Expiration titre de séjour

Sujet initié par Petitcoeur, il y a 10 jours - 391 vues

Chère madame,

Bonjour,

Votre situation est complexe car elle mêle droit du travail, droit des étrangers et droit de la Sécurité Sociale. Je vais éclairer chaque aspect.

1. Pouvez-vous vous mettre en arrêt de travail jusqu'à l'accouchement ?

Oui, d'un point de vue médical, c'est tout à fait possible.
Si votre état de santé (lié ou non à votre grossesse) le justifie, votre médecin peut vous prescrire des arrêts de travail successifs jusqu'à la date de votre congé maternité. Le congé maternité prendra alors le relais de l'arrêt maladie. C'est une démarche médicale qui dépend de l'avis de votre médecin.

2. Quelles conséquences un arrêt de travail a-t-il sur votre contrat de travail (en général) ?

Un arrêt de travail (maladie ou maternité) a pour effet de suspendre votre contrat de travail. Cela signifie que :

Vous n'êtes pas obligée de travailler.

Votre employeur n'est plus obligé de vous verser votre salaire (sauf dispositions conventionnelles ou accord d'entreprise pour un maintien de salaire complémentaire aux indemnités journalières).

Vous percevez des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées par l'Assurance Maladie, si vous remplissez les conditions d'affiliation.

Votre ancienneté continue de s'accumuler.

Vous restez salariée de l'entreprise.

3. Qu'en est-il de votre situation si votre titre de séjour n'est pas renouvelé à temps ? Serez-vous toujours considérée comme en arrêt de travail ?

C'est là que la situation devient délicate et potentiellement très risquée.

L'obligation de régularité du séjour et du droit au travail : En France, pour travailler légalement et bénéficier pleinement des droits sociaux, vous devez disposer d'un titre de séjour valide qui vous autorise à travailler (ou d'un récépissé de demande de renouvellement autorisant le travail).

Si votre titre de séjour expire et n'est pas renouvelé (sans récépissé valide) :

Vous vous retrouvez en situation irrégulière.

Votre employeur a l'obligation légale de cesser de vous employer dès qu'il a connaissance de cette situation. Il ne peut pas maintenir dans ses effectifs un salarié sans droit au travail. Le contrat de travail devient, de fait, invalide ou suspendu de manière irrégulière, car son exécution légale n'est plus possible.

Conséquences sur l'arrêt de travail et les IJSS : Pour percevoir les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, il faut remplir des conditions d'affiliation, mais aussi de résidence régulière en France. Si votre titre de séjour expire et que vous n'avez pas de récépissé valide autorisant le travail, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) peut suspendre ou refuser le versement de vos IJSS au motif que vous ne remplissez plus les conditions de résidence régulière sur le territoire français.

Votre employeur cessera aussi ses éventuels compléments de salaire car le contrat de travail est irrégulier.

Vous serez considérée comme étant en arrêt de travail par votre médecin, mais les droits financiers associés à cet arrêt (salaires, IJSS) seront très probablement compromis si vous n'êtes plus en situation régulière.

Conclusion et conseil primordial :

Votre priorité absolue doit être de déposer votre demande de renouvellement de titre de séjour le plus rapidement possible et impérativement avant l'expiration de votre titre actuel.

Le dépôt de votre demande de renouvellement vous donnera un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Ce récépissé, s'il est délivré (ce qui est le cas pour les demandes de renouvellement), prolonge vos droits et vous autorise à travailler légalement le temps de l'instruction de votre dossier par la préfecture.

Tant que vous avez un récépissé valide autorisant le travail, votre contrat de travail est régulier, et vos droits aux IJSS en cas d'arrêt maladie sont maintenus (sous réserve des autres conditions d'affiliation).

En résumé :
Oui, vous pouvez être en arrêt de travail jusqu'à l'accouchement si votre médecin le justifie. Mais pour que cet arrêt de travail ait des conséquences positives et que vous puissiez percevoir vos droits (IJSS, maintien de salaire éventuel), il est absolument crucial que vous restiez en situation régulière de séjour avec un titre de séjour valide ou, à défaut, un récépissé de renouvellement en cours de validité et autorisant le travail.

Contactez la préfecture sans attendre pour le renouvellement de votre titre de séjour.

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Bonjour

En tant que salariée enceinte, vous avez pleinement le droit de bénéficier d’un arrêt de travail pour raison médicale, que ce soit pour grossesse pathologique ou pour congé maternité. Cet arrêt est prescrit par votre médecin et reconnu par la Sécurité sociale. Il vous protège contre le licenciement, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

Si votre titre de séjour expire et que vous n’avez pas encore reçu le récépissé de renouvellement, vous risquez d’être considérée comme non autorisée à travailler. En droit du travail, un employeur ne peut maintenir à son service une personne étrangère sans titre de séjour valide ou récépissé en cours.

Cependant, si vous avez déposé votre demande de renouvellement dans les deux mois précédant l’expiration, vous bénéficiez d’un délai de trois mois pendant lequel vous pouvez continuer à travailler et à percevoir vos droits sociaux, y compris pendant un arrêt maladie ou maternité.

Êtes-vous toujours en arrêt de travail si le titre expire ?
Oui, vous restez en arrêt de travail médicalement reconnu, mais si votre titre de séjour n’est pas renouvelé ou que vous ne pouvez pas prouver que la demande est en cours, votre contrat de travail peut être suspendu ou rompu. Cela ne remet pas en cause la validité de l’arrêt médical, mais cela peut interrompre le versement des indemnités journalières si vous perdez votre droit à la Sécurité sociale.

Vérifiez que votre demande de renouvellement a bien été enregistrée et demandez un récépissé à la préfecture.

Préparez tous les justificatifs médicaux liés à votre grossesse et à votre arrêt de travail.

Informez votre employeur que vous avez engagé les démarches de renouvellement et que vous êtes en arrêt médical.

Si vous êtes en difficulté, contactez une assistante sociale ou une association spécialisée pour vous aider à préserver vos droits.

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