MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Comment faire pour que mon dossier de surendettement ne soit pas rejete
Sujet initié par Nana, il y a 16 heures - 281 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,divorcée depuis 1989 on avait acquis une maison en 1987 a nice je suis partis de la maison en1988 depuis j ai déménagée avec mes enfants sur Toulouse hte Garonne je viens de faire un dossier de surendettement c est mon ex mari qui y vit toujours vu que c est lui qui a toujours payé les charges de cette maison je voudrais sortir de cette indivision comment je peux faire pour que mon dossier ne soit pas rejeté

Merci de vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat surendettement
Premier rendez-vous gratuit
Une question en surendettement ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Pour que votre dossier de surendettement ne soit pas rejeté dans votre situation, voici quelques points importants :

1. L’indivision sur la maison avec votre ex-mari peut compliquer la procédure. Vous devez démontrer que vous n’avez plus la charge effective des dettes liées à cette maison, puisque c’est lui qui paie les charges.

2. Vous pouvez demander une sortie de l’indivision par une procédure judiciaire (partage amiable ou judiciaire), ce qui clarifiera vos responsabilités.

3. Dans votre dossier de surendettement, expliquez clairement votre situation : que vous ne vivez plus dans cette maison, que votre ex-mari en assume les charges, et que vous ne pouvez pas payer ces dettes.

4. Fournissez toutes les preuves possibles (quitus de paiement de l’ex-mari, quittances, justificatifs de résidence ailleurs).

5. Il est conseillé de vous faire accompagner par un conseiller bancaire, un travailleur social ou un avocat spécialisé en surendettement pour bien constituer votre dossier.

6. Le juge ou la commission de surendettement vérifiera votre capacité réelle à rembourser. Votre dossier sera plus solide si vous apportez des éléments précis justifiant que les dettes liées à la maison ne sont pas à votre charge.

Merci de valider ma réponse.
il y a 16 heures
SignalerCommenter la réponse
Chère Madame,

Bonjour,

Votre situation est délicate car la maison en indivision à Nice a un impact direct sur votre dossier de surendettement. La Banque de France (BdF) examine l'ensemble de votre patrimoine, y compris les biens en indivision.

Pour éviter que votre dossier de surendettement ne soit rejeté et pour sortir de cette indivision, voici comment agir :

1. Déclarez l'indivision à la Banque de France :
Transparence absolue : Vous avez bien fait de mentionner cette maison. Ne dissimulez aucune information sur cet actif. La BdF doit avoir une image complète de votre situation financière.

Expliquez la situation : Dans votre dossier de surendettement, ou dans un courrier complémentaire, expliquez clairement :

Que le bien est en indivision suite à votre divorce en 1989.

Que votre ex-mari occupe le bien et a payé les charges.

Que vous souhaitez sortir de cette indivision, et que vous entreprenez des démarches dans ce sens.

2. Engagez les démarches pour sortir de l'indivision :
Pour que votre dossier de surendettement soit pris en compte favorablement, vous devez montrer à la BdF que vous agissez concrètement pour résoudre cette indivision.

Contactez un notaire : C'est la première étape indispensable. Un notaire pourra :

Analyser la situation juridique du bien : Vérifier l'acte de propriété et les modalités de l'indivision.

Proposer une solution amiable : Tenter une médiation avec votre ex-mari pour envisager :

La vente du bien : Si votre ex-mari est d'accord, la maison serait vendue et le prix partagé selon vos parts respectives.

Le rachat de votre part (soulte) par votre ex-mari : Il rachèterait vos droits sur la maison et en deviendrait l'unique propriétaire.

Calculer les comptes d'indivision : Le notaire calculera ce que chacun doit ou a payé. Le fait que votre ex-mari ait payé toutes les charges depuis 1988 sera pris en compte et pourra être compensé par l'indemnité d'occupation qu'il vous devrait pour avoir joui seul du bien pendant toutes ces années.

Si l'amiable échoue (Partage judiciaire) :

Si votre ex-mari refuse toute solution amiable, la loi est claire : "Nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision" (Article 815 du Code civil).

Vous pourrez alors engager une action en partage judiciaire devant le Tribunal Judiciaire. Cela signifie que le juge ordonnera la vente du bien aux enchères si aucun accord n'est trouvé, et le partage des fonds. Cela est plus long et coûteux, mais c'est votre droit.

3. Informez la Banque de France de vos démarches :
Communiquez activement : Envoyez à la Banque de France tous les justificatifs de vos démarches :

Copie du courrier ou du compte rendu de votre rendez-vous chez le notaire.

Lettre de relance à votre ex-mari (si nécessaire).

Si vous engagez une procédure judiciaire, copie de l'assignation.

Prouvez votre bonne foi : Montrer que vous ne restez pas inactif(ve) face à cet actif immobilisé est essentiel pour la BdF. Cela prouve votre volonté de trouver une solution pour vos dettes.

En résumé, pour que votre dossier de surendettement ne soit pas rejeté, vous devez déclarer cette indivision et, surtout, prouver à la Banque de France que vous avez entrepris des démarches actives et concrètes (amiables ou judiciaires via un notaire) pour en sortir.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 14 heures
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
bisane
Bonjour !

Pourquoi cette indivision n'a-t-elle pas été "soldée" au moment du divorce ?

A quel titre avez-vous déposé un dossier de surendettement ?
il y a 12 heures
Signaler
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Nana
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
16 problèmes résolus*
2
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
6 problèmes résolus*
3
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
4 problèmes résolus*
4
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en surendettement ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je souhaiterais faire une demande de delai grace pour mon crédiit immobilier et mon crédit à la consommatin...
Résolue par Maître MINET
J'ai reçue ce jour mon acceptation de surendettement et je suis recevable, mais pendant 2 ans je n'est pas le droit de réglé mes dettes...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Je suis actuellement en renouvellement de mon plan de surendettement j'attends donc leur réponse. aujourd'hui récommandé de ma femme dont je suis...
Résolue par Maître CISSE
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer