Quelles conditions pour prendre connaissance d'une décision du jaf?

Sujet initié par Mai2, il y a 10 jours - 235 vues

Bonjour,

Sachez que l'accès aux décisions de justice, en particulier celles rendues par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui touchent à la vie privée et aux enfants, est soumis à des règles strictes de confidentialité.

Dans votre situation, il est extrêmement improbable que le greffier du JAF vous communique la décision que vous recherchez, et ce pour plusieurs raisons :

Les procédures devant le JAF sont, par nature, confidentielles et concernent principalement les parties au litige (votre fils et son ex-épouse). En tant que grand-parent, même si vous êtes directement concernée par le bien-être de vos petits-enfants, vous n'êtes pas une partie directe à cette procédure spécifique de demande de garde exclusive entre les parents.

Pour obtenir un document judiciaire, il faut généralement justifier d'un intérêt légitime et être partie à l'affaire, ou être le représentant légal d'une partie. Vous n'entrez pas dans cette catégorie pour cette décision précise.

Même si vous étiez admissible à la demande, le fait de ne pas avoir la référence du dossier (numéro RG) ni la date exacte de la décision rendrait la tâche du greffe quasi impossible. Le greffe traite des milliers de dossiers et ne peut pas effectuer une recherche sans informations précises.

Le droit des grands-parents (Article 371-4 du Code Civil) porte sur le maintien de relations personnelles avec leurs petits-enfants. Il ne confère pas un droit d'accès aux décisions judiciaires concernant les parents, sauf si une procédure spécifique a été initiée par les grands-parents eux-mêmes pour faire valoir leur droit et que l'accès à ce document est jugé indispensable par le juge pour instruire LEUR propre demande.

En résumé :

Non, en l'état actuel des choses, vous n'êtes pas en droit de demander au greffier de vous communiquer cette décision. Le greffier serait dans l'obligation de refuser votre demande pour des raisons de confidentialité et l'absence de qualité à agir.

Que pourriez-vous éventuellement faire (mais sans garantie de succès) ?

Si vous aviez vous-même une procédure en cours devant le JAF concernant vos droits de grands-parents sur vos petits-enfants (par exemple, un droit de visite et d'hébergement), votre avocat pourrait alors tenter de demander au juge, dans le cadre de votre dossier, d'obtenir cette décision s'il la juge absolument indispensable à la compréhension de la situation des enfants. Mais cette démarche est conditionnée à l'existence de votre propre procédure et à l'appréciation du juge.

Demander à votre fils : Bien que vous soyez en conflit, c'est la seule personne (avec son ex-épouse) qui a légalement accès à cette décision. S'il choisissait de vous la communiquer, il en aurait le droit.

Pour des raisons de protection de la vie privée des justiciables, les tribunaux ne délivrent pas ces informations à des tiers, même familiaux, sans un cadre légal très précis.

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