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Versement des fonds reçus de la banque à la carpa
Sujet (Cloturé) initié par DodoVolant, il y a 11 mois - 973 vues

Bonjour,
l'huissier a reçu les sommes que le Tribunal a imposées à la banque dans mon procès. Mon avocate me demande d'autoriser le prélèvement de ses honoraires, alors que je conteste ses calculs (elle veut prélever son honoraire de résultat sur les sommes art.700 alors que nous ne l'avons jamais prévu).
Puis-je refuser ce prélèvement, demander le versement intégral des fonds à la CARPA, et régler ensuite la facture de l'avocate (dans 3 semaines?) quand la CARPA me réglera, et après demande d'avis du barreau.?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Oui, vous pouvez et devez refuser ce prélèvement si vous contestez les honoraires de votre avocate. Voici la marche à suivre, qui est la procédure correcte en cas de désaccord sur les honoraires :

Tout d'abord, il est important de savoir que les sommes reçues par l'huissier suite à un jugement, qui sont destinées à votre avocat pour être reversées à vous ou pour couvrir les frais, sont obligatoirement versées sur le compte CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) de votre avocate. L'huissier ne peut pas verser directement sur le compte professionnel de l'avocat ni sur votre compte. La CARPA est un organisme de sécurité et de transparence.

Donc, les fonds sont déjà en lieu sûr. La question est de savoir si votre avocate peut prélever ses honoraires de ce compte sans votre accord sur le montant, surtout si vous le contestez.

Oui, vous avez tout à fait le droit de refuser ce prélèvement si vous contestez les calculs de votre avocate et si l'honoraire de résultat sur les sommes au titre de l'Article 700 n'a pas été explicitement prévu dans la convention d'honoraires signée entre vous.

En effet :

L'honoraire de résultat n'est valable que s'il a été clairement stipulé et convenu par écrit dans une convention d'honoraires signée entre vous et votre avocate (Article 10 de la loi du 31 décembre 1971).

De plus, il ne peut jamais être le seul mode de rémunération ; il doit toujours être complémentaire d'un honoraire de base (fixe ou au temps passé).

L'application d'un honoraire de résultat sur les sommes allouées au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile (indemnité pour frais de procédure) doit également être expressément prévue dans cette convention. Si ce n'est pas le cas, l'avocate ne peut pas l'appliquer unilatéralement.

3. Demander le versement intégral des fonds (ou la partie non contestée) à votre profit et saisir le Bâtonnier.
Voici la procédure à suivre :

N'autorisez pas le prélèvement des honoraires contestés.

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre avocate.

Dans cette lettre, rappelez l'objet du litige : la contestation de l'application de l'honoraire de résultat sur les sommes de l'Article 700, en précisant que cela n'a jamais été convenu dans votre convention d'honoraires (joignez une copie de votre convention).

Mettez-la en demeure de vous reverser l'intégralité des sommes perçues via la CARPA, ou à tout le moins, la partie des sommes sur laquelle il n'y a pas de contestation.

Indiquez que, concernant la partie contestée des honoraires, vous allez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats pour un avis sur la question.

Saisissez le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats :

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont dépend votre avocate (vous pouvez trouver ses coordonnées sur le site du barreau concerné).

Dans cette lettre, exposez la situation : le montant reçu par l'huissier, le désaccord sur les honoraires de résultat sur l'Article 700, et le fait que cette clause n'est pas prévue dans votre convention d'honoraires.

Demandez au Bâtonnier de donner son avis sur le montant des honoraires de votre avocate et de trancher le litige.

La saisine du Bâtonnier suspend l'exigibilité des honoraires contestés. Votre avocate ne pourra pas exiger le paiement de la partie contestée tant que le Bâtonnier n'aura pas rendu sa décision.

Une fois que le Bâtonnier aura rendu sa décision (qui peut prendre plusieurs semaines ou mois), vous devrez vous y conformer (sauf si vous décidez de contester sa décision devant le Premier Président de la Cour d'Appel, mais c'est une autre étape). C'est à ce moment-là que vous réglerez le montant des honoraires qu'il aura fixé comme dû.

En résumé :
Oui, refusez le prélèvement non convenu.

Oui, demandez le versement de la somme non contestée (le reste de l'argent de la banque) par la CARPA à votre profit. La partie contestée des honoraires pourra rester consignée à la CARPA en attendant la décision du Bâtonnier.

Oui, vous réglerez la facture de l'avocate plus tard, après l'avis du Bâtonnier, et uniquement pour le montant qu'il aura validé.

Cette démarche est la procédure légale en cas de contestation d'honoraires d'avocat et vise à vous protéger. N'hésitez pas à demander conseil à un autre avocat ou à une association de consommateurs si vous vous sentez perdue dans ces démarches.

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