Pièces manquantes

Sujet initié par Pas juste, il y a 10 heures - 148 vues

Bonjour,

Bonjour,

Votre situation est très claire et vous êtes pleinement dans votre droit en tant que consommateur. Le vendeur a une obligation de vous livrer un bien conforme et de réaliser la prestation de montage de manière complète. Le fait qu'il manque des pièces et que la situation dure depuis près d'un mois est une violation de ses obligations contractuelles.

Vos droits en tant que client (Code de la Consommation et Code Civil)
Obligation de délivrance conforme (Article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Un lit électrique avec des pièces manquantes n'est pas conforme.

Obligation de service (Code Civil) : Le service de montage n'a pas été entièrement exécuté correctement.

Délai de résolution / de remplacement / de réparation : Le vendeur doit vous proposer la réparation ou le remplacement du bien dans un délai raisonnable. Si la solution n'est pas trouvée dans ce délai (ce qui semble être le cas après presque un mois pour un lit), ou si elle vous cause un inconvénient majeur, vous avez le droit de demander :

La résolution du contrat (c'est-à-dire un remboursement intégral)

La réduction du prix (si vous acceptez le lit en l'état ou avec une réparation qui n'est pas parfaite).

Éventuellement, des dommages et intérêts si ce retard vous a causé un préjudice (par exemple, si vous avez dû dormir par terre, ou louer un autre lit, etc., bien que cela soit plus difficile à prouver).

Auprès de qui réclamer ?
Votre interlocuteur unique est le vendeur, c'est-à-dire le magasin ou l'entreprise où vous avez acheté le lit. Le SAV n'est qu'un service du vendeur ou de son fournisseur ; il agit en son nom. C'est avec le vendeur que vous avez signé le contrat de vente.

Quelles démarches concrètes pouvez-vous entreprendre ?
Mise en demeure formelle (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) :
C'est l'étape la plus importante et la plus efficace pour obtenir gain de cause.

Destinataire : Le magasin/vendeur où vous avez acheté le lit.

Contenu de la lettre :

Rappelez la date d'achat du lit et sa référence.

Rappelez la date de livraison et de tentative de montage (14 juin 2025).

Décrivez précisément le problème (pièces manquantes, lit non fonctionnel).

Mentionnez les démarches déjà effectuées (contact SAV, commande de pièces, délai d'attente d'un mois).

Mettez-les en demeure de finaliser l'installation du lit (livraison des pièces manquantes et montage complet) sous un délai impératif et raisonnable (par exemple, 7 à 10 jours maximum à compter de la réception de votre courrier).

Précisez qu'à défaut de finalisation dans ce délai, vous exigerez le remboursement intégral du lit et des frais de livraison/montage, ou le remplacement pur et simple du lit par un modèle neuf et fonctionnel, sans frais supplémentaires.

Référencez les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation sur l'obligation de conformité.

Conservez précieusement une copie de cette lettre et l'avis de réception.

Si la LRAR n'aboutit pas (délai dépassé sans solution) :

Saisir le Médiateur de la Consommation : Si le professionnel est adhérent à un dispositif de médiation (ce qui est souvent le cas), vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent. C'est une démarche gratuite et amiable qui peut résoudre le litige sans passer par les tribunaux. Les coordonnées du médiateur doivent figurer sur les documents de vente, le site internet du vendeur ou vous pouvez les trouver sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Faire appel à une association de consommateurs : Des associations comme l'UFC-Que Choisir ou la CLCV peuvent vous conseiller, vous aider à rédiger les courriers, et parfois même vous représenter.

Saisir le Tribunal des contentieux de la protection : Si toutes les démarches amiables échouent, vous pourrez saisir le juge des contentieux de la protection (rattaché au Tribunal Judiciaire). Pour les litiges de moins de 10 000 euros, l'avocat n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé pour une affaire complexe. Vous devrez prouver le défaut de conformité et le délai excessif.

Ne tardez pas à envoyer cette mise en demeure. Un mois d'attente pour un lit non fonctionnel est un délai tout à fait suffisant pour justifier votre demande de résolution ou de remplacement si rien n'est fait rapidement.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.