat "validé".

Ai-je le droit d'exiger une photocopie de ce contrat même s'il n'est pas encore validé, étant donné qu'il y a ma signature dessus ?
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour,

En vertu du principe de transparence et de droit à l'information, vous avez le droit d'obtenir une copie de tout document sur lequel vous avez apposé votre signature. Cela inclut le contrat d'engagement que vous avez rempli et signé.

L'article 9 du Code civil stipule que "chacun a droit au respect de sa vie privée", ce qui peut être interprété comme un droit à l'information concernant les documents qui vous concernent directement. De plus, l'article 1372 du même code précise que "l'acceptation de l'offre, qui est le contrat, est formée par la signature des parties". Ainsi, votre signature sur le contrat engage les parties, et vous avez donc un intérêt légitime à en obtenir une copie.

Il est donc raisonnable de demander une photocopie de ce contrat, même s'il n'est pas encore validé. Si le référent persiste à refuser, vous pourriez envisager de faire une réclamation formelle auprès de l'organisme concerné ou de solliciter l'aide d'une association de consommateurs ou d'un avocat.

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#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Justiciable
Merci Maître pour votre réponse, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 mois
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Justiciable
Il semble que le "contrat d'engagement réciproque" que doit élaborer un bénéficiaire du RSA, n'a rien à voir avec un véritable CONTRAT au plein sens du mot. Le Conseil d'état dans une décision, 1ère - 4ème chambres réunies, 04/12/2019, 418975, considère qu'en réalité ce document n'est rien d'autre qu'un morceau de papier avec des engagements de part et d'autres qui pourront être opposés devant un tribunal que dans le cas où il y aurait une décision de sanction car non respect des engagements discutés entre le bénéficiaire et le département.

En fait cela devrait s'appeler autrement pour ne pas prêter à confusion. Cela pourrait s'appeler eu égard au système de matraquage des pauvres organisé par certains départements, Système Engagements Anti Pauvres, comme en France on aime bien les abréviations, le SEAP.
Ce n'est donc pas un CONTRAT comme par exemple un contrat de travail qui fait naître une relation contractuelle entre un salarié et son employeur.

Certains considèrent même que ce "contrat" d'engagement qui n'a rien à voir avec un véritable CONTRAT, n'est rien d'autre qu'un honteux support permettant aux départements de traquer les foyers qui se trouvent dans une situation de précarité.
il y a 8 mois
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