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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contrat d'engagement rsa et récépissé
Sujet initié par Justiciable, il y a 3 jours - 221 vues

Bonjour,

Dans le cadre du RSA, j'ai rempli et signé avec un référent un contrat d'engagement.
Je demande une photocopie du contrat, mais le référent refuse de m'en donner une, et me dit que je vais recevoir par courrier le contrat "validé".

Ai-je le droit d'exiger une photocopie de ce contrat même s'il n'est pas encore validé, étant donné qu'il y a ma signature dessus ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

En vertu du principe de transparence et de droit à l'information, vous avez le droit d'obtenir une copie de tout document sur lequel vous avez apposé votre signature. Cela inclut le contrat d'engagement que vous avez rempli et signé.

L'article 9 du Code civil stipule que "chacun a droit au respect de sa vie privée", ce qui peut être interprété comme un droit à l'information concernant les documents qui vous concernent directement. De plus, l'article 1372 du même code précise que "l'acceptation de l'offre, qui est le contrat, est formée par la signature des parties". Ainsi, votre signature sur le contrat engage les parties, et vous avez donc un intérêt légitime à en obtenir une copie.

Il est donc raisonnable de demander une photocopie de ce contrat, même s'il n'est pas encore validé. Si le référent persiste à refuser, vous pourriez envisager de faire une réclamation formelle auprès de l'organisme concerné ou de solliciter l'aide d'une association de consommateurs ou d'un avocat.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
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Justiciable
Bonjour,

Dans le cadre du RSA, j'ai rempli et signé avec un référent un contrat d'engagement.
Je demande une photocopie du contrat, mais le référent refuse de m'en donner une, et me dit que je vais recevoir par courrier le contrat "validé".

Ai-je le droit d'exiger une photocopie de ce contrat même s'il n'est pas encore validé, étant donné qu'il y a ma signature dessus ?
il y a 3 jours
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Bonjour,

En vertu du principe de transparence et de droit à l'information, vous avez le droit d'obtenir une copie de tout document sur lequel vous avez apposé votre signature. Cela inclut le contrat d'engagement que vous avez rempli et signé.

L'article 9 du Code civil stipule que "chacun a droit au respect de sa vie privée", ce qui peut être interprété comme un droit à l'information concernant les documents qui vous concernent directement. De plus, l'article 1372 du même code précise que "l'acceptation de l'offre, qui est le contrat, est formée par la signature des parties". Ainsi, votre signature sur le contrat engage les parties, et vous avez donc un intérêt légitime à en obtenir une copie.

Il est donc raisonnable de demander une photocopie de ce contrat, même s'il n'est pas encore validé. Si le référent persiste à refuser, vous pourriez envisager de faire une réclamation formelle auprès de l'organisme concerné ou de solliciter l'aide d'une association de consommateurs ou d'un avocat.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 3 jours
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Justiciable
Merci Maître pour votre réponse, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 jours
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