Jugement faillite personnelle

Sujet initié par Yaya38, il y a 9 jours - 250 vues

Cher Monsieur,

Je comprends votre situation et votre souhait de préserver votre anonymat pour obtenir ce document. Le "jugement de faillite personnelle" dont vous parlez est en fait une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, prononcée par le Tribunal de Commerce à l'encontre d'un dirigeant suite à une procédure collective de son entreprise (liquidation ou redressement judiciaire). Ces jugements sont publics.

Voici les moyens d'obtenir ce document, en tenant compte de votre contrainte d'anonymat et du refus de virement direct :

1. Par l'intermédiaire d'un professionnel du droit (solution la plus efficace et discrète)
C'est la méthode la plus sûre pour obtenir la copie du jugement complet tout en préservant votre anonymat.

Avocat : Un avocat peut faire la demande de copie du jugement auprès du greffe du Tribunal de Commerce. L'avocat agit en votre nom, son identité est connue du greffe, mais la vôtre est protégée par le secret professionnel. L'avocat avancera les frais de copie et vous refacturera ensuite (honoraires + frais).

Huissier de justice (commissaire de justice) : Un huissier peut également être mandaté pour demander des copies d'actes judiciaires. Le fonctionnement est similaire à celui d'un avocat.

Ces professionnels ont les accès et les procédures pour obtenir ce type de document.

2. Consultation et recherche sur le BODACC (pour une information synthétique et anonyme)
Les jugements de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer font l'objet d'une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Vous pouvez consulter gratuitement les archives du BODACC en ligne. Recherchez par le nom du dirigeant (et éventuellement le nom de l'entreprise concernée).

Cette recherche est entièrement anonyme et gratuite.

Le BODACC ne vous donnera que l'extrait de la publication (date du jugement, durée de l'interdiction, Tribunal ayant statué). Vous n'obtiendrez pas la copie intégrale du jugement lui-même. Cependant, cela vous permettra de confirmer l'existence et la nature de la sanction. Si cette information synthétique vous suffit, c'est la solution idéale.

3. Tenter une demande physique par un tiers (moins fiable pour l'anonymat)
Si le greffe du Tribunal de Commerce de la ville concernée accepte les paiements en espèces ou par chèque pour les demandes faites sur place (ce qui n'est pas toujours le cas), vous pourriez demander à une personne de confiance (un ami, un membre de votre famille) de se rendre physiquement au greffe pour faire la demande. L'identité de cette personne sera connue du greffe, mais pas la vôtre. Vérifiez au préalable les modes de paiement acceptés pour les demandes en personne.

Conclusion :
Pour obtenir la copie intégrale du jugement tout en garantissant votre anonymat, la meilleure solution est de mandater un avocat ou un huissier de justice.

Si une confirmation de l'existence de la faillite personnelle et ses caractéristiques principales vous suffit, la recherche sur le BODACC est le moyen le plus simple et entièrement anonyme.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.