Versement des fonds reçus de la banque à la carpa

Sujet initié par DodoVolant, il y a 1 jour - 127 vues

Bonjour,

Oui, vous pouvez et devez refuser ce prélèvement si vous contestez les honoraires de votre avocate. Voici la marche à suivre, qui est la procédure correcte en cas de désaccord sur les honoraires :

Tout d'abord, il est important de savoir que les sommes reçues par l'huissier suite à un jugement, qui sont destinées à votre avocat pour être reversées à vous ou pour couvrir les frais, sont obligatoirement versées sur le compte CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) de votre avocate. L'huissier ne peut pas verser directement sur le compte professionnel de l'avocat ni sur votre compte. La CARPA est un organisme de sécurité et de transparence.

Donc, les fonds sont déjà en lieu sûr. La question est de savoir si votre avocate peut prélever ses honoraires de ce compte sans votre accord sur le montant, surtout si vous le contestez.

Oui, vous avez tout à fait le droit de refuser ce prélèvement si vous contestez les calculs de votre avocate et si l'honoraire de résultat sur les sommes au titre de l'Article 700 n'a pas été explicitement prévu dans la convention d'honoraires signée entre vous.

En effet :

L'honoraire de résultat n'est valable que s'il a été clairement stipulé et convenu par écrit dans une convention d'honoraires signée entre vous et votre avocate (Article 10 de la loi du 31 décembre 1971).

De plus, il ne peut jamais être le seul mode de rémunération ; il doit toujours être complémentaire d'un honoraire de base (fixe ou au temps passé).

L'application d'un honoraire de résultat sur les sommes allouées au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile (indemnité pour frais de procédure) doit également être expressément prévue dans cette convention. Si ce n'est pas le cas, l'avocate ne peut pas l'appliquer unilatéralement.

3. Demander le versement intégral des fonds (ou la partie non contestée) à votre profit et saisir le Bâtonnier.
Voici la procédure à suivre :

N'autorisez pas le prélèvement des honoraires contestés.

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre avocate.

Dans cette lettre, rappelez l'objet du litige : la contestation de l'application de l'honoraire de résultat sur les sommes de l'Article 700, en précisant que cela n'a jamais été convenu dans votre convention d'honoraires (joignez une copie de votre convention).

Mettez-la en demeure de vous reverser l'intégralité des sommes perçues via la CARPA, ou à tout le moins, la partie des sommes sur laquelle il n'y a pas de contestation.

Indiquez que, concernant la partie contestée des honoraires, vous allez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats pour un avis sur la question.

Saisissez le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats :

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont dépend votre avocate (vous pouvez trouver ses coordonnées sur le site du barreau concerné).

Dans cette lettre, exposez la situation : le montant reçu par l'huissier, le désaccord sur les honoraires de résultat sur l'Article 700, et le fait que cette clause n'est pas prévue dans votre convention d'honoraires.

Demandez au Bâtonnier de donner son avis sur le montant des honoraires de votre avocate et de trancher le litige.

La saisine du Bâtonnier suspend l'exigibilité des honoraires contestés. Votre avocate ne pourra pas exiger le paiement de la partie contestée tant que le Bâtonnier n'aura pas rendu sa décision.

Une fois que le Bâtonnier aura rendu sa décision (qui peut prendre plusieurs semaines ou mois), vous devrez vous y conformer (sauf si vous décidez de contester sa décision devant le Premier Président de la Cour d'Appel, mais c'est une autre étape). C'est à ce moment-là que vous réglerez le montant des honoraires qu'il aura fixé comme dû.

En résumé :
Oui, refusez le prélèvement non convenu.

Oui, demandez le versement de la somme non contestée (le reste de l'argent de la banque) par la CARPA à votre profit. La partie contestée des honoraires pourra rester consignée à la CARPA en attendant la décision du Bâtonnier.

Oui, vous réglerez la facture de l'avocate plus tard, après l'avis du Bâtonnier, et uniquement pour le montant qu'il aura validé.

Cette démarche est la procédure légale en cas de contestation d'honoraires d'avocat et vise à vous protéger. N'hésitez pas à demander conseil à un autre avocat ou à une association de consommateurs si vous vous sentez perdue dans ces démarches.

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