Demande de levee contact envers mon ami incarcere pour violences conugales

Sujet initié par Cathy, il y a 11 heures - 215 vues

Chère madame,

Je comprends votre situation et votre détresse face à cette interdiction de contact. C'est une démarche complexe, mais voici des éclaircissements sur le processus :

L'interdiction de contact est une peine complémentaire décidée par un juge lors de la condamnation. Elle vise à protéger une victime. Pour la modifier ou la lever, il faut une nouvelle décision judiciaire.

Le JAP est bien le juge compétent pour statuer sur l'aménagement ou la modification des peines. Votre démarche de vous adresser à lui est la bonne.

Le document reçu par votre ami en prison :

"Vice-Président" : C'est très probablement le Président du Tribunal Judiciaire ou un Vice-Président du tribunal qui est saisi des requêtes générales, ou le magistrat désigné pour les questions relatives à l'exécution des peines. Il est courant que les demandes non spécifiquement adressées au greffe du JAP soient redirigées via la Présidence du tribunal.

Cela signifie que la première demande de votre ami n'était probablement pas suffisamment formelle ou précise, ou qu'elle n'est pas parvenue au bon service au sein du tribunal. Il doit donc refaire une requête en mainlevée (ou modification) de l'interdiction de contact.

La bonne adresse sera celle du greffe du Juge d'Application des Peines du tribunal où la condamnation a été prononcée, ou du tribunal dans le ressort duquel il est actuellement incarcéré si le dossier a été transféré.

Si votre demande n'était pas suffisamment formelle ou précise, elle a pu être classée sans suite sans notification systématique.

Si la demande de votre ami n'a pas été jugée recevable, il est normal que vous, en tant que partie non directement condamnée, n'ayez pas reçu de notification.

De plus, pour lever une interdiction de contact, le JAP doit s'assurer que la personne protégée (vous) est pleinement consentante et qu'il n'y a plus de risque. Votre consentement sera crucial et devrez être exprimé clairement, souvent par écrit et parfois oralement lors d'une audition.

Formalisation de la demande : La demande de mainlevée de l'interdiction de contact doit être faite par votre ami auprès du JAP compétent (là où est son dossier d'exécution de peine). Il devra expliquer les raisons de sa demande (reconstruire votre vie, etc.).

Votre rôle : Vous devrez, de votre côté, signifier au JAP votre accord formel et non contraint à cette mainlevée. Il est souvent demandé de rédiger un courrier détaillé expliquant votre souhait.

Appréciation du JAP : Le JAP examinera la nature de l'infraction initiale, le comportement de votre ami en détention, et l'absence de toute pression sur vous. Il statuera dans l'intérêt des parties et de la sécurité.

Délai : Les délais peuvent être longs, de plusieurs semaines à plusieurs mois, car les JAP sont très sollicités.

Que faire Concrètement ?

Consultez un Avocat : Pour votre ami en prison, comme pour vous, la meilleure solution est de contacter un avocat spécialisé en droit pénal ou en exécution des peines.

Votre ami, même en prison, peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le service pénitentiaire (SPIP) peut l'aider à contacter un avocat.

Un avocat saura formuler la requête en mainlevée correctement, l'adresser au bon service et vous guider tous les deux sur les arguments à présenter au JAP. Il pourra également s'assurer que vous êtes entendue.

Ne pas communiquer : Tant que l'interdiction est en vigueur, toute tentative de contact, même indirecte, est une violation de la peine et pourrait entraîner de graves conséquences pour votre ami (révocation de réductions de peine, nouvelles poursuites). C'est pourquoi la démarche via le JAP est essentielle.

N'essayez pas de gérer cela seuls, surtout que les enjeux sont importants. Un avocat est la clé pour naviguer dans cette procédure complexe.

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Bonjour

Votre démarche est tout à fait légitime, et il est possible de demander la levée d’une interdiction de contact auprès du juge de l’application des peines (JAP), surtout si vous êtes tous les deux d’accord pour rétablir le lien. Voici quelques éclaircissements sur la procédure et les difficultés que vous rencontrez.

Lorsqu’une interdiction de contact est prononcée dans le cadre d’une condamnation, elle peut être levée à la demande du condamné ou de la personne protégée, mais uniquement par le JAP compétent. La demande doit être formulée par écrit, motivée, et accompagnée de pièces justificatives (preuve de réconciliation, projet de vie commun, suivi thérapeutique éventuel, etc.).

Dans votre cas, si votre ami a reçu un courrier mentionnant une erreur d’adresse ou une référence au "vice-président", il est possible que le document fasse référence au vice-président du tribunal judiciaire, qui est parfois chargé de superviser les services du JAP.

Cela peut prêter à confusion, mais cela ne remet pas en cause la validité de la démarche. Il devra simplement renvoyer sa demande au bon service, en vérifiant l’adresse exacte du tribunal ou en se rapprochant du greffe pénitentiaire pour obtenir les coordonnées précises.

De votre côté, si vous n’avez rien reçu, cela peut être normal : le JAP n’est pas tenu de vous répondre directement, surtout si vous n’êtes pas partie à la procédure pénale. Toutefois, vous pouvez envoyer votre propre requête au JAP, en expliquant votre volonté de renouer le contact, et en joignant une lettre motivée. Cela renforcera la demande de votre ami et montrera que vous êtes tous les deux engagés dans une démarche constructive.

En résumé :
La levée de l’interdiction est possible, mais elle doit être demandée formellement au JAP.

Votre ami doit renvoyer sa demande à la bonne adresse, en cas d’erreur.

Vous pouvez également envoyer votre propre requête pour appuyer la démarche.
Le JAP statuera en chambre du conseil, et vous serez informés de sa décision.

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