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Oqtf
Sujet (Cloturé) initié par Eugénie, il y a 11 mois - 4233 vues

Bonjour,
Ma question concerne un ami, il est en plein procédure d' obtention de papier portugais, or il s' est fait contrôlé en France et a eu par la suite un OQYF
Est ce que cela peut impacter sa situation ? Est ce que un OQTF apparaît pour tous les pays Européens ?
Y a t il une possibilité de l' enlever? Sachant qu il s' est présenté sous un faux nom mais quand même il y a ses empreintes

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Union européenne : Libre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

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Libre circulation dans l’Union européenne

Concerne les difficultés de circulation, séjour, travail, prestation de services ou circulation de biens dans l'Union européenne.

Exemple : refus d'accès à une activité dans un autre État membre.

Recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Concerne les litiges qui impliquent le droit européen ou une juridiction européenne.

Exemple : recours lié à une règle de l'Union européenne appliquée en France.

Recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

La CEDH désigne souvent la Cour européenne des droits de l'homme ou la Convention européenne des droits de l'homme.

Exemple : atteinte alléguée au droit à un procès équitable.

Droit européen de la concurrence

Concerne les règles européennes qui encadrent les pratiques entre entreprises, les ententes, abus de position ou aides publiques.

Exemple : litige entre concurrents sur un marché européen.

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3 réponses
Bonjour

La situation de votre ami est particulièrement sensible, car une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) peut avoir des répercussions qui dépassent les frontières françaises, notamment au sein de l'espace Schengen. Si votre ami est en cours de procédure pour obtenir la nationalité ou un titre de séjour au Portugal, l'OQTF française ne bloque pas automatiquement cette démarche. Cependant, elle peut être enregistrée dans le Système d'Information Schengen (SIS), qui est accessible par les autorités portugaises. Une telle inscription peut complexifier, voire retarder son projet de régularisation dans ce pays.

Le fait qu'il ait été identifié en France sous un faux nom aggrave sa situation. Même si les empreintes digitales ont révélé sa véritable identité, l'usage d'un nom d'emprunt constitue une infraction pénale pouvant être interprétée comme une fraude à l'identité. Cela risque d'entacher sa crédibilité auprès des autorités portugaises si elles consultent les bases de données européennes. Il est donc primordial qu'il aborde sa situation avec transparence dans son dossier de régularisation.

Concernant l'OQTF, il est parfois possible de demander son abrogation ou son effacement. Si votre ami a quitté le territoire français dans le délai de 30 jours indiqué ou s'il régularise sa situation dans un autre pays de l'Union européenne, l'OQTF peut perdre sa validité avec le temps. Il est aussi envisageable de demander le retrait de son inscription au fichier des personnes recherchées (FPR), une fois sa situation devenue régulière. Cette démarche doit être soigneusement préparée et peut nécessiter l'aide d'un avocat spécialisé.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
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BELIGHA
Chère Madame,

C'est une situation délicate qui demande une action rapide et une compréhension précise des implications. Un ami dans cette situation doit agir vite.

Oui, une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) peut potentiellement impacter la procédure d'obtention de papiers portugais de votre ami. Voici pourquoi :

Une OQTF (surtout si elle est assortie d'une Interdiction de Retour sur le Territoire Français - IRTF) entraîne un signalement dans le Système d'Information Schengen (SIS). Ce système est une base de données partagée entre les pays de l'espace Schengen (dont la France et le Portugal font partie). Un tel signalement aux fins de non-admission est visible par les autorités d'immigration de tous les pays membres.

Les autorités portugaises, lorsqu'elles examinent une demande de nationalité ou de titre de séjour, évaluent l'intégration du demandeur et son absence de menace à l'ordre public ou à la sécurité nationale. Un signalement dans le SIS ou une mesure d'éloignement en France peut être interprété comme un signe négatif, même si les motifs de l'OQTF ne sont pas directement liés à des infractions graves. Le Portugal, comme d'autres pays de l'UE, a des critères de naturalisation de plus en plus stricts, incluant l'absence de condamnations pénales avec exécution de peine et une adhésion aux principes démocratiques.

Le fait de s'être présenté sous un faux nom est une infraction et le relevé des empreintes digitales permet aux autorités de l'identifier avec sa véritable identité. Cette utilisation d'une fausse identité peut être un facteur aggravant pour les autorités françaises et sera également visible via les systèmes d'information partagés, ce qui pourrait compliquer ses démarches au Portugal.

Un OQTF apparaît-il pour tous les pays européens ?
Oui, si elle est accompagnée d'une IRTF.

Une OQTF est une décision administrative française.

Cependant, si cette OQTF est assortie d'une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF), cette IRTF entraîne un signalement automatique dans le Système d'Information Schengen (SIS). Ce signalement empêche la personne d'entrer ou de séjourner légalement dans tous les pays de l'espace Schengen (y compris le Portugal) pendant la durée de l'IRTF (qui peut aller jusqu'à 5 ans, voire 10 ans dans certains cas graves).

Y a-t-il une possibilité de l'enlever ?
Oui, mais c'est une procédure complexe et urgente.

Votre ami dispose de délais très courts pour contester une OQTF (généralement 30 jours, parfois 48 heures si c'est une OQTF sans délai de départ volontaire et/ou avec placement en centre de rétention administrative). Le recours doit être fait devant le Tribunal Administratif. S'il a déjà dépassé ce délai, il est très difficile de revenir sur la décision, mais pas impossible dans des cas exceptionnels.

L'avocat de votre ami pourrait arguer que la décision n'est pas fondée en droit, qu'il y a eu une erreur d'appréciation de sa situation personnelle, ou que la mesure est disproportionnée.

L'impact de la fausse identité : S'être présenté sous un faux nom est un élément qui sera pris en compte par le juge et qui rendra la contestation plus ardue. Cependant, un avocat expérimenté pourra tenter de minimiser l'impact de cette erreur et de mettre en avant d'autres éléments favorables (par exemple, ses démarches pour obtenir les papiers portugais, son projet d'insertion, l'absence d'antécédents judiciaires graves en dehors de cette infraction).

Si l'OQTF et/ou l'IRTF sont annulées par le juge administratif ou abrogées par la Préfecture, le signalement au SIS doit être supprimé.

Action recommandée pour votre ami :

Il doit contacter immédiatement un avocat spécialisé en droit des étrangers en France. Seul un avocat pourra évaluer précisément sa situation, les délais de recours applicables, et la meilleure stratégie pour contester l'OQTF et potentiellement l'IRTF. Plus il tarde, plus ses chances de succès diminuent.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Eugénie
Merci énormément aux deux avocats d' avoir répondu convenablement
il y a 11 mois
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