Compteur divisionnaire

Sujet initié par Val, il y a 8 jours - 447 vues

Bonjour,

Oui, dans cette situation, le maire (en tant que représentant de la commune et donc du bailleur) a une obligation implicite, si ce n'est légale directe, de faire installer un système permettant une facturation juste et transparente de la consommation électrique de chaque locataire.

Voici pourquoi :

Le principe de la consommation individualisée

En droit français, et particulièrement dans le cadre d'un bail commercial (ce qui est le cas pour votre micro-entreprise), la règle est que chaque locataire paie pour sa propre consommation d'énergie.

Absence de transparence et d'équité : Avoir un seul compteur pour trois locataires rend impossible de déterminer la consommation réelle de chacun. Vous vous retrouveriez à payer pour l'électricité consommée par les deux autres locataires, ce qui est profondément inéquitable et ne respecte pas le principe selon lequel chacun doit supporter ses propres charges d'occupation.

Obligation du bailleur : Le bailleur (la mairie, ici) a l'obligation de délivrer un local propre à l'usage pour lequel il est loué et d'assurer une jouissance paisible au locataire. Une situation où les charges ne peuvent être réparties équitablement est une source de troubles et de contestation. Si le bail prévoit que vous payez votre consommation électrique, il est de la responsabilité du bailleur de mettre en place les moyens de mesurer cette consommation individuelle.

Les solutions possibles

La solution la plus juste et la plus transparente est en effet l'installation de compteurs divisionnaires (ou sous-compteurs) pour chaque local, ou même l'installation de compteurs séparés par le fournisseur d'énergie (bien que cela puisse être plus lourd administrativement et plus cher).

Que pouvez-vous faire ?

Vérifiez votre bail commercial : Relisez attentivement la clause concernant les charges d'électricité. Si elle stipule que vous devez payer votre consommation ou une quote-part des charges générales, cette situation de compteur unique est un problème.

Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) :

Adressez une LRAR au maire (ou au service gestionnaire des locaux commerciaux de la mairie).

Expliquez la situation : Un seul compteur pour trois locaux distincts.

Rappelez le principe d'équité : Il est impossible de facturer la consommation de chacun de manière juste et transparente. Vous vous exposez à payer les consommations des autres locataires.

Demandez formellement : L'installation de compteurs divisionnaires pour chaque local afin que chacun puisse payer sa consommation réelle.

Fixez un délai : Demandez une réponse ou une action dans un délai raisonnable (par exemple, 15 jours à 1 mois).

Mentionnez les conséquences : Si aucune solution n'est trouvée, vous pourriez être contraint de contester les factures d'électricité ou de saisir les juridictions compétentes.

Si la mairie refuse ou ne répond pas :

Contester les factures : Vous seriez en droit de contester le montant de votre facture électrique si elle est basée sur une consommation globale non justifiée. Vous pourriez refuser de payer plus que ce que vous estimez être votre consommation propre (par exemple, 1/3 de la facture globale, bien que ce soit une estimation arbitraire).

Saisir le Tribunal judiciaire : Si la situation perdure et que vous subissez un préjudice (payer plus que votre consommation), vous pourriez saisir le Tribunal judiciaire (pôle contentieux de la protection si le litige est de petite valeur, ou le tribunal judiciaire classique pour un litige plus important) pour demander au juge d'ordonner à la mairie de faire installer les compteurs divisionnaires et éventuellement de vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il est fortement recommandé de commencer par la LRAR. C'est la preuve que vous avez tenté de régler le problème à l'amiable et formellement. N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en baux commerciaux si la situation ne se débloque pas après votre mise en demeure.

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