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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de statut étudiant -salarié
Sujet initié par Bint, il y a 4 jours - 214 vues

Bonjour,

Dans le cadre d’un changement de statut étudiant à salarié (CDI), mon employeur me propose une rémunération de 2328 € brut par mois, accompagnée de plusieurs avantages en nature : un véhicule de fonction, un ordinateur portable et un téléphone professionnel.

Or, pour obtenir le changement de statut, je comprends qu’un salaire équivalent à 1,5 fois le SMIC, soit environ 2700 € brut, est généralement requis.

Ma question est la suivante : est-ce que les avantages en nature proposés peuvent être pris en compte dans le calcul du seuil de 1,5 SMIC exigé par l’administration pour valider le changement de statut ?
Et si oui, est-ce que l’offre actuelle peut être considérée comme suffisante ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage
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Cher monsieur,

Bonjour,

C'est une excellente question et un point crucial pour votre changement de statut. Voici les éclaircissements concernant la prise en compte des avantages en nature pour le calcul du seuil de rémunération.

Prise en compte des avantages en nature
Oui, les avantages en nature peuvent être pris en compte dans le calcul du seuil de rémunération exigé par l'administration pour le changement de statut étudiant à salarié.

L'administration (la préfecture) examine le revenu global que le salarié percevra. Ce revenu global inclut le salaire de base mais aussi les avantages en nature, dès lors qu'ils sont mentionnés dans le contrat de travail et qu'ils sont évaluables en argent.

Pour que les avantages en nature soient pris en compte, ils doivent :

Être clairement spécifiés et valorisés dans votre contrat de travail ou son avenant.

Représenter un avantage réel pour vous (par exemple, un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel).

Évaluation des avantages en nature
La valeur des avantages en nature est déterminée soit forfaitairement (selon des barèmes fixés par l'URSSAF), soit sur la base de leur valeur réelle si l'entreprise peut la justifier.

Véhicule de fonction : La valorisation dépend de l'usage (personnel et professionnel), du prix d'achat, de l'âge du véhicule, et des frais pris en charge par l'employeur (carburant, assurance, entretien). Les barèmes URSSAF sont utilisés.

Ordinateur portable et téléphone professionnel : S'ils sont utilisés exclusivement pour le travail, ils ne sont généralement pas considérés comme un avantage en nature. Cependant, s'il y a un usage privé significatif et que cet avantage est valorisé par l'employeur, il pourrait être inclus. Il est plus courant que le véhicule soit l'avantage en nature le plus significatif.

Votre situation actuelle : Est-ce suffisant ?
Votre salaire brut mensuel est de 2328 €.
Le seuil requis est de 1,5 SMIC. Actuellement (en juillet 2025), le SMIC mensuel brut est d'environ 1766,92 €.
Donc, 1,5 SMIC représente environ 1766,92 € x 1,5 = 2650,38 € brut par mois.

Vous êtes donc face à un manque d'environ 322 € brut par mois (2650,38 € - 2328 €) si l'on ne considère que votre salaire de base.

Pour que votre offre soit considérée comme suffisante, la valorisation de vos avantages en nature (principalement le véhicule de fonction pour un usage personnel) devrait au moins couvrir ce manque de 322 € brut par mois.

Que faire ?

Demandez à votre employeur de valoriser les avantages en nature dans votre promesse d'embauche ou directement dans le contrat de travail. Ils doivent indiquer la valeur mensuelle brute estimée de ces avantages.

Vérifiez que cette valorisation est suffisante pour atteindre ou dépasser le seuil de 2650,38 € brut total (salaire + avantages en nature).

Assurez-vous que le contrat de travail ou une annexe détaille cette valorisation. C'est crucial pour l'administration.

Si la valorisation des avantages en nature est faite correctement et qu'elle permet d'atteindre le seuil de 1,5 SMIC, votre dossier devrait être accepté sur ce critère.

Je vous recommande de bien discuter de ce point avec votre employeur avant la signature de votre contrat de travail ou son avenant.

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