Denoncer une declaration de succession déposée aux impots

Sujet initié par bambou, il y a 9 heures - 162 vues

Bonjour,

Oui, il est tout à fait possible de dénoncer ou contester une évaluation de bien immobilier dans une déclaration de succession déjà déposée aux impôts, surtout si vous avez des doutes sérieux sur cette évaluation.

La valeur des biens immobiliers déclarée dans une succession doit correspondre à leur valeur vénale réelle au jour du décès, c'est-à-dire le prix auquel ils auraient pu être vendus sur le marché libre à cette date. La comparaison que vous faites avec votre propre bien est un indicateur pertinent d'une potentielle sous-évaluation.

En tant qu'héritier, vous avez le droit de contester cette évaluation si vous estimez qu'elle vous lèse, notamment si cela a un impact sur votre part d'héritage (par exemple, si cette villa entre dans le lot de votre beau-frère et que les 5 000 € représentent une soulte basée sur cette sous-évaluation).

Les démarches à effectuer :

Réunir des preuves de sous-évaluation :

Obtenez des estimations immobilières indépendantes de la villa par plusieurs agences immobilières du secteur.

Recherchez des biens comparables récemment vendus dans la même zone géographique (surface terrain, surface habitable, état du pavillon). Votre propre bien est un point de comparaison, mais il est préférable d'avoir des ventes récentes.

Si l'enjeu est important, faites réaliser une expertise immobilière par un expert agréé (payante).

Contacter le notaire en charge de la succession :

Informez-le par écrit (LRAR) de vos doutes sur l'évaluation et de votre souhait de la revoir.

Fournissez-lui les nouvelles estimations ou preuves de comparables que vous avez réunies.

Le notaire a un devoir de conseil et doit veiller à l'équilibre entre les héritiers. Il pourra tenter une médiation ou une nouvelle évaluation amiable.

Si un accord amiable n'est pas trouvé entre les cohéritiers et le notaire, vous pourrez être amené(e) à saisir le Tribunal Judiciaire pour demander une expertise judiciaire du bien et la rectification de la déclaration de succession. C'est une procédure plus longue et coûteuse, c'est pourquoi il faut tenter l'amiable d'abord.

Si la valeur est réévaluée à la hausse, cela entraînera un recalcul des droits de succession (qui seront potentiellement plus élevés, et à la charge de tous les héritiers selon leurs parts).

Surtout, cela permettra de recalculer de manière juste les parts des héritiers et donc la soulte que vous êtes censé(e) percevoir (vos 5 000 € pourraient alors être revus à la hausse).

Agissez rapidement car plus le temps passe, plus il devient difficile de contester les évaluations, surtout si l'acte de partage n'est pas encore signé.

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