Dette crédit

Sujet initié par Marie, il y a 5 heures - 105 vues

Chère madame,

Je comprends que la situation est extrêmement stressante et que vous vous sentez acculée face à l'attitude menaçante de cet huissier. C'est une situation très délicate, mais il y a des démarches à suivre pour vous protéger.

Il est crucial d'agir vite.

L'absence de titre exécutoire : Votre point le plus important

Vous mentionnez "Pas de titre exécutoire". C'est LE point essentiel.

Un huissier de justice ne peut engager de mesures d'exécution forcée (saisie sur compte bancaire, hypothèque judiciaire, saisie de véhicule, etc.) que s'il dispose d'un titre exécutoire.

Un titre exécutoire est un acte qui constate une créance certaine, liquide et exigible. Il peut s'agir :

D'une décision de justice (jugement, ordonnance) devenue définitive.

D'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire (rare pour un crédit à la consommation classique).

D'un titre délivré par certaines administrations (comme Pôle Emploi pour des trop-perçus, ou le Trésor Public pour des impayés, mais cela ne s'applique pas à un crédit à la consommation bancaire classique).

Si l'huissier ne détient pas un tel titre, il n'a pas le droit de procéder à des saisies ou des inscriptions d'hypothèque. Ses menaces sont alors sans fondement légal pour l'instant.

Ce que signifient les courriers que vous avez reçus (et ce qu'il faut faire)

Le fait que ces courriers ne soient pas recommandés est également significatif : ils n'ont pas la même valeur probante qu'une notification officielle et ne font pas courir de délais légaux pour contester la procédure. Cela dit, ils montrent les intentions de l'huissier.

"Hypothèque judiciaire provisoire ou définitive sur mon bien immobilier"

Pour une hypothèque judiciaire définitive, il faut impérativement un jugement définitif.

Pour une hypothèque judiciaire PROVISOIRE, il faut une ordonnance du juge l'autorisant. Cette mesure permet de prendre une garantie sur votre bien immobilier en attendant un jugement définitif sur le fond. Cela veut dire que l'huissier (ou le créancier) a peut-être déjà saisi un juge pour obtenir cette autorisation.

"Saisie compte bancaire, etc. (Procédure exécution)"

Une saisie-attribution (saisie sur compte bancaire) nécessite également un titre exécutoire. L'huissier remet alors un acte de saisie à votre banque et à vous.

"Restitution véhicule"

La saisie d'un véhicule (saisie-vente ou saisie-appréhension) requiert aussi un titre exécutoire.

Si l'huissier ne vous a pas remis de titre exécutoire, ni une ordonnance du juge vous autorisant une mesure conservatoire (comme l'hypothèque provisoire), toutes ces menaces sont prématurées et illégales.

Vos actions immédiates et vos recours

1. Ne communiquez plus directement avec cet huissier pour le moment, surtout s'il est désagréable. Toute communication écrite de votre part pourrait être utilisée contre vous.

2. Rassemblez tous les documents liés à cette dette :

Votre contrat de crédit initial.

Tous les relevés de paiements que vous avez effectués.

Tous les courriers reçus du créancier ou d'anciens huissiers.

Les 3 courriers non recommandés que vous venez de recevoir.

3. La priorité absolue : Consulter un avocat d'urgence.

C'est la seule personne qualifiée pour vous défendre efficacement dans cette situation.

Contactez le Barreau (Ordre des Avocats) de votre ville ou de votre département. Ils ont des permanences pour les urgences ou peuvent vous donner la liste des avocats spécialisés en droit des voies d'exécution ou en droit bancaire et du crédit.

Expliquez la situation précisément : un huissier menace de saisies et d'hypothèque sans vous avoir signifié de titre exécutoire.

Vérifiez si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes.

4. Les actions que votre avocat pourra mener :

Mettre en demeure l'huissier : Votre avocat pourra envoyer un courrier formel à l'huissier pour lui demander de justifier de l'existence d'un titre exécutoire et de cesser toute menace de poursuites en l'absence de ce titre.

Vérifier l'existence et la validité du titre exécutoire : Si l'huissier prétend en avoir un, votre avocat pourra demander une copie certifiée conforme du jugement ou de l'acte. Il vérifiera si ce titre est valide et s'il a été régulièrement signifié.

Saisir le Juge de l'Exécution (JEX) : Si l'huissier persiste et qu'il n'y a pas de titre exécutoire (ou s'il est irrégulier), votre avocat pourra saisir le Juge de l'Exécution (JEX) du Tribunal Judiciaire de votre domicile. Le JEX est le juge compétent pour statuer sur les contestations des mesures d'exécution forcée.

L'objectif sera de demander l'annulation de toutes les mesures de saisie (ou projets de saisie) en l'absence de titre exécutoire.

En cas d'hypothèque provisoire, votre avocat contestera l'ordonnance qui l'autorise si elle a été rendue sans que vous ayez pu vous défendre ou si les conditions ne sont pas remplies.

5. La dette elle-même :

Même si vous ne la contestez pas, l'absence de titre exécutoire signifie que le créancier doit d'abord obtenir un jugement pour vous forcer à payer.

Votre avocat pourra également vérifier si la dette elle-même n'est pas prescrite ou forclose (éteinte) au regard des délais du droit de la consommation (prescription biennale de 2 ans, notamment, qui peut s'appliquer si le créancier n'a pas agi en justice dans les temps). Cela pourrait justifier que le créancier n'ait pas de titre exécutoire car il n'a pas intenté d'action en justice dans les délais.

Ne cédez pas à la pression et ne versez aucune somme tant que votre situation n'a pas été clarifiée par un avocat. L'attitude de l'huissier est inacceptable et potentiellement abusive s'il n'a pas de titre exécutoire. Votre protection passe par la voie judiciaire.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.