Protection juridique

Sujet initié par Sophie, il y a 7 jours - 301 vues

Chère madame,

Je comprends votre situation. Vous avez souscrit une protection juridique par erreur, car votre conjoint en possède déjà une, et votre nouvel assureur refuse de la résilier sans preuve de l'autre contrat. C'est une situation frustrante, d'autant plus que vous avez agi de bonne foi.

Non, en principe, l'assureur n'a pas le droit de vous imposer une condition (fournir l'attestation de votre conjoint) pour la résiliation si vous êtes dans votre droit de résilier.

La souscription à une protection juridique est un contrat comme un autre, et sa résiliation obéit à des règles précises. Le fait que vous ayez déjà une autre protection juridique n'est pas, en soi, un motif légal impératif pour la résiliation, sauf si vous êtes dans une situation de "multi-assurance" ou de "doublon" reconnue par la loi.

Cependant, il existe des droits de résiliation dont vous pouvez vous prévaloir :

Si vous avez souscrit ce contrat d'assurance protection juridique à distance (par téléphone ou internet) ou suite à un démarchage à domicile, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat (ou de la réception des conditions générales) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. C'est le moyen le plus simple si vous êtes dans ce délai.

Hors droit de rétractation, un contrat d'assurance se résilie généralement à son échéance annuelle, avec un préavis de deux mois. La loi Hamon ne s'applique pas à l'assurance protection juridique.

La loi prévoit des cas où vous pouvez résilier un contrat si vous avez déjà une garantie pour le même risque. Pour l'assurance protection juridique, le cas le plus courant est si elle est incluse dans un autre contrat d'assurance (par exemple, votre assurance habitation ou automobile) et que vous résiliez ce contrat principal.

Dans votre cas, il s'agit d'un contrat de protection juridique souscrit seul et la justification est que votre conjoint en possède déjà une. Juridiquement, ce n'est pas un motif direct de résiliation "de plein droit" comme le serait la vente du véhicule ou la suppression du risque. L'assureur pourrait arguer que le risque est votre protection juridique, pas celle de votre conjoint, même si vous vivez ensemble.

C'est pourquoi l'assureur vous demande un justificatif : il essaie de voir si vous pourriez entrer dans un cas de figure où il serait "obligé" d'accepter une résiliation anticipée. Cependant, cela ne lui donne pas le droit de vous refuser une résiliation si vous respectez les conditions classiques (droit de rétractation ou échéance).

Que pouvez-vous faire ?

Vérifiez la date de souscription et le mode de souscription :

Si la souscription a été faite il y a moins de 14 jours et qu'elle a été réalisée à distance ou par démarchage, envoyez immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'assureur pour exercer votre droit de rétractation. C'est votre meilleure option si vous êtes dans ce délai.

Si le délai de rétractation est dépassé :

Vérifiez les conditions générales de votre contrat d'assurance protection juridique. Il peut y avoir des clauses spécifiques de résiliation anticipée qui pourraient s'appliquer.

Fournissez l'attestation (si vous le pouvez et si ça règle le problème) : Bien que l'assureur n'ait pas le droit de vous l'exiger si vous êtes hors cadre légal précis, si obtenir cette attestation est simple pour vous, cela pourrait débloquer la situation rapidement. Vous pourriez envoyer une copie du contrat de protection juridique de votre conjoint (en masquant les informations sensibles non pertinentes si vous le souhaitez) ou une attestation de son assureur.

Cela pourrait satisfaire leur demande "interne" et les pousser à accepter la résiliation.

Si fournir l'attestation ne change rien ou si vous ne souhaitez pas la fournir, envoyez une LRAR à votre assureur.

Rappelez votre demande de résiliation.

Indiquez que vous ne comprenez pas leur refus, car la demande de justification n'est pas une condition légale de résiliation hors cas spécifiques (que vous n'êtes pas tenu de justifier s'il n'y a pas de vente à distance/démarchage).

Rappelez que vous avez donné votre accord par erreur et que la finalité d'une protection juridique est de protéger les intérêts de la famille, déjà couverts.

Demandez la résiliation immédiate du contrat, ou à défaut, qu'ils vous précisent sur quel article de loi ou clause contractuelle ils se basent pour refuser la résiliation.

Si l'assureur refuse toujours après la LRAR, contactez leur service réclamation.

En dernier recours, si le service réclamation ne vous donne pas satisfaction, vous pourrez saisir le Médiateur de l'Assurance. C'est une voie amiable et gratuite.

Le fait qu'une assurance ne soit pas une obligation légale n'empêche pas l'assureur d'appliquer les conditions de résiliation prévues par la loi et le contrat. Votre meilleure chance est soit le droit de rétractation, soit de convaincre l'assureur de votre bonne foi par la fourniture du justificatif, ou de le contraindre à justifier son refus.

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