Contrat d'engagement rsa et récépissé

Sujet initié par Justiciable, il y a 3 mois - 648 vues

Bonjour,

Dans le cadre du RSA, j'ai rempli et signé avec un référent un contrat d'engagement.
Je demande une photocopie du contrat, mais le référent refuse de m'en donner une, et me dit que je vais recevoir par courrier le contrat "validé".

Ai-je le droit d'exiger une photocopie de ce contrat même s'il n'est pas encore validé, étant donné qu'il y a ma signature dessus ?

Bonjour,

En vertu du principe de transparence et de droit à l'information, vous avez le droit d'obtenir une copie de tout document sur lequel vous avez apposé votre signature. Cela inclut le contrat d'engagement que vous avez rempli et signé.

L'article 9 du Code civil stipule que "chacun a droit au respect de sa vie privée", ce qui peut être interprété comme un droit à l'information concernant les documents qui vous concernent directement. De plus, l'article 1372 du même code précise que "l'acceptation de l'offre, qui est le contrat, est formée par la signature des parties". Ainsi, votre signature sur le contrat engage les parties, et vous avez donc un intérêt légitime à en obtenir une copie.

Il est donc raisonnable de demander une photocopie de ce contrat, même s'il n'est pas encore validé. Si le référent persiste à refuser, vous pourriez envisager de faire une réclamation formelle auprès de l'organisme concerné ou de solliciter l'aide d'une association de consommateurs ou d'un avocat.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci Maître pour votre réponse, vous avez répondu à ma question.

Il semble que le "contrat d'engagement réciproque" que doit élaborer un bénéficiaire du RSA, n'a rien à voir avec un véritable CONTRAT au plein sens du mot. Le Conseil d'état dans une décision, 1ère - 4ème chambres réunies, 04/12/2019, 418975, considère qu'en réalité ce document n'est rien d'autre qu'un morceau de papier avec des engagements de part et d'autres qui pourront être opposés devant un tribunal que dans le cas où il y aurait une décision de sanction car non respect des engagements discutés entre le bénéficiaire et le département.

En fait cela devrait s'appeler autrement pour ne pas prêter à confusion. Cela pourrait s'appeler eu égard au système de matraquage des pauvres organisé par certains départements, Système Engagements Anti Pauvres, comme en France on aime bien les abréviations, le SEAP.
Ce n'est donc pas un CONTRAT comme par exemple un contrat de travail qui fait naître une relation contractuelle entre un salarié et son employeur.

Certains considèrent même que ce "contrat" d'engagement qui n'a rien à voir avec un véritable CONTRAT, n'est rien d'autre qu'un honteux support permettant aux départements de traquer les foyers qui se trouvent dans une situation de précarité.