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Sujet (Cloturé) initié par VGil y a 1 an - 1033 vues
Bonjour, le cousin germain de maman décédée, vient de décédé aussi.il était en ehpad dans un hôpital et sous tutelle Sa maison ou se trouvaient mes arrières grands parents a été vendue avant sa mort sans que j en sois informée(?) rachetée par le copain qui s occupait un peu de lui et qui a récupéré tout ce qu il pouvait y avoir dedans (y compris 2 ou 3 choses que j y avais mises) Est ce légal ?
Un.cousin du père de ma femme est décédé il y a plus d'un an. les héritiers sont les cousins car pas d'enfant. mon beau père étant décédé il y a plus de 20
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Une cousine germaine de mon père est décédée. elle n'avait pas d'enfant, ni de neveu et nièce. la famille de mon père doit donc hériter. mon père étant
Une question en droit des successions ?
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Bonjour,
Votre situation est complexe et soulève plusieurs questions importantes, notamment en ce qui concerne la tutelle, la vente d'un bien immobilier, et la gestion des biens d'une personne protégée. Ce que vous décrivez peut potentiellement ne pas être légal ou, du moins, pas effectué dans les règles de l'art.
Voici une analyse des points que vous soulevez :
1. Vente de la maison d'une personne sous tutelle Le fait que votre cousin germain était sous tutelle est un élément crucial. La tutelle est une mesure de protection juridique qui vise à protéger les intérêts d'une personne majeure qui ne peut plus gérer seule ses biens.
Rôle du tuteur : Le tuteur (qui peut être un professionnel ou un membre de la famille) a pour mission de représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie civile, notamment la gestion de son patrimoine.
Vente d'un bien immobilier sous tutelle : La vente d'un bien immobilier appartenant à une personne sous tutelle est une procédure extrêmement encadrée par la loi pour éviter tout abus.
Elle nécessite l'autorisation préalable du juge des tutelles. Le tuteur ne peut pas vendre seul.
Le juge des tutelles s'assure que la vente est dans l'intérêt de la personne protégée (par exemple, pour payer l'EHPA ou des soins).
Le juge fixe généralement les conditions de la vente (prix minimum, mode de vente, etc.). Il peut même demander des expertises pour s'assurer de la valeur du bien.
Si la maison a été vendue "au rabais" ou dans des conditions douteuses, cela pourrait être remis en question.
Votre information : Le fait que vous n'ayez pas été informée de cette vente n'est pas, en soi, illégal, car vous n'êtes pas un héritier direct de premier rang ni un indivisaire de la maison. Toutefois, si vous êtes un héritier potentiel (ce qui est le cas en l'absence d'héritiers plus proches), cela soulève des questions sur la transparence de la gestion de la tutelle.
En conclusion sur ce point : Si la vente n'a pas été autorisée par le juge des tutelles, elle est illégale.
2. Le rachat par le "copain qui s'occupait un peu de lui" Cette situation est particulièrement délicate et potentiellement problématique :
Conflit d'intérêts : Si cette personne avait une influence sur votre cousin (même informelle) ou si elle était impliquée dans la gestion de ses affaires (même sans être tuteur officiel), un rachat du bien par elle peut poser un grave problème de conflit d'intérêts et d'abus de faiblesse.
Prix de vente : Si la maison a été vendue "au rabais" à cette personne, cela pourrait être interprété comme une lésion pour le patrimoine de la personne protégée, ce qui irait à l'encontre de l'intérêt que le tuteur devait protéger.
3. Récupération des biens personnels et des choses que vous y aviez mises Biens personnels du défunt : Les biens qui se trouvaient dans la maison (meubles, objets de valeur, etc.) faisaient partie du patrimoine de votre cousin. À son décès, ils entrent dans la succession. Seuls les héritiers légaux ont le droit de récupérer ces biens, et ce, après l'ouverture de la succession.
Vos biens personnels : Les 2 ou 3 choses que vous y aviez mises vous appartiennent. Cette personne n'avait aucun droit de les récupérer. C'est du vol ou de l'abus de confiance, quelle que soit la situation.
Que pouvez-vous faire ? Votre mère étant décédée, vous êtes potentiellement un héritier de votre cousin germain (par représentation de votre mère si elle était elle-même héritière ou si vous venez en concours avec d'autres héritiers). Même si vous n'êtes pas l'héritier le plus proche, vous avez le droit de vous intéresser à cette succession.
Contactez le notaire en charge de la succession :
Il y aura forcément un notaire pour régler la succession de votre cousin. C'est la première personne à contacter.
Exposez-lui tous les faits que vous décrivez. Demandez-lui des informations sur la vente de la maison : date, prix, autorisation du juge des tutelles, identité de l'acquéreur.
Le notaire a l'obligation de vérifier la régularité des actes passés par le défunt.
Contactez le Greffe du Juge des Tutelles :
Vous pouvez contacter le greffe du Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire qui était compétent pour la tutelle de votre cousin.
Expliquez que vous êtes un membre de la famille et que vous avez des interrogations sur la gestion de son patrimoine.
Vous pouvez demander à consulter le dossier de tutelle (bien que l'accès soit encadré et pas automatique pour tous les membres de la famille éloignés). Demandez si la vente du bien a bien été autorisée par le juge.
Récupération de vos biens :
Pour les 2 ou 3 choses que vous aviez mises, mettez la personne qui les a récupérées en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de vous les restituer. Précisez la nature des objets et votre droit de propriété.
Si elle refuse, vous pourriez envisager de porter plainte pour vol ou abus de confiance.
Envisagez de prendre un avocat :
Si le notaire ou le greffe ne vous apporte pas de réponses satisfaisantes, ou si les informations obtenues confirment des irrégularités graves, il sera indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit des successions ou en droit des majeurs protégés.
Un avocat pourra :
Obtenir l'accès au dossier de tutelle.
Contester la vente de la maison si elle est irrégulière (action en nullité de la vente).
Demander des comptes au tuteur (si le tuteur a failli à ses obligations).
Défendre vos droits en tant qu'héritier.
Oui, ce que vous décrivez peut être illégal. La vente d'un bien d'une personne sous tutelle sans l'accord du juge, ou à un prix anormalement bas, ou à une personne en conflit d'intérêts, est une faute grave. La récupération des biens personnels de votre cousin et des vôtres est également très problématique.
Agissez rapidement en contactant le notaire et le greffe des tutelles.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
La situation que vous décrivez soulève plusieurs points juridiques importants.
Si le cousin germain de votre maman était sous tutelle, toute vente de bien immobilier devait être autorisée par le juge des tutelles, pour protéger ses intérêts. Cette décision ne peut être prise seul par le tuteur ou une autre personne. Le tuteur doit également rendre compte de sa gestion.
Si vous n'avez pas été informée de la vente alors que vous avez un lien de parenté, cela n'est pas en soi illégal, mais la vente doit avoir été validée par le juge. Le copain qui a racheté la maison ne peut pas garder les objets qui vous appartiennent sans votre accord. Vous pouvez demander la restitution des biens qui sont à vous.
Vous pouvez demander au juge des tutelles communication sur les actes réalisés par le tuteur, notamment la vente. Vous pouvez aussi saisir un avocat pour vérifier la légalité de la vente et demander la restitution des biens.
Si vous suspectez une gestion abusive ou un abus de faiblesse, vous pouvez également porter plainte.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
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