Sci familiale et contrat de séparation de biens

Sujet initié par Samiya, il y a 6 jours - 192 vues

Chère Madame,

Bonjour ! Votre question est très pertinente, car la combinaison d'une SCI, d'un mariage sous le régime de la communauté de biens, et de l'intégration de l'un des époux soulève des points importants qu'il faut bien comprendre.

Analysons les inconvénients pour vous, et ce que changerait un contrat de séparation de biens.

Situation 1 : Mariage sous le régime de la Communauté de biens (sans contrat de mariage)
Dans ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs, peu importe lequel des époux les a financés ou à quel nom ils sont. Les revenus des biens propres de chaque époux (ceux acquis avant le mariage ou reçus par donation/succession) sont également communs.

Si votre époux acquiert des parts de SCI pendant le mariage, ces parts seront considérées comme des biens communs.

Quels inconvénients pour vous si votre époux acquiert seul les parts de SCI ?
Même si vous n'êtes pas associée de la SCI, vous subissez les inconvénients suivants en raison de la communauté de biens :

Implication dans les dettes de la SCI :

Dettes de la SCI (non bancaires) : Si la SCI a des dettes (fournisseurs, impôts, etc.) et qu'elle ne peut pas les payer, les créanciers de la SCI peuvent se retourner contre les associés. Si les parts de votre époux sont communes, alors ces créanciers peuvent saisir les biens communs du couple. Vos biens personnels (salaires, comptes bancaires communs, biens acquis ensemble) sont donc exposés.

Emprunt bancaire de la SCI : C'est le point le plus risqué. Les banques demandent presque toujours aux associés de la SCI de se porter cautions personnelles sur les prêts immobiliers. Si votre époux se porte caution pour la SCI, cet engagement, étant pris pendant le mariage sous communauté, engage les biens communs du couple. En cas de défaillance de la SCI, la banque pourra poursuivre votre époux et vous (sur les biens communs) pour le remboursement du prêt.

Risque lié à la gérance : Si votre époux est gérant de la SCI et commet des fautes de gestion, sa responsabilité civile (voire pénale dans des cas extrêmes) pourrait être engagée, ce qui pourrait là aussi impacter les biens communs.

Manque de contrôle direct sur le bien et la SCI :

Même si les parts sont communes, vous n'êtes pas formellement associée. Cela signifie que vous ne participez pas aux décisions de la SCI (assemblées générales, choix d'investissement, gestion courante).

Vous dépendez de votre époux pour la gestion et les informations sur la SCI et l'immeuble.

Complexité en cas de divorce ou de décès :

En cas de divorce : Les parts de la SCI devront être incluses dans la liquidation de la communauté, ce qui peut rendre le partage plus complexe et nécessiter une évaluation des parts.

En cas de décès de votre époux : Ses parts de SCI (qui sont communes) tomberont dans sa succession pour moitié. Cela peut compliquer la transmission et la gestion de l'immeuble si la SCI n'est pas bien organisée pour ces situations.

Situation 2 : Mariage sous le régime de la Séparation de biens (avec contrat de mariage)
Sous ce régime, les patrimoines des époux sont distincts. Chaque époux est propriétaire de ses biens propres, et n'est pas responsable des dettes de l'autre, sauf exception.

Comment cela change-t-il les choses pour vous ?
Si un contrat de séparation de biens est signé au préalable (avant l'acquisition des parts de SCI par votre époux) :

Protection de votre patrimoine personnel :

Si votre époux acquiert seul les parts de SCI, ces parts seront des biens propres de votre époux.

Par conséquent, en cas de dettes de la SCI ou si votre époux se porte caution pour la SCI, seul le patrimoine propre de votre époux (et non vos biens personnels ni les éventuels biens indivis que vous auriez acquis en dehors de la SCI) sera engagé.

Vos salaires et vos comptes bancaires à votre nom ne pourront pas être saisis par les créanciers de la SCI, sauf si vous vous êtes vous-même portée caution ou si vous avez commis une faute personnelle.

Maintien du manque de contrôle direct (si vous n'êtes pas associée) :

Même sous séparation de biens, si vous n'êtes pas associée de la SCI, vous n'aurez toujours pas de droit de vote ni de participation aux décisions de la SCI.

Simplification en cas de divorce ou de décès (par rapport à la communauté) :

En cas de divorce : Les parts de la SCI étant des biens propres de votre époux, elles ne seront pas incluses dans un partage de communauté, ce qui simplifie la liquidation de votre régime matrimonial.

En cas de décès de votre époux : Les parts tomberont dans sa succession comme ses autres biens propres, mais cela ne créera pas de confusion avec un patrimoine commun à liquider.

Conclusion et recommandation
Si votre époux acquiert seul les parts de SCI, le régime de la séparation de biens vous offre une bien meilleure protection de votre patrimoine personnel vis-à-vis des dettes de la SCI ou des engagements de caution. C'est l'inconvénient majeur de la communauté de biens dans ce cas précis qui est levé.

Cependant, dans les deux régimes, si vous n'êtes pas associée de la SCI, vous n'aurez pas de droit de regard direct sur la gestion de la société et du bien immobilier.

Si l'objectif est d'acquérir un bien immobilier en commun via une SCI et de vous y intégrer, le plus simple est que vous soyez vous-même associée de la SCI. Cela vous donne des droits et devoirs directs en tant qu'associée.

La question de la structure de la SCI (nombre et type d'associés, gérance) et du régime matrimonial est complexe. Avant toute acquisition, il est fortement recommandé de consulter un notaire. Il pourra analyser votre situation familiale et patrimoniale, vos objectifs (familiaux, fiscaux, de transmission) et vous conseiller sur la meilleure option pour la création de la SCI et, si besoin, sur l'opportunité de changer de régime matrimonial.

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