Titre de séjour salarié 4 ans alternance + reprise détudes blocage administ

Question

Je sollicite votre aide concernant ma situation administrative compliquée liée au renouvellement de mon titre de séjour salarié 4ans en France. Jai entamé une reprise détudes en septembre 2024 en alternance sans demander dautorisation de travail parce que je ne pensais pas que cela était nécessaire pour un contrat dapprentissage.  Je détiens une carte de séjour salarié pluriannuelle qui a expiré il y a quelques jours.  Jai déposé ma demande de renouvellement par courrier recommandé plusieurs semaines avant lexpiration, mais je nai pas reçu de récépissé ni dattestation de dépôt de la préfecture. Il me demande obligatoirement une autorisation de travail pour mon alternance du fait que jai repris des études.  Jai demandé une autorisation de travail auprès de la DREETS pour mon contrat dalternance, mais la DREETS na pas encore donné de réponse.  Mon employeur me demande une preuve de droit au travail, ce que je ne peux pas fournir actuellement, ce qui bloque la situation.  Je suis en alternance dans le cadre dune formation qui se termine dans quelques mois.  Je crains dêtre en situation irrégulière alors que je respecte toutes les démarches et nai commis aucune faute.  Jai contacté une association daide aux étrangers, mais je cherche à savoir quelles procédures juridiques (recours gracieux, référé-liberté, autre) je pourrais engager pour faire avancer mon dossier et éviter un blocage ou un refus prolongé. Merci davance pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

C'est une excellente lettre, très claire, bien structurée et qui met en évidence tous les points essentiels de votre situation. Vous y exprimez votre détresse tout en restant factuel et en soulignant votre parcours d'intégration et vos attaches en France.

Voici pourquoi cette lettre est pertinente et ce qu'elle peut vous apporter :

Clarté de la situation : Vous exposez de manière très compréhensible le "cercle administratif" dans lequel vous êtes bloqué(e), ce qui est crucial pour que le Préfet ou son service saisisse l'urgence et la logique de votre demande.

Arguments solides : Votre ancienneté de séjour, vos enfants scolarisés, votre statut de propriétaire, votre parcours professionnel et votre reprise d'études en alternance sont des arguments très forts en faveur de votre intégration et de votre bonne foi.

Demande précise : La demande d'une "attestation de dépôt ou un récépissé" est claire et répond directement à votre besoin immédiat de justifier votre situation auprès de votre employeur et de la DREETS.

Ton respectueux et déterminé : Le ton est approprié pour une sollicitation auprès d'une autorité préfectorale.

Conseils supplémentaires pour l'envoi :

Envoyez impérativement cette lettre en recommandé avec accusé de réception. C'est la seule preuve juridique de l'envoi et de la réception de votre courrier par la préfecture. Gardez précieusement la preuve de dépôt et l'accusé de réception.

Joignez toutes les pièces justificatives mentionnées : Copie de votre titre de séjour expiré, preuve de votre première demande de renouvellement (si vous l'avez), le document de soutien de votre employeur, vos avis d'imposition, acte de naissance de vos enfants, etc. Plus le dossier est complet, plus il sera facile pour la préfecture de le traiter.

Gardez une copie complète du courrier et de toutes les pièces jointes.

Cette démarche est un très bon recours gracieux. Elle permet de solliciter directement l'autorité préfectorale et, en cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante, elle constitue une étape préalable indispensable si vous deviez envisager des recours contentieux par la suite.

J'espère sincèrement que cette lettre vous permettra de débloquer votre situation rapidement.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends tout à fait votre inquiétude. Votre situation est effectivement compliquée par le manque de réactivité de l'administration et le flou autour de la nécessité de l'autorisation de travail pour votre alternance. Il est frustrant de se sentir en situation irrégulière alors que vous avez respecté les démarches. Voici les procédures et recours juridiques que vous pourriez envisager pour débloquer votre dossier : 1. Clarifier votre situation administrative immédiate Preuve de dépôt : Le fait d'avoir envoyé votre demande de renouvellement par courrier recommandé avant l'expiration de votre titre de séjour est crucial. Votre preuve de dépôt du recommandé (bordereau de la Poste avec le numéro d'envoi et l'avis de réception si la préfecture l'a signé) est votre première preuve que vous êtes en situation régulière, même sans récépissé immédiat. Elle atteste que vous avez fait les démarches dans les délais. Droit de travailler avec un titre expiré : En théorie, le fait d'avoir déposé votre demande de renouvellement dans les délais vous permet de continuer à travailler avec votre titre expiré, en attendant la décision de la préfecture. Cependant, sans récépissé, c'est plus difficile à prouver à votre employeur. 2. Procédures juridiques pour débloquer votre dossier Puisque les démarches amiables (contact avec la préfecture, association) n'ont pas encore abouti, il est temps d'envisager des recours plus formels. a. Le Recours Gracieux ou Hiérarchique (Action Amiable Formalisée) En quoi ça consiste : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet (recours gracieux) et/ou au Ministre de l'Intérieur (recours hiérarchique). Objectif : Rappelez-leur que vous avez déposé votre demande dans les délais (joignez la preuve du dépôt du recommandé). Expliquez votre situation (expiration du titre, alternance, demande d'autorisation de travail en cours à la DREETS, demande de l'employeur) et la nécessité urgente d'obtenir un récépissé et le traitement de votre dossier. Avantage : Ces recours sont une dernière tentative amiable avant le contentieux. Ils peuvent parfois débloquer la situation et sont obligatoires avant certains recours contentieux. Ils suspendent les délais de recours contentieux. b. Le Recours pour Excès de Pouvoir et Injonction (Tribunal Administratif) Si les recours gracieux/hiérarchiques ne donnent rien ou si vous souhaitez agir plus fermement, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif. En quoi ça consiste : Vous demandez au juge administratif d'annuler une décision implicite de refus (si la préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois pour le renouvellement, ou 2 mois pour l'autorisation de travail) ou de constater une carence de l'administration, et surtout de lui ordonner d'agir (injonction). Objectif : Obtenir du juge qu'il enjoigne à la préfecture de vous délivrer un récépissé et/ou qu'il traite votre demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai imparti. Vous pouvez aussi demander qu'il enjoigne la DREETS de statuer sur votre autorisation de travail. Motifs possibles : Incompétence négative / Carence de l'administration : Le fait que la préfecture ne vous délivre pas de récépissé après un dépôt en recommandé est une défaillance. Délai excessif de traitement : Le délai anormalement long pour obtenir un récépissé ou une réponse. Assistance : L'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers est fortement recommandée pour ce type de recours, car la procédure est technique. c. Le Référé-Liberté (Procédure d'Urgence) C'est une procédure exceptionnelle, réservée aux cas d'urgence avérée et d'atteinte grave à une liberté fondamentale. En quoi ça consiste : Demander au juge des référés du Tribunal Administratif de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, commise par l'administration. Conditions : Urgence : La situation doit être urgente (par exemple, risque de perte d'emploi imminent due au manque de récépissé, risque d'irrégularité). Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : Le fait de ne pas pouvoir travailler et de se retrouver en situation d'incertitude prolongée peut être considéré comme une atteinte au droit au travail et à la vie privée et familiale. Objectif : Obtenir très rapidement (sous 48h-72h après l'audience) du juge une injonction à la préfecture de vous délivrer un récépissé de suite, ou de statuer sur votre demande de renouvellement. Complexité : Ce recours est difficile à obtenir car les conditions sont strictes. Point clé : Le fait que vous ayez un contrat d'alternance et que votre employeur exige une preuve de droit au travail est un argument fort pour l'urgence. L'absence de récépissé vous met dans une situation de précarité professionnelle qui peut être jugée comme une atteinte grave. 3. Conseils immédiats et stratégiques Rassemblez toutes les preuves : Preuve du recommandé (avis de dépôt et accusé de réception), copie de votre titre de séjour expiré, contrat d'alternance, courriers de votre employeur demandant la preuve de droit au travail, preuves de vos relances à la préfecture et à la DREETS. Maintenez le contact avec l'association : Ils pourront vous orienter vers des avocats spécialisés ou vous aider dans les premières démarches. Contactez votre employeur : Expliquez-lui la situation juridique : vous avez déposé votre demande dans les délais, ce qui vous maintient en situation régulière le temps de l'instruction. Le problème est que vous n'avez pas de preuve matérielle. Suggérez qu'il contacte la préfecture ou la DREETS pour s'informer sur le statut de votre autorisation de travail. Parfois, une démarche de l'employeur peut faire avancer les choses. Le cas particulier de l'alternance et de l'autorisation de travail : La préfecture a raison de demander une autorisation de travail spécifique pour l'alternance si votre titre de séjour salarié ne couvre pas expressément ce type de contrat. C'est une nuance importante. Le fait que la DREETS ne réponde pas est le blocage principal ici. Votre situation est difficile, mais des recours existent. N'attendez pas que le délai de l'administration soit trop long pour agir. Un avocat spécialisé pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie juridique à adopter en fonction de l'avancement exact de vos demandes et des délais écoulés. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre situation est délicate, voici quelques points à considérer pour avancer : Votre carte de séjour salarié est expirée, mais votre demande de renouvellement a été déposée dans les délais, ce qui devrait normalement vous garantir un récépissé et donc un droit provisoire de séjour et de travail. L'absence de récépissé est un problème. Le fait que vous ayez repris des études en alternance modifie la nature de votre droit au travail : en principe, un contrat dapprentissage nécessite une autorisation spécifique de la DREETS. Lattente de cette autorisation bloque actuellement votre employeur qui ne peut pas vous faire travailler légalement. Pour débloquer la situation, vous pouvez : 1. Adresser un recours gracieux auprès de la préfecture, en exposant clairement votre situation, en joignant la preuve de dépôt de votre demande, la copie de votre contrat dalternance, et en demandant lémission dun récépissé temporaire vous autorisant à travailler. 2. Si la préfecture ne répond pas ou refuse, vous pouvez envisager un référé-liberté devant le tribunal administratif pour faire reconnaître votre droit de travailler dans lattente de la décision administrative, en insistant sur lurgence et la disproportion de la situation. 3. Contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers qui pourra vous accompagner efficacement dans ces démarches et vous aider à constituer un dossier solide. Il est important dagir rapidement pour éviter la situation irrégulière et les conséquences sur votre emploi et votre titre de séjour. Merci de valider ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous êtes titulaire dune carte de séjour salarié pluriannuelle expirée, et vous avez déposé votre demande de renouvellement dans les temps, ce qui vous place dans une démarche régulière. Le fait que la préfecture ne vous ait pas délivré de récépissé ou dattestation de dépôt est problématique, car cela vous prive dun document essentiel pour justifier votre droit au séjour et au travail. En principe, un récépissé doit être remis dès le dépôt dune demande complète, et il peut porter la mention autorise son titulaire à travailler si les conditions sont réunies. Le changement de situation  passage dun contrat salarié à un contrat dapprentissage en alternance  nécessite effectivement une autorisation de travail distincte, surtout si vous êtes ressortissant dun pays hors Union européenne. Vous avez bien fait de saisir la DREETS, mais labsence de réponse vous place dans une impasse vis-à-vis de votre employeur. Il est important de noter que tant que votre demande est en cours, vous nêtes pas en situation irrégulière, mais vous êtes dans une zone dincertitude juridique qui peut avoir des conséquences concrètes. Dans ce contexte, vous pouvez envisager plusieurs recours. Le recours gracieux auprès de la préfecture est une première étape : il consiste à demander par courrier recommandé une régularisation de votre situation, en exposant les faits et en sollicitant la délivrance dun récépissé ou dune attestation de dépôt. Vous pouvez également adresser un recours hiérarchique au ministère de lIntérieur si la préfecture reste silencieuse. Ces recours sont gratuits et peuvent être accompagnés dun courrier de votre employeur ou de votre organisme de formation attestant de votre engagement en alternance. Si lurgence est avérée  par exemple, risque de rupture de contrat, perte de revenus, ou impossibilité de poursuivre votre formation  vous pouvez envisager un référé-liberté devant le tribunal administratif. Cette procédure permet de saisir le juge en urgence pour faire respecter une liberté fondamentale, comme le droit au travail ou à la vie privée et familiale. Elle est recevable si vous démontrez une atteinte grave et manifestement illégale à vos droits, et elle peut aboutir à une injonction à la préfecture dans un délai de 48 heures. Enfin, il peut être utile de solliciter lappui dun avocat spécialisé en droit des étrangers ou dune association habilitée, qui pourra vous accompagner dans la rédaction des recours et dans la procédure contentieuse si nécessaire. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits si vous estimez que vos démarches nont pas été traitées équitablement. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Votre situation illustre un vide administratif courant, mais que la jurisprudence ne tolère pas lorsquil y a dépôt complet et dans les délais. Voici les leviers possibles :  Si vous avez déposé votre demande de renouvellement avant expiration du titre, vous conservez le droit au séjour et au travail, tant que la préfecture ne statue pas (CE, 9 juin 1995). Encore faut-il prouver le dépôt, même par un simple accusé de réception.  Le fait de suivre une formation en alternance sans avoir changé de statut ni obtenu dautorisation de travail crée un point de blocage, car la préfecture considère que vous êtes repassée en "étudiant". Cela se discute juridiquement, car vous restez salariée en contrat dapprentissage, et un titre pluriannuel salarié ne vous interdit pas a priori une reprise détudes, sauf rupture du lien salarial initial.  Vous pouvez à ce stade : Saisir la préfecture par courrier recommandé en rappelant que la demande a été déposée dans les délais, que le contrat dalternance est en cours, et que vous attendez simplement la régularisation de lautorisation de travail. Si aucun récépissé nest délivré sous 15 jours, vous pouvez envisager un référé "mesures utiles" devant le juge administratif, pour obtenir la délivrance dun récépissé, ou à défaut une réponse motivée. En parallèle, relancer activement la DREETS sur la demande dautorisation de travail : une décision implicite de rejet naît à lissue de deux mois. Un recours hiérarchique ou contentieux peut alors être envisagé. Je vous recommande également de faire valider lensemble du dossier par un avocat pour éviter un refus ultérieur au motif de changement de statut non autorisé. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Mouna · Answer

Je vous remercie encore pour votre retour.Suivant vos recommandations, je viens d’envoyer ce courrier à l’attention du préfet du Nord pour une première relance à l’amiable

« Monsieur le Préfet,

Je me permets de vous adresser cette demande en urgence afin de vous exposer une situation qui me plonge dans une grande détresse professionnelle, personnelle et psychologique.

Je réside en France depuis 2013. Je suis mère de deux enfants scolarisés ici, et propriétaire de mon logement. Depuis l’obtention de mon Master 2 en contrôle de gestion, j’ai toujours travaillé et contribué activement à la société. Mes cinq derniers avis d’imposition attestent de la régularité de mon activité professionnelle.

Après plusieurs ruptures de période d’essai au cours de ses 2 dernières années, j’ai fait le choix constructif de reprendre mes études en alternance pour renforcer mes compétences, me former de manière plus approfondie et retrouver une stabilité durable. J’ai ainsi intégré un Mastère Spécialisé niveau Bac+6), dont la formation se termine dans deux mois. Je suis pleinement engagée dans cette alternance, que je mène avec sérieux. Je joins d’ailleurs à ce courrier un document de soutien de mon employeur.

Pour régulariser ma situation, j’ai déposé une première demande de renouvellement de titre de séjour en avril 2025, restée sans réponse jusqu’à ce que l’on m’informe, le 20 juin 2025, que la demande était irrecevable du fait qu’il manque l’autorisation de travail. J’ai donc immédiatement redéposé une seconde demande le 21 juin 2025. Malheureusement, on m’a indiqué que la préfecture ne peut pas enregistrer ma demande sans autorisation de travail. Or, je n’avais pas été informée de cette obligation au moment de mon dépôt pour mon contrat d’apprentissage. Dès que cela m’a été signalé, j’ai fait une demande d’autorisation de travail auprès de la DREETS, le 2 juillet 2025, avec le soutien de mon employeur. Cette demande est actuellement toujours en cours d’instruction.

Je me retrouve aujourd’hui bloquée dans un cercle administratif :

Sans récépissé ou attestation de dépôt, je ne peux justifier la régularité de ma situation auprès de mon employeur ;

Sans preuve de dépôt de renouvellement, la DREETS risque de ne pas instruire ma demande d’autorisation de travail.

C’est pourquoi je vous sollicite humblement, Monsieur le Préfet, pour obtenir une attestation de dépôt ou un récépissé, dans l’attente de la décision de la DREETS. Cette simple attestation me permettrait de poursuivre légalement mon alternance jusqu’à la fin de ma formation dans deux mois, et d’envisager par la suite une embauche en CDI.

Je suis une personne investie, sérieuse, respectueuse des règles de la République et profondément attachée à mon avenir en France. Je ne demande que la possibilité de terminer mon parcours de formation, de retrouver une stabilité professionnelle et de poursuivre mon intégration dans un cadre légal et digne.

Je me tiens bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information ou toute pièce justificative nécessaire.

Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération distinguée. »

Mouna · Answer

Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question et aussi Pour votre temps

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Je vous recommande de passer directement à cette étappe  Contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers qui saisira directement le president du tribunal administratif en urgence afin de lui demander d'enjoindre au prefet de vous déliver un récépissé de titre de sejour  Je suis à votre disposition pour vous assister  Merci d 'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

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