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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Passeport talent carte bleue européenne
Sujet initié par john, il y a 9 jours - 358 vues

Bonjour,

Je suis ingénieur d'origine tunisienne titulaire d'un passeport talent carte bleue européenne. Actuellement inscrit à France Travail après établissement d'une rupture conventionnelle homologuée après liquidation de la boîte.
J'ai eu quelques propositions de CDI avec les mêmes conditions avec les quelles j'ai obtenu la CBE et notamment la condition sur le salaire.
Ma question est la suivante, dois-je demander une autorisation du travail avec le nouveau employeur ? Je suis un peu mitigé certains me disent non et qu'une CBE vaut une autorisation de travail et d'autres me disent que la loi a changé en 2025 et que la l'autorisation de travail est devenue obligatoire et qu'elle est systématiquement demandée par les préfectures au moment de renouvellement même si on ne change pas d'employeur.

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83%de réponse
2 réponses
john
Merci beaucoup maître pour cette master class en droit des étrangers.
Bon week-end.
il y a 9 jours
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Cher monsieur,

C'est une excellente nouvelle que vous ayez déjà des propositions de CDI avec des conditions similaires à celles qui vous ont permis d'obtenir votre Carte Bleue Européenne (CBE).

La question de l'autorisation de travail avec une CBE est effectivement source de confusion, et il y a eu des évolutions législatives.

La Carte Bleue Européenne (CBE) : Autorisation de travail "intégrée"

Historiquement et par principe, la Carte Bleue Européenne (CBE) est un titre de séjour qui vaut autorisation de travail. Cela signifie que vous n'avez pas besoin de demander une autorisation de travail supplémentaire pour exercer une activité salariée sur le territoire français. C'est l'un des grands avantages de ce titre, conçu pour faciliter la mobilité des talents.

Le changement d'employeur avec une CBE

Pendant la première année : Si vous changez d'employeur pendant la première année de validité de votre Carte Bleue Européenne, vous devez en informer la préfecture. Dans ce cas précis, la préfecture vérifie que les conditions d'éligibilité à la CBE sont toujours remplies avec le nouvel employeur (notamment le niveau de salaire requis). Cette information à la préfecture est une obligation, mais ce n'est pas une "autorisation de travail" classique à demander et à obtenir avant de commencer le nouvel emploi. C'est plutôt un contrôle a posteriori ou une vérification.

Après la première année : Normalement, après la première année de validité de votre CBE, vous pouvez changer d'employeur sans démarche préalable spécifique auprès de la préfecture concernant une autorisation de travail. La CBE est alors considérée comme pleinement valide pour tout employeur, tant que vous remplissez les conditions générales du titre (notamment le salaire).

La loi a-t-elle changé en 2025 ?

Vous faites référence à une possible évolution de la loi en 2025. Il est important de clarifier ce point :

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a apporté des modifications à la législation des étrangers en France.

Cependant, en ce qui concerne la Carte Bleue Européenne, les principes fondamentaux de sa validité en tant qu'autorisation de travail et de la procédure simplifiée pour les changements d'employeur restent globalement les mêmes.

La confusion pourrait venir de la généralisation de l'autorisation de travail pour d'autres titres de séjour (ex: pour certains étudiants ou visiteurs qui veulent travailler, ou pour certains renouvellements de titres qui nécessitent la vérification de l'emploi).

Pour votre situation spécifique d'ingénieur avec une CBE :

Votre CBE vaut autorisation de travail.

Si vous changez d'employeur pendant la première année de votre CBE, vous devez en informer la préfecture.

Si vous changez d'employeur après la première année de votre CBE, vous n'avez pas de démarche spécifique d'autorisation de travail à faire pour cet employeur.

Concernant le renouvellement de votre titre de séjour :

Au moment du renouvellement de votre CBE, la préfecture vérifiera que vous remplissez toujours les conditions d'éligibilité. Cela inclut le fait d'avoir un emploi correspondant aux critères de la CBE (contrat de travail, salaire minimum). Ce n'est pas une "nouvelle autorisation de travail" à demander pour votre employeur actuel, mais plutôt une vérification de la continuité des conditions qui justifient votre titre.

En résumé :

Vous n'avez pas à demander une autorisation de travail classique avec votre nouvel employeur comme ce serait le cas pour d'autres types de visas ou de titres. Votre Carte Bleue Européenne contient déjà cette autorisation.

Si votre rupture conventionnelle est récente et que vous vous trouvez encore dans la première année de validité de votre actuelle CBE, informez la préfecture de votre changement d'employeur dès que vous signez un CDI. Si vous êtes au-delà de la première année, la démarche n'est pas nécessaire.

Assurez-vous que le salaire proposé respecte toujours le seuil requis pour la Carte Bleue Européenne. C'est la condition la plus importante.

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#Meilleure réponse
il y a 9 jours
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